Juridictionnaire

sus

1. La locution adverbiale en sus employée sans la préposition de signifie en plus, par-dessus le marché. Elle est vieillie, sauf les cas qui n’excluent pas la notion d’argent, de chiffre ou de calcul (taxes et frais en sus. La TPS en sus). Cet archaïsme se remplace par des locutions plus modernes telles que de plus ou en plus, de surcroît ou par surcroît, au demeurant, ou par un changement de tournure. « Une prorogation a été accordée en sus de la première. » (= en plus de la première, s’est ajoutée à la première). « Nous avons ajouté une modification en sus » (par surcroît). La vérification a été effectuée en sus des rapports préliminaires. » (= la vérification est venue s’ajouter à la production des rapports préliminaires) En sus du rôle évident des parties durant les campagnes électorales,… » (= Outre le rôle (…)) « En sus, l’étude prévoit que (…) » (= Au demeurant, l’étude prévoit que) « Nous sommes d’avis que le Code criminel et, en sus, toute la législation pénale en vigueur (…) » (=  nous sommes d’avis que le Code criminel et, au demeurant, toute la législation pénale (…))
2. Règle générale, la locution prépositive en sus de s’emploie dans un contexte d’argent, de chiffre, de nombre ou de calcul. Par exemple, dans une instance relevant de la responsabilité civile, la partie perdante paiera des dommages en sus des frais de justice et des dépens.

   En sus d’une allocation, d’une amende, d’un apport, des arrhes, des coûts, d’un délai, des dépenses, des dettes, des émoluments, des frais, de la franchise, des heures, d’une indemnité, d’une majoration, d’un montant, d’une obligation alimentaire, d’une pénalité, d’une pension, d’une période, d’un préavis, d’une prestation, des redevances, d’une rente, du salaire, d’une somme, de tant de jours, de la valeur marchande.

   Toutefois, il n’est pas rare de la trouver dans des emplois qui excluent l’idée d’argent, de chiffre ou de calcul. « Les gardes chargés de la conservation des bois peuvent exercer, en sus de leurs fonctions, les attributions dévolues aux gardes champêtres par l’article L.132.2. » En sus de ce qui précède, de ce qui est normal et nécessaire, de ce qui est prévu. En sus de ce qui a été dit. Travaux effectués en sus du régime normal. En sus d’une obligation légale, d’un recours, d’une mesure de réparation. En sus de la requête, de la notion de perpétration d’une infraction, des observations présentées, de la jurisprudence pertinente, des déclarations rapportées, d’une disposition 1 et 2, d’une peine, d’une sanction.

   En la matière, tout devient affaire de style et de choix personnel, la locution en sus de produisant un effet dont sont dépourvues la locution prépositive en plus de et la préposition outre, qui sont des synonymes.

3. Lorsqu’il sert de préfixe pour construire des termes qui servent à renvoyer à ce qui a été dit plus haut, le mot sus 1 et 2 signifie plus haut (et non le barbarisme [ci-haut]), ci-dessus, précédemment. Il se joint, généralement sans trait d’union dans la graphie moderne, au participe passé et se prononce ou bien su, ou bien susse, selon les usages phonétiques nationaux et les constatations divergentes des dictionnaires, la prononciation susse étant la plus fréquente : susdésigné, susdit, susénoncé, susindiqué, susmentionné, susnommé, susrelaté et susvisé. Il convient d’ajouter que l’adjectif précité ne peut remplacer dans cette énumération que le mot susmentionné puisqu’il signifie ce qui a été cité ou mentionné précédemment. Le ministre susdésigné, l’arrêt susdit, les susdits, les motifs susénoncés, l’article susindiqué, l’affaire susmentionnée, les accusés susnommés, les faits susrelatés, le délai susvisé.

• ALLOCATION.
• LOCUTIONS ADVERBIALES ET PRÉPOSITIVES.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton