Juridictionnaire

séance / session / sessionnel, elle

Les mots séance et session ne sont pas synonymes.

1. La séance désigne aussi bien la réunion des membres d’une assemblée, d’un conseil, d’un corps constitué ou d’un tribunal qui siège pour délibérer que le temps que dure cette réunion. Aussi la séance ne peut-elle durer que quelques heures, une journée tout au plus. « Le Comité a tenu deux séances de quatre heures chacune aujourd’hui. » « Le directeur général a présidé une séance extraordinaire du conseil de direction de l’entreprise. » Salle des séances. Les séances du tribunal (et non les [sessions]) au sens d’audiences. Séance plénière. « La Cour exerce ses attributions en séance plénière. » ("full court")
2. La séance que tient, que préside, que dirige un tribunal est une audience (et non une [audition]). Être en séance, tenir séance. Lever, ouvrir, suspendre la séance. Séance levée, suspendue, prorogée, close. Séance tenante, au sens figuré, signifie sans délai, sur-le-champ, et, au sens concret, pendant la tenue de la séance, au cours de la séance.
3. Le mot session, qu’il ne faut pas confondre avec son homonyme cession (qui désigne le fait ou l’action de céder), se dit des assemblées délibérantes et des tribunaux; c’est la période de l’année pendant laquelle ils siègent. Elle se répartit généralement en plusieurs séances et dure des jours, des semaines ou des mois. Cas extraordinaire, la session peut ne comprendre qu’une seule séance. Les sessions du tribunal (et non les [séances]) au sens de périodes. C’est sous l’influence de l’anglais "session" (qui possède les deux sens de séance et de session) que l’on est porté parfois à employer [session] à la place de séance. On dit une session parlementaire (et non [séance]), une séance d’ouverture du Parlement (et non [session]). Tenir une séance (et non une [session]), mais on dit bien tenir une nouvelle session du Parlement pour adopter un règlement. On ne peut [être en session], on siège, on est en cours de séance, en séance. « Nous venons de mettre un terme à une longue [session] (= séance) de travail. »
4. Dans l’expression sessions de la législature, les deux substantifs expriment une idée de temps, séances de la Législature marquant une idée d’assemblée réunie pour délibérer : séances de l’Assemblée législative. « Ces lois ont reçu la sanction royale en 2002 au cours des quatrième et cinquième sessions de la cinquante-quatrième législature. »

   Un débat se tient ou a lieu à huis clos (séance à huis clos ou secrète) ou, au contraire, en séance publique. Séance d’information (et non [Session] en séance publique. « Il est recommandé qu’à chaque jour de séance la Chambre puisse suspendre ses travaux selon les besoins afin de faciliter la tâche des comités. » Séance de travail. Séance administrative.

   Le jour où siège le Parlement est un jour de séance. Le premier jour de la session se tient la séance d’ouverture de la session. Il y a ouverture de la séance à l’annonce faite par le président de séance, le président de la Chambre (et non pas l’[orateur]). Il y a ou bien suspension, ou bien levée de la séance, ou bien encore ajournement, pour diverses raisons, notamment, dans le cas de l’étude en comité, en l’absence d’un quorum ou faute de quorum. Il y a fin, clôture de la séance lorsque celle-ci se termine. Débat de fin de séance.

   Une séance comporte un ordre du jour (et non pas des [ordres du jour]. Motion portée à l’ordre du jour de la prochaine séance. Il y a renvoi ou report du débat à une séance ultérieure, ou ajournement du débat, lorsque la question objet du débat n’a pas été vidée et que d’autres points doivent être débattus. Ce report sera suivi de la reprise du débat en séance.

   Lorsque le député souhaite prendre la parole pour présenter le point qu’il a fait mettre à l’ordre du jour et qui figure au feuilleton de la Chambre, on dit qu’il saisit la Chambre de sa question en cours de séance. Il y a séance plénière lorsque tous les membres d’un comité de la Chambre sont présents à la réunion. Séance extraordinaire. Demande de séance extraordinaire. Séances extraordinaires après la clôture d’une session.

   On dit prendre séance au sens de siéger, prendre son siège, prendre place à l’assemblée. Le député qui prend séance prend place, en Chambre, au pupitre qui lui a été attribué.

5. La session parlementaire canadienne est une période qui divise une législature et qui comprend plusieurs séances. Elle a une ouverture : elle commence par un discours d’ouverture de la session, un discours du Trône, et a une fin, une clôture. Clôture d’une session. Elle se termine par une prorogation. Ouvrir une session. Discours du Trône ouvrant la deuxième session de la trente-septième Législature. Prononcer l’ouverture, la clôture de la session. Appliquer la clôture, recourir à la clôture. Règle de clôture.

   Session d’une législature. Session législative. Session annuelle ordinaire. La session extraordinaire peut être convoquée à la dernière minute pour étudier une question très importante qui n’a pas été prévue : on l’appelle session d’urgence. « La session extraordinaire n’était pas prévue dans la planification des travaux de la Chambre. » Période de session. Être en cours de session.

   La Loi sur le Parlement prévoit qu’une indemnité annuelle est versée à tous les députés; cette indemnité parlementaire est une indemnité de session (et non une indemnité [sessionnelle]). L’employé qui est affecté au service des parlementaires pendant une période où siège le Parlement est un employé de session.

6. Une session est commencée et tenue, elle est ouverte à un endroit, à une date; elle est ajournée (elle ne [s’ajourne] pas), elle est suspendue, reprise, terminée et prorogée à d’autres dates. Un parlement tient chaque année, par exemple, deux sessions ordinaires : la première s’ouvre à telle date, sa durée étant de tant de jours. Il se réunit en sessions extraordinaires à la demande du premier ministre. Session ouverte, close. Ordre du jour de la session. Ordres de session. Intervalle des sessions.

   Un conseil municipal se réunit ordinairement en session ordinaire tant de fois l’an. La durée de chaque session est de tant de jours dans les grandes villes; mais ce n’est pas là, il faut bien comprendre, une règle universelle de fonctionnement. Le conseil est convoqué en session extraordinaire par le maire. Les séances du conseil sont présidées par le maire ou par son suppléant; elles sont publiques ou à huis clos. Assistance (des conseillers) à la séance. Procès-verbal, ordre du jour de la séance.

7. Le mot session a sessionnel pour adjectif. L’ordre qui régit les travaux de la Chambre ou de ses comités qui n’est en vigueur que pendant le reste de la session en cours est un ordre sessionnel. Les congés de la Chambre sont des congés sessionnels.
8. Lorsque le tribunal tient une audience, il est dit en séance (laquelle peut être publique ou à huis clos); elle est consacrée aux débats et aux plaidoiries ainsi qu’au prononcé des décisions. Ces séances se tiennent dans le cadre de sessions de la cour. Le juge en chef (au Canada) ou le premier président de telle cour (en France) peuvent ordonner des sessions supplémentaires. Durée des sessions.

   La Cour suprême du Canada tient chaque année, dans la ville d’Ottawa, trois sessions consacrées aux appels. La première session commence le quatrième mardi de janvier, la deuxième, le quatrième mardi d’avril, et la troisième, le premier mardi d’octobre. Commencement, fin de chaque session. « Chaque session dure jusqu’à épuisement des affaires soumises à l’examen de la Cour. » Ajourner une session. Assistance (d’un juge d’une autre juridiction) aux séances de la Cour. « Dans la mesure du possible, le juge en chef fixe le lieu des séances de la Cour d’appel à la convenance des parties. », « Le juge a tenu pendant plus d’un mois des sessions de la Cour à l’extérieur de la région de la capitale nationale. » : idée de temps, de durée. Durée des sessions.

   Session d’assises. « La tenue des assises a lieu tous les trois mois en principe; des sessions supplémentaires peuvent être ordonnées par le premier président de la cour d’appel à Paris; les assises sont permanentes, à raison d’une session par mois. La date d’ouverture de chaque session d’assises est fixée par ordonnance du premier président de la cour d’appel. Le rôle de chaque session est arrêté par le président des assises sur proposition du ministère public. » « La Cour a jugé vingt causes à la dernière session des assises. »

9. On désigne littéralement par Cour de session de l’Écosse ("Court of Session") le plus haut tribunal de l’Écosse, soit la Haute Cour ou la Cour suprême de l’Écosse. Cour de sessions générales, cour de ou des sessions générales (de la paix). La Cour des sessions de la paix, au Québec, la Cour des sessions de la paix de Montréal. Cour des sessions hebdomadaires, trimestrielles, le mot session ici devant s’entendre au sens d’assises.

• INTERSESSION.

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