Juridictionnaire

signataire / souscripteur, souscriptrice 3 / souscription 3 / souscrire 1 / suscription / suscrire

1. On ne confondra pas la souscription et la suscription. Dans la correspondance juridique, commerciale, diplomatique ou autre, la souscription est la signature qui authentifie un document. Revêtir un acte de sa propre souscription, de la souscription requise.

   La souscription apparaît normalement au pied de l’acte pour indiquer qu’on en approuve la teneur. Par métonymie, c’est, dans une lettre, dans un acte sous seing privé ou dans tout document, la partie qui est réservée à la souscription de l’expéditeur de la lettre, de l’auteur de l’acte ou du document. Le plus souvent, la souscription manuscrite coiffe une souscription dactylographiée pour éviter les cas d’une souscription peu lisible ou illisible. C’est, enfin, l’apposition de la signature sur l’acte.

   Quant à la suscription, ce n’est pas une signature, mais l’adresse du destinataire d’un envoi; elle figure sur le pli extérieur ou dans le coin supérieur gauche de la lettre ou de l’enveloppe. Suscription d’un envoi.

2. Le verbe souscrire est transitif direct en ce sens. Souscrire un acte, un contrat, un traité, c’est y apposer sa signature, le signer. La personne qui signe un acte juridique, un instrument pour l’approuver s’appelle le souscripteur, la souscriptrice en matière contractuelle ou dans les domaines connexes du commerce, des assurances, de la finance. On dit le ou la signataire plus généralement. Les souscripteurs, les parties signataires (et non [signatrices]).
3. La suscription désigne aussi toute mention portée sur un document et, plus précisément, toute inscription portée sur un document scellé et indiquant la qualité ou la fonction de la personne à qui ou auprès de qui est remis le document, par exemple celle de greffier, de registraire, d’huissier, d’adjudicateur, d’avocat ou de notaire.
4. Le verbe suscrire est transitif direct. Suscrire une enveloppe, document suscrit. Suscrire ou adresser une lettre.
5. S’agissant de testament, on appelle acte de souscription l’acte par lequel le notaire ou l’avocat constate par écrit, sur le document ou sur l’enveloppe le renfermant, qu’on lui remet un testament. L’acte de souscription peut aussi émaner de l’exécuteur testamentaire.
6. La souscription désigne également soit l’action de s’abonner à une publication (souscription à un journal, à une revue; souscrire un abonnement; souscription annuelle, mensuelle, trimestrielle), de s’engager à acheter un ou plusieurs ouvrages à prix réduit avant publication officielle, soit celle de s’engager à payer quelqu’un en signant un billet (souscription d’un billet, d’un emprunt; souscrire un billet, un emprunt à quelqu’un). Prix de souscription, montant de la souscription. Souscription informatisée, souscription d’une hypothèque, d’une assurance hypothécaire. Contrat, convention 1 et 2, bulletin, formulaire de souscription.
7. Comme transitif indirect, le verbe souscrire a le même sens que comme transitif direct, mais il comporte une nuance importante : l’engagement de payer ne porte que sur une portion de la chose payée. Souscrire à une publication, à un emprunt.
8. Il y a également souscription en matière d’appel d’offres dans un marché de travaux publics, d’offres de concours (souscription volontaire en nature ou en espèces en vue de l’exécution 1 d’un travail public), d’assurance (comme synonyme de sélection des risques, d’appréciation du risque et d’opinion du risque), en droit commercial (la souscription étant définie comme l’acte consistant à s’engager à faire partie d’une société par actions en versant une somme déterminée égale à la valeur de son titre) et dans le vocabulaire général (comme quasi-synonyme de campagne de financement ou de campagne de collecte ou d’appel de fonds ou de dons, et non de campagne de [levée de fonds], anglicisme correspondant au terme "fund-raising campaign").
9. Le mot souscription se dit dans d’autres domaines, notamment dans le droit des sociétés et comme terme de finance et de comptabilité : souscription à titre de mandataire, souscription sans responsabilité, souscription à titre réductible ou irréductible, souscription auprès des entreprises (privées), auprès des sociétés, droit (préférentiel) de souscription, (bon de) souscription d’action(s), de capital, souscription en argent liquide, en titres, souscription exigible, gonflée, souscription hypothécaire, souscription initiale, libre, souscription sur option, souscription surpassée. Souscription de valeurs mobilières.
10. En common law, la souscription régulière d’un acte ("signing") n’est qu’un élément constitutif de la passation régulière ("due execution"), cette dernière notion s’entendant de l’opération qui consiste non seulement à signer l’acte ou l’instrument, mais aussi à le sceller et à le remettre ("to sign, seal and deliver") dans le respect strict des règles gouvernant sa validité. Souscription et passation régulières d’un testament, d’un acte de cession ou de vente. Souscription d’un affidavit.

    La souscription et la passation sont toutes deux qualifiées de régulières parce qu’elles se réalisent conformément aux règles applicables en matière de souscription ou de passation des actes. La souscription testamentaire qui s’effectue par l’apposition du paraphe ou de la marque (un X par exemple) du testateur paralysé ou illettré n’entache aucunement la validité du testament.

    Souscrire un acte, c’est le signer, le passer, c’est l’établir (une déclaration solennelle), l’accepter, le réaliser (un acte de cession, un mandat), le conclure (un contrat).

11. Souscrire à ce qui est dit, c’est y donner son entière approbation, son adhésion, son accord. À la fin du texte des arrêts canadiens, les juges qui ont siégé en appel souscrivent aux motifs de leur collègue chargé de rédiger la décision ou marquent leur dissidence. « Nous souscrivons aux motifs. » Après l’énoncé de cette formule sont apposées les signatures des juges formant la majorité.

    On ne peut être d’accord qu’avec une personne, non avec un inanimé ou une chose. Au lieu de dire : nous sommes [d’accord avec] ces motifs, on dit plutôt nous souscrivons aux motifs, nous nous rallions à ceux-ci, nous les adoptons, nous les acceptons, nous les partageons. Mais on peut être d’accord avec une personne morale. Mieux vaut cependant employer souscrire dans tous les cas où il y a hésitation de la pensée : souscrire à un énoncé, à des propos, à des témoignages, à une déclaration.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton