Juridictionnaire

situs

Latinisme qui signifie lieu, emplacement; littéralement, le site. Le mot n’est pas italicisé puisqu’il est francisé dans la langue du droit. Un situs, des situs. Les situs du débiteur et du créancier.

1. En droit, le situs ne se limite pas uniquement au lieu de situation d’un droit, d’un intérêt, d’un bien, d’une servitude, d’un immeuble. Il comporte une aire sémantique plus étendue et s’entend, outre le lieu où une chose se trouve, du lieu de réalisation d’un événement (de tout genre), du lieu d’exercice d’un droit, qu’il soit d’usufruit, d’usage et même d’action. Situs d’un délit civil. Situs contractuel. Établissement du situs d’un organisme. Attribution, détermination du situs des biens selon les principes de la common law. « La question à trancher est celle de savoir si certaines valeurs mobilières détenues par la succession d’une personne sont assujetties aux droits successoraux provinciaux. En common law, la réponse à cette question dépend du situs des valeurs mobilières au moment du décès de leur propriétaire. Le situs est le lieu où elles se trouvent au moment du décès. » Critère de détermination du situs. « Depuis l’affaire Brant, le critère relatif au situs d’un bien a donné lieu à une abondante jurisprudence et à de nombreuses discussions théoriques. » Présomption du situs. Principe, règle du situs. Exigence du situs. Situs réel, situs présumé, situs apparent, situs fictif.
2. Le situs peut être aussi le lieu où la loi exige que soit tenu le registre des actions d’une société : le situs des actions ordinaires, le situs des actions priviliégiées.
3. Le tribunal doit s’attacher à déterminer ce situs pour décider notamment la question de sa compétence. Par exemple, le lieu de résidence du débiteur est le situs qui permet, en tant que facteur de rattachement, de déterminer le lieu d’existence d’une dette et, par voie de conséquence, l’exercice de la compétence juridictionnelle.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton