Juridictionnaire

procès-verbal / verbalisateur, rice / verbaliser

Le mot procès-verbal fait procès-verbaux au pluriel.

1. Ce mot se compose de deux éléments : procès, du latin juridique médiéval processus, dérivé du verbe procedere, signifiant procédure, et verbal, c’est-à-dire relatant par écrit ce qui vient d’être dit. Est un procès-verbal au sens administratif le document écrit (et non verbal ni enregistré) qu’un ou qu’une secrétaire dresse, établit, rédige afin de constater, dans une forme déterminée et dans un style particulier, ce qui a été dit ou l’essentiel de ce qui a été dit au cours d’une réunion ou d’une assemblée délibérante au sujet de chacun des points figurant à l’ordre du jour de la réunion ou de l’assemblée. Mentions portées au procès-verbal. Procès-verbal d’assemblée générale. Procès-verbal du conseil d’administration.
2. Le procès-verbal est une sorte de compte rendu (sans trait d’union). Par exemple, au Canada, le compte rendu intégral, publié dans le Hansard, d’une séance parlementaire est le procès-verbal de la séance. Ainsi comprend-on qu’il existe différents types de procès-verbaux.
3. Le procès-verbal juridique constate, comme le fait le procès-verbal administratif, les discussions tenues et les décisions prises par une assemblée ou un conseil. Mais, de plus, ce document qu’une autorité compétente établit a une plus large portée. Son rôle fait en outre état d’un accord intervenu dans le cadre d’une négociation, d’un désaccord apparu par suite de pourparlers, d’une délibération engagée dans une affaire ou même de la commission d’un délit. Cette constatation écrite vise à garantir l’existence du fait survenu et d’en garder la preuve, sous forme de pièce ou en tant que document d’archives.
4. En France, sur constatation faite qu’il leur est impossible de poursuivre l’exécution 1 de la saisie dont un jugement ou un autre titre exécutoire les charge parce que le débiteur saisi ne possède aucun bien saisissable, les huissiers dressent en pareil cas un procès-verbal de carence.

   Toujours en France, dans le droit de la famille, le procès-verbal de conciliation a le juge pour auteur. Conformément à la procédure de divorce, il constate la conciliation des époux.

   Dans le droit du travail, le procès-verbal de conciliation est établi à l’occasion d’un conflit de travail pour relater l’accord ou le désaccord des parties dans le cadre d’une négociation à l’issue de la réunion d’une commission de conciliation. Le procès-verbal de fin de conflit énumère, pour sa part, les points de l’accord intervenu entre la direction et les salariés d’une entreprise qui met fin au conflit de travail.

   En droit pénal, le procès-verbal de contravention est l’œuvre des agents de police qui ont constaté la commission de faits délictueux susceptibles d’entraîner des poursuites pénales ou fiscales.

   Dans toutes ces sortes de procès-verbaux, la personne qui rédige le document s’appelle l’agent verbalisateur, l’agente verbalisatrice. On dit d’elle que sa fonction principale est de verbaliser, ce verbe désignant le fait qu’elle a dressé procès-verbal. « Au lieu de verbaliser, l’agent de police lui a donné un avertissement. » Le policier vous verbalise en vous remettant un procès-verbal de contravention. Procès-verbal sur le pare-brise du véhicule, dans le courrier. Ce procès-verbal est une contravention au stationnement. Contrôleur verbalisant un passager sans titre de transport valide. Verbaliser des contrevenants surpris en flagrant délit.

5. Quand le disposant remet au notaire son testament mystique, ce dernier établit un acte de suscription pour constater cette remise, l’acte constituant une sorte de procès-verbal constaté.
6. Est aussi un procès-verbal la preuve préconstituée qu’une personne fait établir, avant l’introduction d’un litige ou en prévision de celui-ci. Rédigé et signé au moment de la conclusion d’un accord, l’écrit a pour fonction de constater la teneur de cette preuve.
7. Le procès-verbal consigne le résultat d’un événement ou le sort d’une opération. Par sa nature, il tient du compte rendu, du constat et du relevé. Le verbe par excellence servant de cooccurrent à ce substantif est dresser, c’est-à-dire établir, consigner, rédiger, constater par écrit. Dresser procès-verbal.

• CONSIGNER.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton