Juridictionnaire

situation

1. En droit, notamment en droit international privé, la situation d’un droit, d’un intérêt, d’une servitude s’entend de son assiette matérielle, de sa localisation, de l’endroit où il se trouve, du lieu de son situs. Elle constitue souvent un facteur décisif pour le tribunal qui est appelé à trancher un litige. « La situation de tous droits et intérêts énumérés, qu’ils reposent sur la loi ou sur l’equity, se déterminera exclusivement d’après les règles ci-énoncées. »

   Le sens juridique et le sens usuel du mot se rejoignent dans le fait que la situation d’un objet renvoie généralement à la manière dont il est situé ou orienté dans l’espace. La situation du bien n’est autre chose que l’implantation géographique, l’emplacement, la position d’un lieu (maison, jardin, terrain, et, en droit international public, littoral, île, détroit, zone de délimitation, mer).

   On parle de la situation d’un bien pour désigner son lieu de situation ("situs of property"). Lorsque ce lieu est déterminé, l’expression comporte un terme initial annonçant cette détermination même : le shérif du comté de la situation des biens réels. « Le lieu de la situation du bien sera déterminé conformément aux règles prescrites. » Il est permis, pour varier l’expression sans encourir le reproche de la périphrase, de remplacer cette formulation substantive par les mots « où sont situés les biens ».

   La loi du lieu de situation d’un immeuble, c’est, proprement, la loi de l’autorité législative ou de l’État sur le territoire de laquelle ou duquel cet immeuble se trouve. « Les actions possessoires relèvent de la compétence du juge d’instance de la situation de l’immeuble. » De même, la loi du lieu de situation de la commission d’une infraction est celle qui régit le régime répressif applicable à cette infraction.

2. En matière de compétence juridictionnelle, la situation du bien détermine la compétence ratione loci, autrement dit, c’est la situation du lieu du domicile ou du lieu où siège l’intérêt à protéger qui détermine cette compétence. « Le défendeur doit être assigné devant le tribunal de la situation de l’objet litigieux et devant le juge de la situation de son domicile. » « En matière d’assurances de meubles ou immeubles par nature, le tribunal compétent est celui de la situation des objets assurés. »
3. La situation ou la position désigne aussi l’ensemble des circonstances dans lesquelles se trouve un sujet de droit, un justiciable, un plaideur. Toutefois, on évitera, sous l’influence de l’anglais, de confondre la situation d’une partie à un procès (situation financière, situation familiale…) avec sa position, ce mot renvoyant plutôt à la thèse qu’elle défend : position du demandeur ou à la définition du problème en cause : position du problème.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton