Juridictionnaire

contreseing / seing / sous-seing

Un seing, des seings. Des contreseings, des sous-seings. Seing se prononce sein.

1. Étymologiquement, le seing est une marque, un signe, une empreinte, un sceau 1 et 2. Ce vieux mot, qui survit dans la langue du droit, signifie signature, soit celle qu’une autorité appose au bas d’un document pour le certifier, pour attester la validité ou l’authenticité de son contenu, pour l’authentifier. Apposition du seing. Acte revêtu de son seing.

   L’acte sous seing (privé), encore appelé par abréviation le sous-seing, se dit par opposition à l’acte authentique. Il est passé entre particuliers, sous leur seule signature (c’est en cela qu’il est sous seing privé), sans l’intervention d’un avocat ou d’un notaire. Cette écriture sous seing privé est formalisée par la mention de la date et de formules obligatoires. « L’acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l’oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l’ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l’acte authentique. » Inventaire sous seing privé. Mandat donné, vente faite, procuration accordée, état descriptif dressé par acte sous seing privé.

   Préparer, signer un acte sous seing privé. « Les acquiescements sont dispensés d’enregistrement, s’ils sont donnés par acte sous seing privé ou par acte en greffe. » Écrit sous seing privé. « La police d’assurance est un écrit pratiquement toujours sous seing privé. »

   Le mot seing sert aussi à former les substantifs blanc-seing et contreseing.

2. On appelle contreseing l’acte consistant, littéralement, à signer contre, c’est-à-dire à apposer sa signature après celle de l’autorité dont émane le texte. « Les décrets du Président de la République portent le contreseing du Premier ministre, tandis que ceux de ce dernier portent le contreseing du ou des ministres intéressés. »

   La formalité du contreseing permet d’authentifier la signature de l’autorité et d’exprimer l’agrément donné par les signataires à la teneur de l’acte. Apposition du contreseing. Défaut de contreseing. Porter le contreseing. Dans la procédure judiciaire, par exemple, l’accord préparatoire signé par les parties de même que le procès-verbal de la conférence préalable portent la signature des parties et le contreseing du juge. En droit bancaire, l’emprunt bancaire contracté peut porter le contreseing du garant.

   Avoir le contreseing. On dit d’une personne qu’elle a le contreseing lorsqu’elle est autorisée à contresigner un document à la place de la personne autorisée à apposer son contreseing.

3. Au figuré, le mot contreseing s’emploie au sens d’approbation, de confirmation, de ratification. « À ces propositions optimistes, le grand juriste allemand Ihering a donné le contreseing de l’expérience en affirmant que l’histoire de la peine est celle d’une abolition constante. »

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton