Juridictionnaire

prohibé, ée / prohiber

1. Du latin prohibere, écarter, tenir à distance, le verbe prohiber ne se dit que pour les lois, les dispositions 1 et 2 légales et réglementaires. Il est transitif direct : le législateur prohibe un acte, un comportement, une activité, ou il prohibe une personne de faire ou de s’abstenir de faire une chose. Dans l’exemple suivant, la structure syntaxique est parfaitement correcte, mais la phrase comporte une impropriété puisque le tribunal n’est pas habilité à [prohiber], mais à interdire, à défendre. « Les demandeurs prient la Cour de prohiber (= d’interdire) aux défendeurs d’exploiter cette entreprise concurrentielle. » Le juge ne [prohibe] pas, seul le législateur peut défendre, interdire, empêcher, condamner en prohibant. Il prohibe dans l’intérêt public, puis sanctionne pour s’assurer que la prohibition ou l’interdiction sera respectée. De là on dit que certaines lois sont prohibitives parce qu’elles portent interdiction. Par exemple, la loi française sur la laïcité est prohibitive, c’est une mesure de prohibition puisqu’elle interdit le port de signes ou de tenues par lesquels les élèves dans les écoles, les collèges et les lycées publics manifestent ostensiblement une appartenance religieuse.
2. Le législateur prohibe un usage, des agissements, une conduite, une utilisation, la négligence consciente et délibérée, une exploitation, des pratiques, l’obscénité, l’abus sexuel, le harcèlement, la maltraitance, l’intimidation, la coercition, une appartenance, une affiliation, une forme de publicité, une décision, une ordonnance, une procédure, une politique émanant d’une autorité. Prohiber des constructions et ouvrages, les mariages de complaisance (avec des ressortissants étrangers en situation irrégulière), les copies pirates.

   Les lois prohibent certaines activités commerciales qui sont contraires aux règles généralement convenues et respectées en la matière. Ce qui est prohibé est par conséquent défendu par la loi. Le Code criminel du Canada prohibe le port d’armes à feu par quiconque n’est pas autorisé à en avoir sur soi; les armes à feu ainsi prohibées sont de ce fait interdites. Le degré de parenté qui constitue une proximité trop grande entre les futurs époux est dit prohibé et emporte empêchement dirimant. L’union incestueuse interdit à deux personnes de contracter mariage parce qu’elles sont unies par un lien de parenté ou d’alliance au degré prohibé. Des pratiques sexuelles, la pornographie infantile sont prohibées. Le législateur édicte des périodes légales de chasse et de pêche; le temps prohibé est la période pendant laquelle ces activités sportives sont interdites; les engins prohibés sont ceux dont il est interdit de se servir dans la pratique de ces activités. Il prohibe également l’importation et l’exportation de certaines marchandises. Prohiber le clonage thérapeutique.

3. Le verbe prohiber a un sens plus fort que le verbe restreindre. Le législateur emploie souvent les deux verbes sous forme de doublet. « Aucun règlement ne s’applique pour prohiber ou restreindre l’usage de panneaux-réclame. » Prohiber ou restreindre la circulation automobile dans un secteur. Des adverbes modifient le verbe. Prohiber indistinctement, généralement, spécifiquement, expressément, implicitement, provisoirement, entièrement, totalement. Mais prohiber absolument peut être pléonastique puisque le verbe signifie défendre absolument et qu’il est difficile d’imaginer qu’on prohibe ou interdit à demi. Sauf le cas des prohibitions absolues, il y a lieu d’éviter pareille modification adverbiale. La tournure prohiber [légalement] constitue un pléonasme vicieux.

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