Juridictionnaire

simpliciter

L’adverbe latin simpliciter signifie simplement, purement et simplement (pure et simpliciter), simple, pur et simple, exempt de toute modalité ou condition susceptible de modifier le caractère ordinaire d’un acte, d’une notion, d’en augmenter la gravité ou d’en accroître la complexité, le cas échéant. Il signifie aussi absolument, inconditionnellement, en soi, sommairement, pris isolément. Est pur et simple ou simpliciter ce qui n’est pas subordonné à des conditions.

Le mot simpliciter entre dans la composition de quelques termes du droit canadien et s’emploie dans sa nature d’adverbe au sens courant; il est italicisé quand le groupe de mots qui l’accompagne pour former une notion est en caractère romain, mais il se met en caractère romain si ces mots sont en italiques. Il est en italique quand il est employé seul.

1. La notion de common law appelée norme de la décision raisonnable simpliciter ou norme de la décision raisonnable simple ("reasonabless simpliciter standard") s’emploie en droit administratif pour désigner, s’agissant du contrôle ou de la révision judiciaires d’une décision administrative (celle d’un commissaire, d’un registraire, d’un ministre, d’une agence gouvernementale), la norme qui consiste à se demander, « après un examen assez poussé », d’après les termes mêmes employés par la Cour suprême du Canada, si, pris dans leur ensemble, les motifs donnés suffisent pour fonder la décision contestée. « Lorsque l’analyse pragmatique et fonctionnelle mène à la conclusion que la norme appropriée est la décision raisonnable simpliciter, la cour ne doit pas intervenir, à moins que la partie qui demande le contrôle ait démontré que la décision est déraisonnable. »

   Lorsque le contexte permet de savoir que la norme dont il est question est celle du caractère raisonnable simpliciter, il y a tout lieu d’employer le synonyme norme de la raisonnabilité pure et simple ou ses variantes norme de la décision raisonnable simple et norme du simple caractère raisonnable, qui présentent le triple avantage d’être plus concis, d’être plus clairs et de privilégier le français par rapport au latin.

2. La common law distingue cette norme intermédiaire de deux autres normes : celle de la décision manifestement déraisonnable ou norme du caractère manifestement déraisonnable ("patent unreasonableness standard"), qui exige de la part du tribunal judiciaire une déférence plus grande, et celle de la décision correcte ("correctness standard") ou, pour mieux dire, de la décision bien fondée. « Il n’existe que trois normes de contrôle judiciaire des décisions administratives : la décision correcte, la décision raisonnable simpliciter et la décision manifestement déraisonnable. »
3. La norme de la décision raisonnable simpliciter s’apparente à la norme applicable au contrôle des conclusions de fait auxquelles parviennent les juges de première instance. Mais, en ce cas, la terminologie ne retient pas l’adverbe latin pour caractériser la raisonnabilité de la décision judiciaire et les cours supérieures ne parlent pas de la raisonnabilité simple de la décision que le premier juge a rendue : la norme est alors celle de la décision raisonnable.
4. Au Canada, les tribunaux peuvent trancher les principales questions de droit international privé en se guidant sur trois principes fondamentaux : la courtoisie ("comity"), l’équité ("fairness") et l’ordre ("order"). Ces questions sont la reconnaissance simpliciter ou simple reconnaissance de la compétence du tribunal saisi ("jurisdiction simpliciter"), le forum conveniens ou tribunal convenable ou approprié, ou autres équivalents français adéquats, le choix de la loi applicable et la reconnaissance des jugements étrangers. Simple reconnaissance. « Je doute que le demandeur qui réussit à prouver l’un des quatre motifs d’attribution de compétence ne soit pas considéré comme ayant satisfait au critère du ’lien réel et substantiel’, du moins aux fins de la simple reconnaissance de compétence. »
5. L’adjectif simple ("simpliciter") est l’antonyme de grave ("aggravated") en droit pénal canadien. Ainsi, le Code criminel distingue l’agression sexuelle grave ("aggravated sexual assault") : « blesser, mutiler ou défigurer le plaignant en commettant cette agression ou mettre sa vie en danger », de l’agression sexuelle simple ("sexual assault simpliciter"). « En conséquence, la Cour d’appel substitue une déclaration de culpabilité sur l’infraction incluse d’agression sexuelle simple et réduit la peine prononcée au procès. » Voir aussi les voies de fait simples ("assault simpliciter") par opposition aux voies de fait graves ("aggravated assault"), la simple conduite dangereuse ("dangerous driving simpliciter") par opposition à la conduite dangereuse grave ("aggravated dangerous driving"). « Le jury a déclaré l’accusé non coupable des infractions de conduite dangereuse causant la mort ou des lésions corporelles, mais coupable de l’infraction incluse de simple conduite dangereuse. » Le vol ou vol simple ("theft") se dit par opposition au vol qualifié ("robbery"), la simple négligence ("negligence simpliciter") s’oppose à la négligence criminelle ("criminal negligence").

   Il en est de même pour les cas de simple possession (de stupéfiants, de pornographie juvénile). « Le Code criminel étend l’interdiction à la simple possession » ("possession simpliciter"). « L’inculpé a fait l’objet de deux chefs de simple possession de pornographie juvénile en violation du paragraphe 163.1(4). » On oppose également à la possession future éventuelle la possession simpliciter ou concrète.

6. En droit procédural, on qualifie de simpliciter le jugement déclaratoire qui se réduit à une simple déclaration, à une déclaration pure et simple. Par exemple, le requérant qui sollicite auprès d’un juge une ou des mesures déclaratoires cherche à obtenir de celui-ci une simple déclaration par laquelle lui seront accordées les mesures sollicitées. « La Cour peut, dans toute instance, rendre un jugement déclaratoire simpliciter en vertu de la règle 1723 des Règles de la Cour fédérale. » L’adverbe simpliciter a ici le sens de purement, de simplement : obtention d’un jugement ou d’une ordonnance purement déclaratoire. La déclaration émanant du tribunal sous forme de jugement déclaratoire simpliciter énonce l’état du droit à l’égard de la contestation soulevée; pour cette raison, la ou les réparations accordées ne constituent pas en soi une ordonnance judiciaire, laquelle n’est pas, de ce fait, coercitive.
7. Créé comme équivalent du latinisme simpliciter, le mot [simplicitaire] dans notre jurisprudence est un barbarisme : simple, pur et simple, simplement et purement et simplement traduisent parfaitement le sens du terme latin. « La norme de contrôle applicable en l’espèce est celle de la décision raisonnable [simplicitaire]. » (= décision raisonnable simple).
8. Il convient d’écarter l’usage du latinisme simpliciter dans tous les cas où il n’est pas employé comme élément constitutif d’un terme juridique et qu’il se substitue inutilement au terme français qui convient. « Le juge en chef affirme que, puisque la Bande indienne de Musqueam a le pouvoir de vendre ses terres en fief simple, la valeur des terrains doit être déterminée comme si ceux-ci étaient détenus en vertu d’un titre en fief [simpliciter] » (= comme si ceux-ci étaient détenus purement et simplement en vertu d’un titre en fief simple). « Le régime législatif indique que le paragraphe 972(1) accorde [simpliciter] à la Ville l’immunité par rapport à sa décision de modifier le zonage » (= accorde simplement à la Ville…). « La preuve ne porte pas directement sur la question de la crédibilité [simpliciter] » (= sur la simple question de la crédibilité). « Il faut souligner que la partie XX.1 ne prévoit aucune décision dont la durée d’application est indéterminée [simpliciter] (= est indéterminée, purement et simplement). « Une opération sans objet commercial véritable autre que l’obtention d’un avantage fiscal ne constitue pas [simpliciter] un trompe-l’œil (= ne constitue pas en soi…). « La jurisprudence établit la distinction entre les conseils [simpliciter] et ceux qui donnent naissance à une obligation fiduciaire » (= les conseils purs et simples).

   Se réclamer [simpliciter] des garanties de la Charte (= se réclamer simplement). Fraude 2 [simpliciter] (= fraude simplement). Taxe imposée sur la vente [simpliciter] (= sur la vente en soi). Réception des pièces [simpliciter] (= la simple réception). Soutenir [simpliciter] (= soutenir simplement). Indemnité pécuniaire [simpliciter] (= simple indemnité pécuniaire). Manquement à un devoir [simpliciter] (= simple manquement). Le passage du temps [simpliciter] (= à lui seul). Droit découlant d’un contrat [simpliciter] (= découlant purement et simplement d’un contrat). L’infraction de conduite alors qu’on se sait sous le coup d’une interdiction [simpliciter] (= L’interdiction, prise isolément, de conduite). Être acquitté [simpliciter] (= purement et simplement). La conclusion [simpliciter] (= La conclusion, sans plus). Incarcération [simpliciter] (= incarcération proprement dite). Si les contraintes financières [simpliciter]… (= Si les seules contraintes financières…). Auteur de l’infraction [simpliciter] (= auteur de l’infraction, sans plus). Préjudice [simpliciter] (= préjudice pur et simple).

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton