Juridictionnaire

sauf

1. Dans son emploi le plus fréquent, la préposition sauf indique l’exception. Précédée d’une virgule soulignant une pause, même légère, pour marquer la respiration de la phrase, mais aussi l’idée d’opposition qu’elle comporte, et suivie d’un substantif généralement non précédé de l’article défini, elle signifie exception faite du cas de, hors le cas de, hormis le cas de, à l’exclusion de, à moins que ne survienne le cas de. On la trouve surtout dans les textes législatifs et réglementaires où sont énoncées des règles de droit comportant des exceptions. Sauf circonstances particulières, sauf clause d’indexation, sauf convention 1 et 2, décision, dérogation, dispense, disposition 1 et 2, indication, ordonnance, preuve, stipulation contraire. Sauf empêchement légitime, sauf exceptions légales, sauf faute intentionnelle, sauf flagrant délit, sauf motifs graves.
2. Devant un infinitif, la locution prépositive sauf à ne marque pas l’exception, quant à elle, mais l’éventualité, la réserve. Cet emploi littéraire est fréquent dans le style juridique. La locution signifie à condition toutefois, à cette restriction près, sous réserve de, quitte à. « Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent 1 et 2 et statuer sur le fond du litige, sauf à mettre préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond. » « L’exception de connexité peut être proposée en tout état de cause, sauf à être écartée, si elle a été soulevée tardivement dans une intention dilatoire. »

   Lorsque le sujet de la proposition principale et le sujet de la proposition subordonnée sont différents, ce dernier est introduit par l’article défini contracté ou par la préposition à suivie de l’article défini. « Les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction, sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus. » « La demande est recevable, même à défaut d’avis, sauf à la juge à la disjoindre, si elle risque de retarder indûment l’instance. »

   La construction grammaticale peut varier : sauf à ce que devant une tournure impersonnelle au subjonctif conserve toutefois le même sens que dans la construction sauf à devant l’infinitif. « L’instance poursuit son cours à l’expiration du délai dont dispose le garant pour comparaître, sauf à ce qu’il soit statué séparément sur la demande en garantie, si le garant n’a pas été appelé dans le délai imparti par le juge. »

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton