Juridictionnaire

pallier / suppléer

Notre langue juridique spécialisée fait grand usage de ces deux vocables verbaux qui appartiennent à la langue générale. Ils créent toutefois confusion et hésitations dans la rédaction juridique, soulevant tous deux des difficultés d’ordre grammatical et sémantique. Ils présentent les mêmes difficultés de construction grammaticale (sont-ils transitifs directs ou indirects?), de similitude de sens (sont-ils de parfaits synonymes?) et d’emploi (sont-ils interchangeables dans leurs cooccurrents?). Ils tendent, certes, à exprimer des notions étroitement apparentées ou même synonymes (pallier, suppléer une carence, une lacune, un danger, un problème; pallier un abus, à un abus; suppléer une défaillance, à une défaillance). Pour ces raisons, il convient tout à fait de les appeler des verbes sosies et de lever maintenant les difficultés.

1. Dans le registre soutenu de la langue du droit, le verbe pallier (du latin palliare ou cacher, puis, dans l’évolution contemporaine du mot, au sens large, remédier à) est transitif direct. Par extension, il signifie résoudre provisoirement, parfois définitivement, un problème, remédier à une difficulté, réagir ou répondre à une situation fâcheuse par application d’une action contraire ou réparatrice.

   De même, le verbe suppléer (du latin supplere ou compléter, remplir à nouveau, ajouter, remplacer, réparer, combler pour rendre complet) est transitif direct quand il signifie remédier au défaut d’une chose, mettre à sa place une chose pour qu’elle en tienne lieu, ou, s’agissant d’une personne, la remplacer par une autre (le président adjoint supplée le président de séance en ce cas), ou encore ajouter, fournir le nécessaire à ce qui manque pour le rendre complet (la présente disposition supplée à cet égard le silence de la loi).

   La source d’une difficulté concernant la fonction transitive de ces deux verbes réside dans le fait que tous deux entrent en concurrence, chacun dans son propre champ sémantique, avec le même verbe transitif indirect remédier à. C’est par contagion et imitation de ce vocable verbal que la construction transitive indirecte tend à se répandre aisément dans la langue générale et juridique et à semer la confusion grammaticale et sémantique.

   C’est dans la notion de complétude (à distinguer de celle de complètement) que suppléer se distingue nettement de pallier, lequel s’alimente à la notion de remède provisoire ou définitif, ce qui fait de ces mots des verbes quasi synonymes plutôt que de parfaits synonymes et qui empêche leur interchangeabilité. La quasi-synonymie en l’occurrence explique pourquoi, même quand ces deux verbes s’emploient avec les mêmes cooccurrents compléments de nom, ils n’expriment pas exactement la même idée.

2. Traditionnellement, les verbes pallier (au sens de remédier partiellement, provisoirement ou définitivement à quelque chose) et suppléer (au sens d’ajouter ce qui manque à quelque chose pour le rendre complet ou fournir ce qui est nécessaire pour qu’une chose soit complète) se construisent tous deux comme transitifs directs, s’accompagnent souvent des mêmes compléments de nom constitués de mots dépréciatifs, négatifs, rarement neutres puisqu’ils requièrent des substituts substantifs mélioratifs ou positifs, et connotent une nuance sémantique dans les sens susmentionnés.

   Par conséquent, et selon les recommandations des grammairiens et de l’Académie française (1964), c’est commettre un solécisme que de construire pallier et suppléer comme transitifs indirects, ici au moyen de la préposition à. On ne pallie ni [à] un inconvénient ni [à] un obstacle, mais on les pallie. On ne supplée ni [à] une absence ni [à] une insuffisance, mais on les supplée. Pallier l’obsolescence juridique; suppléer le vide juridique.

   Voici pour les deux verbes d’autres cooccurrents fréquents.

   Pallier un abus, un conflit d’intérêts, des conséquences (économiques), un défaut, un déficit, un déséquilibre, une faiblesse, une faute, un handicap, une incidence néfaste, une ignominie, une inefficacité, les lenteurs (de la justice), un manque, un manquement, un obstacle, une pénurie, un problème, une restriction, un risque, une situation déplorable, le silence (de la loi), la violence.

   Suppléer une absence, un défaut, un manque, une insuffisance, une vacance.

3. Bien que les compléments tendent à être les mêmes, s’ils sont accompagnés du verbe pallier ou du verbe suppléer, ils importent une nuance qu’il est impérieux d’exprimer dans le choix du verbe à employer. Ou bien l’idée maîtresse est celle de la réparation ou du remède partiel, provisoire ou définitif (remédier), ou bien elle est celle du comblement du manque (réparer, combler, compléter) : voilà le guide à suivre dans l’opération de choix.

   Pallier. « La Loi sur les biens matrimoniaux est de nature réparatrice. Elle a été rédigée pour pallier les iniquités du passé, quand la contribution faite par les femmes à la survie économique et à la croissance de la famille n’était pas reconnue. » (= remédier définitivement à ces iniquités). « Aucune transcription sténographique de l’audience n’a été faite. Afin de pallier ce défaut, j’ai autorisé l’appelant, avec le consentement et l’accord de l’avocat, à déposer sous la foi du serment et à répéter ce qu’il avait déclaré devant la Commission et à citer tous les autres témoins qu’il souhaite faire comparaître. » (= remédier provisoirement à ce défaut, à ce manque) « Le principe du secret du délibéré ne peut être transgressé au gré de l’instance juridictionnelle dans le but de pallier l’omission du tribunal de fonder sa décision sur des motifs convaincants. » (= remédier provisoirement à cette omission) Le législateur entend pallier cette situation déplorable. » (y remédier définitivement) « L’auteur oppose le défaut absolu de compétence au défaut éventuel de compétence et fait valoir que l’acquiescement ou la renonciation peut pallier celui-ci, mais non celui-là » (= remédier définitivement à ce défaut).

   Suppléer. « Les textes doivent suppléer soit l’absence de normes dans un domaine d’activité nouveau ou particulier, soit le retard des normes édictées à passer au stade de la mise en œuvre du fait, entre autres, du phénomène de l’inflation législative. » (= prévoir, établir des normes pour remplacer les normes manquantes) « Le rôle du serment supplétoire comme mode de preuve en droit civil consiste à suppléer la preuve manquante. » (= à tenir lieu de ce qui manque) « L’acte de notoriété est destiné à suppléer l’acte de naissance en vue du mariage. » (= à tenir lieu de l’acte de naissance manquant) « Il n’y a généralement pas solidarité entre les coassureurs : si un assureur est défaillant et ne peut verser sa quote-part d’indemnité, les autres ne sont pas tenus de suppléer cette défaillance. » (= de fournir ce qui manque pour combler le déficit) « En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve. » (= fournir le nécessaire pour compléter la preuve) « L’equity supplée les lacunes de la common law. » (= fournit ce qui manque pour assurer la complétude de la common law) « Le juge qui supplée une lacune crée une norme manquante et fait dès lors acte de législateur. » (= fournit ce qui manque pour compléter le régime normatif) « Le juge suppléant une lacune devra toujours observer les limites constitutionnelles qui s’imposent au législateur lui-même. » (= comblant une lacune pour assurer la complétude) « Il y a lacune de la loi et il y a lieu de la suppléer dans tous les cas où le tribunal est obligé de donner une solution au cas qui se présente et que la loi est ou bien muette, ou bien reste douteuse après utilisation de tous les moyens d’interprétation. » (= d’y ajouter ce qui est nécessaire pour la compléter)

4. Puisque la notion de suppléance en droit entretient des rapports étroits avec les thèmes de la carence, du comblement, du creux, de la lacune, du silence et du vide, il est important de se reporter à ces articles pour un complément d’information.

   Bien que l’emploi des verbes pallier et suppléer en construction transitive indirecte soit critiqué, il fait l’objet de maints constats dans les textes de bonne tenue. Ainsi écrit-on que l’adjectif supplétif qualifie tout ce qui, dans l’ordre des prescriptions juridiques, permet de combler ce qui manque, autrement dit d’y suppléer (on eût pu écrire de le suppléer) pour assurer complétude et suffisance à un objet privé d’un attribut.

   Et encore : « L’officier de l’état civil ne doit mentionner dans les actes que les déclarations, même mensongères, des parties sans suppléer à leur silence par ses renseignements personnels » (= même observation).

   « Afin de pallier au vide juridique que créerait une pure déclaration d’invalidité, la déclaration sera initialement erga omnes pour une période de six mois. »

5. Quoi qu’il en soit d’un usage rendu incertain et hésitant en raison de l’analogie qu’entraîne aisément la construction critiquée de remédier comme transitif indirect, il vaut mieux, tout compte fait, résister autant que possible à cette tendance naturelle tant que le bon usage sur cette question ne se sera pas fixé définitivement et continuer de dire, par exemple, qu’il faut pallier une injustice, une obscurité, un déni et suppléer une absence de réglementation, une antinomie ou un raisonnement juridique.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton