Juridictionnaire

réquisitoire / réquisitorial, ale

1. Dans la procédure pénale française, l’acte de requérir appartient au procureur de la République ou à ses représentants désignés. Au moyen d’un réquisitoire introductif (d’instance) ou réquisitoire à fin d’information qu’il prononce, il saisit le juge de l’affaire à instruire et lui demande d’ouvrir une information au sujet du fait reproché, puis il requiert dans un réquisitoire supplétif « tous actes utiles à la manifestation de la vérité ». Il requiert enfin de lui, dans son réquisitoire définitif, qu’il rende son jugement sur la suite à donner à l’affaire, à savoir qu’il prononce la peine à laquelle sera condamné le coupable.

   Le réquisitoire est, par conséquent, une présentation, souvent orale, que fait le représentant du ministère public ou le procureur de la République lui-même des moyens de l’accusation. Préparer son réquisitoire, le terminer. Prononcer un réquisitoire modéré, violent, impitoyable. Répondre à un réquisitoire.

   Le réquisitoire correspond à ce qui constitue, pour la défense, un plaidoyer. Seul présente une plaidoirie ou plaide l’avocat de la partie civile; dans cette conception, le procureur du ministère public (l’avocat général) ne plaide pas; il requiert, il prend des réquisitions. « Devant la cour d’assises, l’avocat général prononce son réquisitoire avant les plaidoiries de la défense. »

2. Au Canada, le réquisitoire n’a pas le sens technique que lui donne le régime de droit civil en matière pénale. Lorsque, après les plaidoiries, le procureur de la Couronne s’adresse au jury avant que celui-ci ne délibère sur le verdict, on dit qu’il fait son exposé au jury plutôt que son [réquisitoire]. Quant au juge, il lui adresse des directives.

   La plaidoirie, le résumé, l’exposé final ("closing address") que prononcent les avocats n’est pas un [réquisitoire]. « Ces deux règles semblent constituer le genre de mécanisme semblable à un appel judiciaire, comme l’a indiqué M^e Bourgeois dans son [réquisitoire]. » (= exposé final, résumé) « Au procès, juste après que le ministère public eut fini de présenter son réquisitoire [= clore sa preuve], la défense a fait savoir que l’accusé allait exciper 1 et 2 d’un alibi. »

3. Au figuré, le mot réquisitoire, exprimant une relation d’hostilité, une opposition, s’emploie au sens courant de discours, d’exposé, d’écrit, de rhétorique accablante, enflammée, d’argumentation irrésistible, foudroyante, qui permet d’attaquer, d’accuser quelqu’un de quelque chose, d’exprimer des reproches, de dénoncer vertement, de menacer même. L’adjectif véritable donne au groupe adjectival véritable réquisitoire un caractère véhément à l’accusation, à la récrimination, au reproche. « Son discours contre pareille situation honteuse dans laquelle se trouvent les sans-abri a constitué un véritable réquisitoire. »

   C’est uniquement en ce sens dépréciatif que s’emploie le mot réquisitoire, le plus fréquemment dans le groupe prépositionnel réquisitoire contre puisque le réquisitoire est toujours dirigé contre quelqu’un ou quelque chose. « La vérificatrice générale a déclaré que son rapport ne constituait pas un réquisitoire contre le contrôle des armes à feu. » On dresse un réquisitoire contre une réalité jugée inacceptable. « Il a dressé un excellent réquisitoire contre la peine de mort. »

   Il est donc incorrect d’employer le mot réquisitoire dans un sens mélioratif; on ne peut pas parler de [réquisitoire] quand on plaide en faveur de quelqu’un ou de quelque chose ou que l’on exprime des sentiments positifs pour emporter la conviction de son auditoire. « Mon collègue qui vient de parler a fait un long [réquisitoire] sur le recrutement professionnel en fonction de la compétence » : il eût mieux valu parler d’exposé favorable.

4. On qualifie de réquisitorial tout ce qui tient du réquisitoire au sens technique (plaidoyer réquisitorial) ou au sens figuré (caractère réquisitorial d’un exposé, d’une présentation, d’un discours, d’un résumé, d’une critique.

• RÉQUISITION.

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