Juridictionnaire

souscription 2 / souscripteur, souscriptrice 2 / souscrire 2

1. Au sens propre, on appelle souscription (subscription, disait-on en ancien français, le mot venant du latin subscriptio) le fait pour son auteur, le souscripteur, la souscriptrice, de revêtir un acte de sa signature pour signifier de cette façon la prise d’un engagement ou la manifestation d’une acceptation par rapport à la teneur de l’acte souscrit. Souscription de son nom, souscription par apposition d’un X. Formule de souscription. Souscription d’un document, d’un contrat. « La souscription du contrat est le début de la relation contractuelle qui lie le client et la compagnie. Par sa souscription, le client s’engage à verser une cotisation contre la promesse d’être indemnisé s’il y a dommage. » Souscription d’une entente, d’une convention 1 et 2. « Dans le présent contrat, VOUS s’entend du souscripteur du contrat défini sous ce nom aux Conditions Particulières et ayant la qualité d’assuré. »

   Dans l’acte sous seing privé, la souscription est privée, c’est-à-dire qu’elle est apposée sans autre intervention que celle des parties elles-mêmes.

2. Souscrire est ainsi l’action, accomplie par le souscripteur (le signataire), d’apposer sa signature au bas (on dit aussi au pied) de l’acte pour signaler son engagement ou son acceptation.

   Le verbe est transitif direct quand l’intention vise à mettre l’accent sur l’action d’apposer sa signature, cette apposition emportant engagement ou acceptation. Souscrire un acte, des actions, une assurance, un billet, un certificat, un chèque, un contrat, une traite.

   Le verbe souscrire est transitif indirect quand l’intention vise plutôt à mettre l’accent sur l’engagement ou l’acceptation que manifeste l’apposition de la signature. Souscrire à un abonnement, à une campagne de financement, à un titre de créance.

3. Par extension, la souscription désigne soit l’engagement pris ou l’acceptation même de la teneur de l’acte (engagement d’acheter ou de vendre, de payer, acceptation de modalités, de conditions), soit le versement d’argent que comporte la souscription. Souscription à une œuvre de bienfaisance, à un emprunt, à une édition, à une publication, à des actions. Souscription admissible 1.

   Dans cette acception, le souscripteur prend part à une souscription, il prend l’initiative de la souscription, et la somme qu’il verse est une souscription. Souscription à une émission, à des titrés, à des parts. Quand il souscrit à un emprunt, par exemple, il accepte d’en acquérir des titres au moment de son émission.

   Dans le droit des sociétés et s’agissant d’actions sociales, le mot souscription s’entend de l’acte par lequel un investisseur, appelé souscripteur, s’engage, dans un bulletin de souscription, à se porter acquéreur d’actions d’une société. Droit préférentiel de souscription, droit de souscription préférentielle. Bon de souscription. « Le bon de souscription est un document financier qui donne le droit de souscrire une action à un prix fixé à une date déterminée. » Le droit de souscription permet à l’actionnaire de participer par priorité à une augmentation de capital. Souscription au capital social.

   La souscription peut être publique ou privée. Ouvrir, lancer, clore une souscription. Verser une souscription. Souscription de tant de dollars. Monument élevé par souscription publique. Souscription en espèces, en titres. Souscription pour une somme (et non [pour un montant]) de tant de dollars. Liste de souscription, de souscripteurs. Souscription à forfait. Entente de souscription. « La présente entente de souscription vise à permettre aux souscripteurs de souscrire aux titres de créance des fonds agréés dans le cadre du Programme des investisseurs immigrants. »

4. Le souscripteur est dit preneur dans les cas d’un contrat de location ou de bail, ou d’un contrat d’assurance, et tiré en matière d’effet de commerce, lettres de change ou chèques. L’engagement ou l’acceptation porte, dans le premier cas, sur l’achat d’une assurance, par exemple, et, dans le second, sur le paiement de la lettre de change ou du chèque.
5. Le souscripteur est dénommé soussigné dans les formules écrites du langage administratif et juridique.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton