Juridictionnaire

réquisition / réquisitionnant, ante / réquisitionné, ée / réquisitionner

1. C’est commettre un anglicisme que d’appeler [réquisition] soit la commande de fournitures (de biens ou de services) que l’acheteur adresse à son fournisseur ou à son vendeur, soit l’écrit lui-même qui constate cette opération contractuelle, c’est-à-dire la formule sur laquelle il est passé commande. On dit plutôt bon de commande (cas de l’imprimé dont l’en-tête est celui de l’acheteur) et bulletin de commande (quand l’imprimé porte l’en-tête du fournisseur ou du vendeur). On évitera l’anglicisme complémentaire qui consiste à désigner sous le nom de [feuille de commande] le bon ou le bulletin de commande.
2. En gestion, on appelle demande d’achat ou demande d’approvisionnement le document interne envoyé au service des achats ou de l’approvisionnement pour se procurer les fournitures ou le matériel nécessaires à l’exercice d’activités ou pour une exploitation : [réquisition] est à éviter dans ce cas.
3. La réquisition administrative est une demande sans réplique, une requête ferme, un ordre exprès émanant d’une autorité publique – civile ou militaire – visant à fournir des biens, des services, du ravitaillement ou même des personnes pour assurer le bon déroulement d’une activité. On les appelle réquisitions parce que, présentant le caractère d’un ordre péremptoire, toute défaillance devient susceptible de conséquences pénales graves.

   La réquisition est écrite. Il y aura lieu pour l’autorité publique de se procurer des biens ou d’utiliser des personnes par (voie de) réquisition chaque fois que se présentera une situation d’urgence, un cas de force majeure, comme en temps de catastrophe naturelle, d’insurrection civile ou de guerre, ou, généralement, quand des circonstances extraordinaires l’exigeront pour le bien et la sécurité des citoyens. Pour cette raison, la réquisition civile ou militaire est un droit. Droit de réquisition (directe).

4. La réquisition peut constituer une forme de saisie de biens ou de mobilisation de personnes. C’est l’acte des pouvoirs publics, de l’Administration, qui requièrent (voir l’article REQUÉRIR) une personne, physique ou morale, de fournir une prestation de travail ou de services (réquisition de main-d’œuvre, réquisition de services), des biens mobiliers, ou d’abandonner des biens immobiliers (réquisition de propriété, réquisition de logements vides ou vacants) afin d’assurer le fonctionnement efficace et économique, donc l’efficience, de services publics. Constituant une mesure appliquée dans l’intérêt général, cette réquisition est assujettie à une réglementation stricte pour éviter tout abus ou excès de pouvoir.

   Prise de possession d’un local réquisitionné. Ordonner une réquisition. « Est entachée d’excès de pouvoir la réquisition de logement ordonnée en vue de faire échec à un jugement d’expulsion rendu contre le bénéficiaire. » Au contraire, la réquisition d’expropriation totale est adressée à l’autorité publique par le propriétaire d’un bien devenu complètement inutilisé et inutile.

5. La perspective du droit criminel permet de constater que la réquisition émanant des pouvoirs publics soulève la question de la relativité du crime. On trouve des dispositions différentes dans le corps d’une même législation, selon les circonstances et à propos d’un même acte. Par exemple, considérant le cas de la réquisition de propriété, la soustraction de la chose d’autrui est un crime, mais elle cesse de l’être et devient licite quand elle est pratiquée dans le cadre légal des réquisitions ou des expropriations.

   La réquisition de logement frappe surtout les bâtiments vacants ou inoccupés. Elle est prescrite par l’autorité publique et vise à procurer à un tiers bénéficiaire un logement malgré la volonté du propriétaire ou du locataire du logement.

