Juridictionnaire

tenu, ue

1. Il faut éviter l’incorrection courante qui consiste à dire d’une personne qu’elle a été [tenue responsable] de l’acte qu’on lui reproche d’avoir commis. En ce sens, le participe passé tenu signifie qui est considéré comme, qui est cru, et il s’emploie obligatoirement avec la préposition pour. « La complicité par association s’entend du fait qu’un individu peut être tenu responsable (= tenu pour responsable) d’actes commis par d’autres en raison de son association étroite avec les auteurs principaux. » « Celui qui apporte son aide ou son encouragement à la perpétration d’un crime ou qui, volontairement, monte la garde pendant que ce crime est perpétré est normalement tenu pour responsable. » Tenir des accusations pour fort suspectes. Tenir (et non [prendre]) pour acquis. Tenu pour accessoire, véridique, inviolable, certain. Dans un autre sens, être tenu pour signifie valoir, avoir force de, comme dans la maxime. La coutume est tenue pour le droit ou la loi, c’est-à-dire qu’on la considère, qu’on le reconnaît comme ayant force de loi. « Le secret des communications entre client et avocat est tenu pour règle de fond. »
2. Au sens de ce qui est astreint à un devoir, à une obligation légale, le participe passé tenu se construit avec la préposition à ou de suivie d’un substantif ou d’un infinitif. Être tenu des dommages, des vices. À l’impossible nul n’est tenu. « Celui qui est tenu à la garantie d’éviction est repoussé, s’il agit, par l’exception de garantie. »

   La construction la plus fréquente quant aux occurrences relevées est celle qui comprend la préposition de et qui a le sens de être responsable, être débiteur, ne pas être lié par quelque chose. « Le successeur particulier n’est pas, de plein droit et comme tel, directement tenu des obligations personnelles de son auteur. » « L’acquéreur de l’actif mobilier d’une société n’est pas tenu des dettes de celle-ci. » « L’acquéreur d’un fonds de commerce n’est pas tenu de plein droit de la clause de non-concurrence consentie par son vendeur à l’égard d’un tiers. » Être tenu des obligations du bail. Être tenu d’une dette envers son créancier.

3. Si on est tenu de faire ou de ne pas faire une chose, c’est qu’on doit l’accomplir, qu’on est obligé de s’exécuter, ou, alors, qu’on doit s’abstenir d’agir. « L’administrateur du bien d’autrui est tenu de réparer le préjudice causé par sa démission, si elle est donnée sans motif sérieux. » « Nul n’est tenu de rester dans l’indivision. » « L’acquéreur d’un animal n’est pas tenu de réparer les dommages causés par celui-ci alors qu’il appartenait à son ancien maître. » « En sa seule qualité de successeur, l’acquéreur d’un immeuble n’est pas tenu de l’action paulinienne à laquelle se trouvait soumis son auteur. »
4. La locution être tenu s’emploie absolument au sens de être lié, constituer jugement obligatoire, avoir force exécutoire et a le même sens que la construction être tenu à quelque chose. L’exemple qui suit réunit les deux constructions. « Ceux qui sont tenus par le jugement rendu ne font en fait qu’exécuter celui-ci soit parce qu’ils y ont intérêt, soit qu’ils y sont tenus à raison de leurs fonctions. »

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton