Juridictionnaire

commutation / mitigation 1 / relaxe / remise / substitution / suspension

1. Le mot commutation est réservé à quelques emplois techniques.

   Au sens propre, il désigne le remplacement d’une chose par une autre. Ainsi, en droit pénal, commutation (de peine, d’une condamnation) et substitution sont synonymes.

   Il ne faut pas confondre la commutation d’une peine judiciairement prononcée en une autre, plus douce (accordée, en France, par le Président de la République sous forme de grâce et, dans les régimes de droit anglo-saxon, par le tribunal ou par la Couronne, selon le cas) et la mitigation ou atténuation de peine; cette dernière mesure légale, par application d’excuses ou de circonstances atténuantes, s’oppose à l’aggravation de peine qu’entraîne généralement la récidive, de même que la remise ou rémission de peine accordée à un coupable sous forme d’absolution, d’amnistie, de sursis (sursis à l’exécution de la peine) ou de grâce. Commutation de peine intervenue, notifiée. L’objet de la commutation est bien la peine plutôt que la sentence. « Après commutation de sa peine, Collins se trouve condamné à l’emprisonnement à vie(…) » Commutation de peine accordée par décret. Décret de commutation de peine. Programme de commutation de peines. Solliciter la commutation de sa peine.

   La suspension de peine est la remise temporaire ou indéfinie d’une peine infligée. Accorder une remise totale (ou intégrale), partielle de la peine (et non de la [sentence]). « En cas de substitution opérée sous le régime du paragraphe 238(3) ou de l’article 240, la nouvelle peine est susceptible de mitigation, commutation, remise ou suspension exactement au même titre que si elle avait été imposée par la juridiction de premier ressort. »

   L’absolution, que l’on distingue de l’acquittement ou de la relaxe (décision, en droit pénal français, qui reconnaissait non coupable le prévenu) est un jugement qui, tout en déclarant coupable un inculpé, le renvoie de l’accusation, sa faute ne donnant lieu à l’application d’aucune sanction. Prononcer l’absolution de l’accusé.

2. La commutation, en français, n’a pas tous les sens de son homonyme anglais "commutation". Attention aux faux amis nombreux dans les lois et les décisions judiciaires. Par exemple, pour une servitude, on doit dire rachat, pour un impôt, on parle de dégrèvement, pour un prix, on emploie le mot escompte, rabais, remise ou ristourne, pour un paiement de taxes on dirait mieux substitution, pour une rente, de son rachat, de sa conversion, pour des droits, de leur remise, pour une pension, d’une liquidation ou d’une capitalisation.

• COMMUABLE.
• COMMUÉ.
• MITIGATION 1 et 2.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton