Juridictionnaire

soussigné, ée / soussigner

1. Dérivé de signer auquel est antéposée la préposition sous-, du latin subsignare signifiant inscrire au bas, consigner, offrir en garantie, engager sa parole, son honneur, l’adjectif et participe passé soussigné qualifie la personne qui, au moyen d’une formule de souscription, met sa signature au bas ou au pied d’un acte instrumentaire ou de tout document.

   Les exemples qu’enregistrent les dictionnaires généraux n’éclairent pas uniformément les règles d’emploi de ce mot, qu’il soit pris adjectivement ou substantivement.

   En dépit des occurrences contradictoires constatées dans la documentation et de la confusion généralisée en la matière, le bon usage permet de guider de façon sûre la rédaction des formules de souscription 1 et 2.

   Il faut s’interdire d’encadrer par des virgules le pronom personnel qui précède le mot soussigné. Toutefois, la mention du nom du signataire, de sa qualité ou de son adresse est inscrite entre virgules après l’adjectif. Voici des exemples de la syntaxe combinatoire de la formule de souscription dans plusieurs de ses variantes.

   • Je soussigné, Paul Untel, affirme (…)
     et non
   • [Je], soussignée, Lise Untel, déclare (…)
   • Je soussigné, médecin, certifie (…)
   • Je soussignée, docteure x, certifie (…)
   • Nous soussignés demandons (…)
     et non
   • [Nous], soussignés, demandons (…)
   • Nous soussignés, vendeurs, reconnaissons (…)
   • Nous, vendeurs soussignés, reconnaissons (…)
   • Nous soussignés attestons (…)

   Aucune raison, même impérieuse, ne justifie que l’on tolère le recours à la solution typographique (usage des parenthèses, du trait d’union ou de la barre oblique) pour exprimer le féminin dans les formules de souscription. Conformément aux règles relatives à la désexisation du discours juridique et administratif, il ne faut pas hésiter à répéter la formule dans les deux genres et il n’y a pas lieu de craindre d’allonger un tant soit peu la phrase et de ralentir son dynamisme, s’il s’agit de promouvoir le principe fondamental de l’égalité des sexes et du respect de l’identité par l’application des formes féminines de langage.

   On n’écrira pas Je [soussigné(e)] déclare (…), mais Je soussigné ou Je soussignée déclare (…), ni [Le (la) soussigné(e)] renonce à (…), mais Le soussigné ou La soussignée renonce à (…), ni Par le présent acte, [le/la soussigné(e)] confirme [qu’il/elle] consent (…), mais Par le présent acte, le soussigné ou la soussignée confirme qu’il ou qu’elle consent (…), ni Nous [soussignés-es], mais Nous soussignés ou Nous soussignées.

2. L’adjectif soussigné peut qualifier un substantif antéposé. Dirigeants soussignés. Associations, organisations soussignées. Les témoins soussignés déclarent (…) Les personnes X, Y et Z soussignées affirment (…) En foi de quoi les représentants soussignés (…) Il convient de souligner ici que l’emploi de la virgule après la locution prépositive En foi de quoi est facultatif.
3. Par anthropomorphisme, il est permis de considérer la personne qui appose sa signature au bas d’un document (le souscripteur, la souscriptrice) comme étant le soussigné, la soussignée, faisant du mot un adjectif substantivé. Cet emploi substantivé est fréquent dans la langue de la pratique.

   Ainsi :

   • Les soussignés déclarent (…)
   • Le soussigné A.B. reconnaît (…)
   • Les soussignés A.B. et C. demandent (…)
   • La soussignée autorise (…)

   « Le soussigné reconnaît avoir reçu, lu et approuvé la présente procuration. »

   Dans l’en-tête de l’acte, l’intitulé d’un contrat ou le préambule d’une entente : Entre les soussignés, Entre les soussignées, et dans un texte qui se suit : « Entre les soussignés M. et M^me X, et M. et M^me Y, dénommés respectivement les bailleurs et les baillants, il a été convenu ainsi qu’il suit. »

   L’acte sous seing privé est dressé par les parties elles-mêmes. Il est établi sous leur propre signature apposée sans l’intervention d’un tiers – notaire, avocat ou officier public. Cette souscription privée fait d’elles les soussignées à l’acte.

   Dans la rédaction d’un acte sous seing privé, d’une attestation, d’un certificat, d’une déclaration sous serment, encore appelée affidavit en régime de common law, d’une renonciation, d’une libération ou de tout autre acte, on ne peut jamais parler de [soussigné] dans le texte, si on ne trouve au pied du document aucun espace réservé à la mention du soussigné et à sa signature.

   En outre, au lieu d’écrire JE CERTIFIE QUE ou NOUS ATTESTONS QUE ou encore quelque autre formule du genre, il convient d’ajouter la mention du soussigné chaque fois que le document l’exige. Dans le cas des avis, cette mention sera omise.

   La mention s’écrit en lettres capitales, le plus souvent, ou en caractère gras, et elle accompagne les pronoms personnels, sans virgules, ainsi : JE SOUSSIGNÉ ou JE SOUSSIGNÉE ou NOUS SOUSSIGNÉS ou NOUS SOUSSIGNÉES.

4. La forme sous-signé est sortie de l’usage; l’orthographe moderne a supprimé le trait d’union et agglutiné les deux mots.
5. Le verbe soussigner signifiant apposer sa signature au pied d’un acte ne s’emploie plus en français moderne. Ils ont [soussigné] l’acte de vente, le contrat : dire plutôt Ils ont revêtu l’acte de leur signature, Ils ont apposé leur signature à l’acte, Ils ont signé l’acte.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton