Juridictionnaire

ruine

1. Dans le droit des obligations et de la responsabilité civile, la ruine se dit, en matière d’urbanisme et d’habitation, de tout ou partie d’un immeuble qui risque de s’effondrer et, ce faisant, de causer des dommages à la propriété d’autrui. Cette grave dégradation d’un édifice, d’un mur, d’un immeuble peut conduire à l’écroulement total ou partiel de la construction. « Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine. », prévoyait déjà l’article 1386 du Code Napoléon. Dire qu’il tombe en ruine (remarquer l’emploi du singulier), c’est faire entendre que l’édifice croule, s’écroule, s’effondre. Immeuble en ruine.

   La ruine, totale ou partielle, peut résulter d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction, aussi entraîne-t-elle la responsabilité du propriétaire de l’immeuble du seul fait que, titulaire du droit de propriété sur le bien, il est, aux yeux de la loi, gardien de l’immeuble. Il appartient à la victime du préjudice de prouver que la ruine de l’immeuble est, en fait, la cause du préjudice. Invoquant la responsabilité générale pour le fait des biens, elle bénéficie de la présomption de faute qui pèse sur le gardien de l’immeuble. « Le propriétaire, sans préjudice de sa responsabilité à titre de gardien, est tenu de réparer le préjudice causé par la ruine, même partielle, de son immeuble. »

2. Une ruine étant un accident, elle se produit, elle survient, elle arrive. « Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction. »
3. Le substantif ruine se met au pluriel lorsque le point de vue s’arrête sur les débris de l’édifice dégradé ou écroulé : les ruines d’un bâtiment. Ainsi, la locution adjectivale en ruine peut s’écrire au singulier ou au pluriel selon que l’on a à l’esprit l’idée d’effondrement de l’immeuble (immeuble tombé en ruine) ou les débris causés par l’effondrement (bâtiment tombé en ruines).
4. Dans le langage du droit, la locution verbale menacer ruine signifie ce qui risque de tomber en ruine. L’autorité publique, en ce cas la municipalité, a le pouvoir d’ordonner la prise de mesures nécessaires à la protection, à la salubrité, à la sûreté et à la sécurité publiques en cas de bâtiments en ruine et d’état d’abandon caractérisé d’immeubles menaçant ruine. « Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices menaçant ruine, dans les conditions prévues aux articles 303 à 306 du code de l’urbanisme et de l’habitation. » En droit français, on entend par arrêté de péril la mesure mettant en demeure le propriétaire d’un immeuble menaçant ruine de procéder aux travaux de réparation ou de démolition ordonnés. « Les édifices menaçant ruine font l’objet d’une police administrative spéciale. »

   Litiges, contentieux relatifs aux bâtiments, aux édifices menaçant ruine. Pouvoirs du juge en matière d’immeubles menaçant ruine. « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l’éclairage, l’enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices menaçant ruine (…) ».

• DÉGRADATION

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