6. Au regard du droit des assurances, la réquisition de la chose assurée produit ses effets sur le contrat d’assurance. Trois sortes de réquisitions sont en jeu : la réquisition de propriété entraîne en principe résiliation de plein droit de l’assurance, mais l’assuré peut demander une simple suspension des effets du contrat, la réquisition d’usage emporte suspension de plein droit des effets du contrat et la réquisition de services ne suspend pas les effets du contrat d’assurance de dommages.
7. En droit judiciaire, la réquisition est une demande formelle adressée au tribunal par les parties intéressées. Réquisition d’audience, réquisition de jugement par défaut. Réquisition de saisie-arrêt. Réquisition de consignation judiciaire. Mais c’est aussi une procédure qui autorise le magistrat à ordonner, par exemple, la comparution d’un expert qui sera chargé de procéder à une expertise dans son domaine de spécialité afin d’éclairer le tribunal sur une question relevant de ses compétences. Tout expert ainsi désigné est tenu, sauf cas de force majeure, absence ou empêchement légitime de déférer à la réquisition, c’est-à-dire d’y donner suite, de s’y soumettre. L’ordre du tribunal pourra viser aussi la production de documents ou la suppression de renseignements jugés calomnieux. Déférer à une réquisition se dit aussi dans le cas d’une réquisition civile ou militaire. « On considère comme relevant d’un cas d’abstention entraînant une responsabilité pénale soit le fait pour un commandant d’armes de refuser de déférer à une réquisition, soit le refus de déférer à une réquisition militaire ou civile en temps de guerre. »
8. En droit pénal français, la réquisition s’entend de la demande présentée au tribunal à l’effet de faire prononcer la peine contre l’accusé reconnu coupable. On l’appelle réquisition du ministère public parce qu’elle est adressée par le représentant du ministère public ou par le procureur de la République lui-même. Le procureur de la République ou ses substituts font leur réquisition à la cour, ils déposent sur le bureau leur réquisition écrite et signée. Réquisition en procédure accélérée. Réquisition d’une instruction préparatoire. Réquisition de vérification de registres. « Sur réquisition du procureur de la République, le premier président de la cour d’appel peut désigner des juges de grande instance ou d’instance chargés de procéder à la vérification des registres. Ces juges transmettent au procureur de la République leurs procès-verbaux de vérification. »
9. Au pluriel, on entend par réquisitions les conclusions, présentées par le représentant du ministère public, d’une affaire au sujet de laquelle il estime être de son devoir de faire connaître son avis au tribunal. Le mot réquisitions est synonyme de réquisitoire (pour le ministère public) et de plaidoirie (pour la partie civile). Prendre des réquisitions. « Si la citation directe n’est pas possible parce que l’instruction est obligatoire (cas d’un crime) ou si l’instance étant facultative (cas d’un délit) la victime le souhaite, cette dernière peut mettre en mouvement l’action publique en se constituant partie civile devant le juge d’instruction, qui avertit le procureur de la République afin qu’il prenne des réquisitions, lesquelles sont normalement à fin d’informer contre personne dénommée ou contre personne non dénommée. »

   On dit que le procureur de la République requiert ou prend des réquisitions, s’agissant d’affaires pénales dans lesquelles il intervient pour manifester sa position oralement ou par écrit, mais, s’agissant d’affaires civiles dans lesquelles il intervient, la phraséologie change : on dit alors qu’il dépose ou qu’il pose des conclusions  : dans les deux cas, ses substituts et lui ne [plaident] pas.

10. Le mot réquisition perd son sens technique dans tous les cas où il devient simple synonyme de demande. « Un avis de tout contrat de mariage doit être inscrit au registre des droits personnels et réels mobiliers sur la réquisition du notaire instrumentant. » « Le bref de saisie avant jugement est délivré par le greffier sur réquisition écrite du saisissant. »
11. En common law, le mot réquisition ("requisition") s’entend au sens large de toute demande expresse et formelle présentée par une partie à une opération immobilière à l’autre partie afin de lui rappeler les obligations qu’elle a contractées envers elle. Ce peut être une réquisition quant à la production de documents, une réquisition quant à la rectification d’un vice entachant le titre, une réquisition quand à l’arpentage ou toute autre réquisition de même sorte. On appelle ces demandes des réquisitions parce qu’elles sont, de par leur nature et leur importance dans l’opération, expresses et formelles et que tout défaut d’y donner suite risque d’entraîner la résiliation du contrat projeté.

    Tels sont les cas apparentés de la réquisition quant au transport ("requisition on conveyance"), terme normalisé, mais encore appelé demande relative à la cession – cet acte juridique portant plus précisément sur le transport ou le transfert du bien objet de l’opération immobilière plutôt que sur le titre de propriété lui-même – et de la réquisition quant au zonage ("requisition on matters of zoning"), qu’on appelle aussi demande relative au zonage.

    Ces réquisitions sont faites dans une lettre de réquisitions ("letter of requisitions") et elles doivent respecter le délai de production imparti conventionnellement à cet effet. Autres sortes de réquisitions  : la réquisition en replevin, la réquisition de mainlevée, la réquisition de versement, la réquisition d’une ressource.

    On le voit, réquisition et demande entrent fréquemment en concurrence : la réquisition quant au contrat ("requisition on matters of contract"), la réquisition quant au titre ("requisition on title"), la réquisition quant au fondement du titre ("requisition going to the root of title") sont normalisés au Canada, ce qui ne veut pas dire que la demande présentée en vertu du contrat, la demande relative au titre (règle 66 des Règles de procédure du Nouveau-Brunswick) et la demande par un point fondamental sont des termes incorrects linguistiquement parlant. Ce qui serait incorrect serait de parler d’une [demande en vertu du contrat], vu l’absence de participe passé rattaché à la locution prépositive en vertu de, d’une [demande sur titre], qui pécherait contre la logique, ou encore d’une [demande allant à la racine du titre], calque manifeste du mot "root".

12. À la réquisition de, à toute réquisition, sur (la) réquisition de. « Si un membre du conseil de famille est passible d’exclusion, de destitution ou de récusation 1 et 2, le juge des tutelles prononcera lui-même, soit d’office, soit à la réquisition du tuteur, du subrogé tuteur ou du ministère public. » « Le tribunal de grande instance nomme un curateur sur la demande des personnes intéressées ou sur la réquisition du procureur de la République. » « Les titres communs à toute l’hérédité seront remis à celui que tous les héritiers ont choisi pour en être le dépositaire, à la charge d’en aider les copartageants, à toute réquisition. » (= sur toute demande de leur part).
13. Il convient de souligner que l’aire sémantique du mot réquisition est beaucoup moins étendue que celle de l’homonyme "requisition" qui, hormis les exemples précités, se rend le plus souvent dans plusieurs domaines d’application par des vocables tels que demande (demande de chèque, demande de paiement), requête, bordereau ou commande.
14. Dans le droit français des réquisitions, branche du droit public, une terminologie a été fixée. Ainsi sont mis en présence, en cas d’ordre de réquisition, le prestataire, soit celui qui doit effectuer les prestations de service mentionnées dans cet ordre (le propriétaire ou l’usager du bien dont le droit sur la chose est atteint par la réquisition), et le bénéficiaire (celui qui tire profit de la réquisition). L’auteur de la réquisition, que l’on pourrait nommer le réquisitionnant, la réquisitionnante, encore appelé l’autorité requérante, détient le pouvoir de réquisition; c’est lui qui ordonne la réquisition en délivrant et signant l’ordre de réquisition qui rend la réquisition exécutoire. Le destinataire de la réquisition, personne physique ou morale, est le réquisitionné, la réquisitionnée, ou le requis, la requise selon le point de vue auquel on se place dans le temps.

    L’adjectif verbal réquisitionné peut qualifier aussi bien une personne qu’une chose : expert réquisitionné, logements, navires réquisitionnés. Il va de soi que le verbe réquisitionner signifiant mettre en réquisition a pour complément des êtres animés ou inanimés. « Les huissiers agissent avec l’aide ou sous la protection de la force publique. Ils peuvent notamment réquisitionner un serrurier pour ouvrir les portes. » Réquisitionner indûment des biens ou des services. « Le ministre ou un agent du service forestier peut réquisitionner, pour la durée d’un incendie, tout véhicule, bateau, aéronef, outil, appareil ainsi que tout matériel ou installation se trouvant en la possession d’une personne, dont un incendie exige l’utilisation. »

15. Est réquisitionnable ce qui peut être réquisitionné. « En temps de guerre, tout ce qui permet d’assurer la sécurité nationale et le bon fonctionnement des services publics est réquisitionnable. »

• DÉLAI.
• REQUÉRABLE.

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