Juridictionnaire

récusable / récusant / récusante / récusation 2 / récuser 2

1. Une personne se récuse quand elle estime ne pas posséder les connaissances ou la compétence nécessaires pour pouvoir donner son avis sur une question ou assumer une responsabilité quelconque qui lui est confiée ou imposée. Dans la langue usuelle, le verbe récuser signifie refuser l’autorité de quelqu’un ou encore rejeter ou nier une affirmation.
2. En droit, la récusation s’exerce dans le cadre d’un procès ou d’un arbitrage 1. Il y est procédé par voie de demande de récusation ou de demande en récusation. On dit demande de récusation (sans le complément de nom) et demande en récusation (avec le complément de nom). Demande de récusation présentée au juge. Demande en récusation d’un juge à la Cour. La demande est formée dans le cadre d’une procédure de récusation au moyen de la requête en récusation : les deux formes sont attestées par la documentation et sont correctes. Au Nouveau-Brunswick, cet acte de procédure s’appelle motion en récusation, laquelle devient une requête en récusation à la Cour suprême du Canada et devant les tribunaux de la francophonie entière. Toute demande de récusation visant le premier président de la cour d’appel doit faire l’objet d’une requête adressée au premier président de la Cour de cassation. »

   La récusation est l’acte de refuser de reconnaître la compétence d’un tribunal, d’un juge, d’un expert, d’un témoin ou d’un juré. L’avocat de la partie adverse et le greffier ou autre auxiliaire de la justice ne peuvent être récusés. L’inculpé, le prévenu, l’accusé ou toute partie à l’instance et l’avocat plaidant peuvent user du droit de récusation. Ainsi, au moment de la constitution d’un jury civil ou criminel, les parties au procès pourraient refuser d’accepter tel ou tel comme juré en exerçant leur droit à récusation ou leur droit de récusation. Les deux formes sont attestées par la documentation et sont correctes.

   L’acte de récusation a pour effet, s’il est admis, d’écarter cette personne du procès.

3. Les causes de la récusation lorsqu’elles sont invoquées s’appellent proprement des motifs de récusation; ils deviennent des moyens de récusation, si on se place du point de vue de celui qui sollicite la récusation.
4. Une des questions les plus épineuses que doivent traiter les juges et les avocats est celle de savoir si un juge devrait se récuser d’une affaire ou faire l’objet d’une récusation. La difficulté se résout d’elle-même lorsque le juge choisit de se désister, même si la récusation n’est pas requise en droit, parce que son retrait ne pose pas d’inconvénient et permettra même d’éviter un certain mécontentement, par exemple venant d’une partie qui le suspecterait de partialité à son endroit. On appelle cette décision personnelle du juge le déport, soit l’acte par lequel le juge (ou l’arbitre) se retire de l’affaire. « Les arbitres ne pourront se déporter, si les opérations sont commencées. » Pour un simple scrupule de conscience, le juge ou l’arbitre pourra ainsi demander à s’abstenir d’exercer sa charge et d’instruire une affaire en se déportant. Tout expert qui saura cause de récusation en sa personne est tenu de la déclarer immédiatement aux parties et de se déporter, si elles ne l’en dispensent. »

   On dit du juge ou de l’arbitre qui acquiesce à la récusation qu’il s’abstient de siéger, et, en ce cas, il est dessaisi.

5. Le dérivé adjectival récusable signifie soit qui peut être récusé (arbitre, expert, juge, juré, témoin récusable), soit en quoi on ne peut avoir foi, et il qualifie alors, par métonymie du sujet, une chose : décision, témoignage récusable. L’antonyme est irrécusable. « La Cour ne doit radier la demande que si la lecture des plaidoiries lui permet de constater que l’action ne peut être retenue ou s’il existe une défense irrécusable à l’action. »
6. Le mot récusant est adjectif ou substantif. Dans sa nature substantive, il désigne la personne qui invoque son droit à ou de récusation. Récusant se dit par opposition à récusé. « Le jugement est rendu sans plaidoiries et sans mémoires écrits; ni le récusant ni le juge récusé ne sont entendus. » « La partie récusante qui succombe n’encourt en ce cas aucune amende. »
7. L’adjectif [récusatoire] est un barbarisme; il n’existe pas en français.
8. L’expression récuser [pour cause] est une construction fautive (« L’accusé peut être appelé à déclarer s’il récuse un juré péremptoirement ou [pour cause]. ») L’expression [pour cause], fréquente dans des contextes de congédiement, de destitution, de révocation de charge (employé congédié [pour cause], directeur destitué [pour cause]) est vicieuse lorsqu’elle est employée seule, sans adjectif ou sans complément de nom; on peut dire correctement : pour cause juste, pour cause légitime, pour cause d’incompétence.

   Il n’existe pas de solution unique pour chacun des cas. Selon le contexte et la situation juridique, il faudra trouver l’expression adéquate pour rendre l’idée à exprimer. Toutefois, l’analyse des occurrences permet d’établir une règle purement pratique et non normative qui pourrait s’appliquer dans la plupart des cas. Quand l’expression incorrecte [pour cause] forme un syntagme avec un substantif, c’est le plus souvent le substantif motif ou l’adjectif motivé qu’il faut mettre : récusation pour motif d’intérêt personnel, récusation motivée. Dans les autres cas, ce sont les locutions pour un motif valable, pour un motif déterminé, pour un motif légitime. Récuser un juré pour un motif admissible 1.

9. Ordinairement en construction transitive directe (récuser un jury, récuser un témoignage), le verbe récuser s’emploie aussi en construction absolue : « En France, la partie civile ne peut pas récuser. »

Syntagmes et phraséologie

• Récusation abusive.
• Récusation admise, rejetée.
• Récusation (déclarée) admissible, inadmissible.
• Récusation du tableau des jurés.
• Récusation en sa personne.
• Récusation faite devant la cour.
• Récusation irrecevable, recevable.
• Récusation motivée.
• Récusation péremptoire.

• Récusation pour défaut de qualité, pour motif de partialité.
• Récusation téméraire, vexatoire.

• Abus de la récusation.
• Acte de récusation.
• Admissibilité, inadmissibilité de la récusation.
• Admission, rejet de la récusation.
• Cause, motif, moyen de récusation.
• Champ de la récusation.
• Demande de ou en, motion, requête en récusation.
• Droit à, de récusation.
• Effet(s) de la récusation.
• Formalisation de la récusation.
• Juge de la récusation.
• Jugement sur la récusation.
• Modalités de récusation.
• Procédure de récusation.
• Recevabilité de la récusation.
• Traitement de la récusation.

• Abuser de la récusation.
• Accepter, contester une récusation.
• Acquiescer, s’opposer à une récusation.
• Admettre, rejeter une récusation.
• Connaître de la récusation.
• Constituer une cause, un motif de récusation.
• Demander la récusation.
• Épuiser son droit de récusation.
• Exercer une récusation contre qqn.
• Exercer son droit de récusation.
• Faire une récusation.
• Formuler la récusation.
• Invoquer une cause, un motif, un moyen de récusation.
• Juger (de) la récusation, statuer sur la récusation.
• Notifier la récusation.
• Prononcer la récusation.
• Proposer la récusation.
• Rejeter la récusation.
• Renoncer à une récusation.
• Récuser qqn péremptoirement.
• Récuser l’autorité, la compétence du tribunal.
• Savoir cause de récusation.
• Traiter de la récusation.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton