Juridictionnaire

siège

1. On appelle siège le fauteuil dans lequel prend place le juge chargé d’instruire une affaire. Au figuré, on dit qu’un jugement est rendu sur le siège (et non [sur le banc], "on the bench") pour signifier qu’il a été prononcé dès la clôture des débats, aussitôt l’audience terminée, d’office. En ce cas, le juge (ou la formation des juges en cas d’appel ou de pourvoi) ne s’est pas retiré pour s’accorder une période de réflexion : son jugement a été rendu séance tenante ou sur le siège.
2. Le siège est aussi le lieu de résidence principale d’une autorité quelle qu’elle soit ou d’une société commerciale. Ce lieu prend généralement le nom de la ville où elle se trouve. « New York est le siège de l’Organisation des Nations Unies. » Le siège d’exploitation d’une société commerciale est le lieu où elle exerce ses activités et où se trouvent ses bureaux d’exploitation, son ou ses usines, son ou ses entrepôts. Le siège d’exploitation n’est pas nécessairement le siège social.

   On appelle siège social (ou siège seulement, si le contexte est explicite) le lieu déterminé par les statuts constitutifs d’une société ou d’une association où celle-ci a fixé son domicile, lequel est qualifié de statutaire en l’occurrence. « Le siège social de l’entreprise se trouve à Montréal. » Ce lieu désigné par les statuts permet de la localiser juridiquement et de déterminer le droit qui lui est applicable. Déménager son siège social.

   Les dirigeants de la société ont un siège au sein du conseil d’administration, c’est-à-dire qu’ils y ont leur place avec toutes les prérogatives et l’intégralité des pouvoirs et des droits que ce siège leur confère.

   On dit que le siège est fixé, situé, qu’il se trouve à tel ou tel endroit. « La société Hydro Québec a son siège à Montréal. » « Le siège de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick est fixé à Fredericton. »

   Le siège du tribunal est la ville où le tribunal a ses bureaux et ses salles, où il tient ses audiences. Le siège d’un organisme international est le lieu où il est établi. « Strasbourg est le siège du Conseil de l’Europe, du Parlement européen, de la Cour européenne des droits de l’homme, de l’Institut international des droits de l’homme et de l’Assemblée des régions de l’Europe. »

   Par métonymie, le siège peut désigner aussi la formation de juges qui connaît d’une affaire. Comprendre (une, des personnes) sur le siège d’une cour. « Aux fins de l’instruction d’une affaire déterminée, la Cour peut, en outre, comprendre sur le siège une ou plusieurs personnes pour siéger comme juges ’ad hoc’. »

   En France, on oppose à la magistrature du siège, à la magistrature assise, autrement dit aux juges, les magistrats qui exercent leurs fonctions en restant assis, la magistrature du Parquet, celle qui est debout, pour prononcer les réquisitions ou pour plaider. Le Siège et le Parquet. « La règle de l’interchangeabilité ne joue pas entre le Siège et le Parquet. »

3. Dans le vocabulaire parlementaire canadien, l’expression sièges à pourvoir pour une élection se rapporte à la fonction qu’exerceront les députés qui se portent candidats à un nouveau mandat ou les candidats à des sièges de députés. Vacance de siège. Un siège est vacant lorsque le député concerné a démissionné ou a cessé d’occuper ses fonctions pour toute autre cause. On dit alors que le siège est sans titulaire.

   Un député occupe un siège à (et non [dans]) l’Assemblée législative (cas des provinces ou des territoires), à l’Assemblée nationale (cas du Québec) ou à la Chambre des communes (cas du gouvernement fédéral). Il doit demeurer à son siège pendant la période des débats. « Les députés sont censés demeurer à leur siège jusqu’à la fin du vote, puis ils peuvent quitter la Chambre. »

   Siège de député, de ministre, de premier ministre. Perdre son siège de ministre. Céder son siège. Quitter son siège. « Le solliciteur général a décidé par lui-même de quitter son siège de ministre. »

   La Chambre des communes ou l’Assemblée législative ou nationale siège lorsqu’elle tient ses délibérations, qu’elle est en séance au cours d’une session.

   La représentation d’une province ou d’un territoire au Parlement se compte en nombre de sièges; il en est de même pour les comtés s’agissant de l’Assemblée législative ou nationale. « Je donnerai mon appui au projet de loi, car cela permet d’augmenter la représentation de cette province en la portant à un siège près du nombre de députés auxquels elle a droit par sa population. » Solidité d’un siège.

   Un parti politique compte des sièges à l’Assemblée législative ou nationale ou au Parlement; il se peut qu’à la suite d’une élection il n’en ait aucun en dépit des suffrages exprimés en sa faveur. « Un parti pourrait recueillir le quart des voix dans une région du pays, mais se retrouver pratiquement sans aucun siège à la Chambre. »

4. On appelle généralement état de siège la situation dans laquelle se trouve un État quand son régime de gouvernement se transforme, à la suite d’une insurrection ou d’une guerre, en un régime sous lequel la responsabilité du maintien de l’ordre passe à l’autorité militaire. Proclamation de l’état de siège. Vivre en état de siège. « Israéliens et Palestiniens ont le cruel sentiment de vivre en état de siège. » « La ville de Sarajevo était en état de siège. » Décréter l’état de siège. « Le gouvernement Arena a décrété l’état de siège. »

   Il convient de préciser que l’état de siège militaire peut exister aussi bien en temps de guerre qu’en temps de paix. En temps de guerre, une ville ou le pays tout entier étant assiégé, l’autorité militaire exerce tous les pouvoirs; en temps de paix, l’autorité publique accorde aux forces militaires des pouvoirs étendus en cas de trouble intérieur ou d’insurrection, même appréhendée, par exemple, comme il est arrivé au Canada, par la voie de l’édiction d’une loi sur les mesures de guerre.

   Par analogie, l’état de siège est celui dans lequel on se trouve quand on se sent assiégé par une force extérieure devenue coercitive. Le sujet assiégé peut être une personne ou une chose. « Notre système de santé est en état de siège, accablé par le tarissement des contributions fédérales. » « La ferme familiale canadienne est en état de siège. » « L’une de nos ressources les plus précieuses, nos forêts, se trouve véritablement en état de siège. » « Nos retraités ont l’impression de vivre en état de siège, à cause des impôts élevés et des mesures de protection sociale qui sont loin de leur assurer le revenu dont ils ont besoin pour jouir de leur retraite. »

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton