Juridictionnaire

vente

1. Branche maîtresse du droit commercial, le droit de la vente a pour objet de régir, par des règles qu’édicte la loi, qu’établit la jurisprudence ou que forment progressivement les usages commerciaux, l’opération juridique ou la pratique commerciale relevant d’un contrat, le contrat de vente. Par cette opération de vente ou cette pratique, une personne, appelée le vendeur, la vendeuse ou la venderesse, terme en usage au Canada, qui a droit et pouvoir de vente vend, c’est-à-dire transmet la propriété d’une chose (bien, matériel, produit, marchandise, objet) ou la prestation d’un service qu’elle s’engage à livrer, au terme fixé ou immédiatement, à une autre, appelée l’acheteur, l’acheteuse, ou l’acquéreur, l’acquéresse, laquelle s’oblige à lui en payer le prix.
2. Pour déterminer les espèces, les genres, les sortes, les types de ventes, la langue recourt à diverses ressources, dont l’adjectif : vente judiciaire (ou en justice), vente conditionnelle (par opposition à vente inconditionnelle ou absolue), vente forcée (par opposition à vente volontaire), vente ferme ou définitive, vente collective, vente consultative, vente domiciliaire ou en réunion, vente précipitée ou rapide, vente dramatisée, vente dynamique (et non [agressive]), vente électronique, vente facultative, vente fictive, vente fiscale, vente automatique, vente admissible 1, vente éventuelle, vente assurée, vente foncière (ou sa sous-catégorie vente immobilière), vente mobilière, vente hypothécaire, vente pyramidale (ou vente en cascade), vente clandestine (et non [sous le comptoir]), vente additionnelle, vente libre, vente spéciale, vente ambulante, vente internationale, vente jumelée, dite aussi vente liée, couplée ou subordonnée, vente publique, vente privée, encore appelée vente de gré à gré ou à l’amiable, les prépositions à ou au : vente à crédit (par opposition à vente au comptant, vente au détail, vente à l’agréage, vente à découvert, vente à domicile (ou sa sous-catégorie vente de porte à porte), vente à la boule de neige ou à la chaîne, vente à la commission et sa variété vente de consommation, vente à tout prix, au rabais ou à sacrifice, vente à l’agrément, vente à distance, vente au comptant, vente à l’embarquement, vente aux enchères, laquelle peut être privée ou publique, telle la vente à la criée, et les enchères pouvant être silencieuses, vente à l’essai, vente à perte, vente à réméré, vente à l’acquitté, vente à l’exportation, vente à forfait, vente à tempérament, vente à terme, vente à l’abonnement, la préposition par : vente par correspondance, vente par souscription 1 et 2, vente par consignation, vente par Internet, vente par recommandation, vente par agence exclusive, vente par anticipation, vente par appât (encore appelée vente d’appel ou en substitution), vente par appel d’offres, vente par catalogue, vente par filière, la préposition en : vente en dépôt, vente en magasin, vente en bloc, vente en ligne, la préposition sur : vente sur qualité vue, vente sur conversion de saisie immobilière, vente sur accréditif, vente sur document, vente sur description, vente sur échantillon, vente sur folle enchère, vente sur navire désigné, vente sur publication, vente sur saisie, vente sur saisie-gagerie, vente sur marché, ou sous forme abrégée dans le cas des Incoterms : vente C et F (orthographiée aussi C & F), pour vente coût et fret, vente CAF (pour vente coût, assurance, fret), vente FOB (pour vente franco bord) et vente FAS (pour vente franco le long du navire).

   Ces diverses formes d’expression ont pour but de préciser la nature de la vente, le caractère de la vente, l’objet de la vente, les méthodes et la technique de vente, les procédés de vente, le moyen employé pour réaliser la vente, le système de vente, la façon dont le vendeur doit exécuter son obligation de livraison ou de prestation ou encore les conditions que doivent remplir l’acheteur et le vendeur.

3. Les types de ventes comportent des variétés : par exemple, la vente à tempérament est une variété de vente à crédit, comme le sont la vente à l’encan par rapport à la vente publique et le contrat d’achat-vente par rapport au contrat de vente.
4. La vente est effectuée ou réalisée par un commerçant, soit un commissionnaire pour le compte d’un commettant, un adjudicateur pour le compte d’un organisme privé, un commissaire-priseur pour le compte d’une autorité de justice ou d’une autorité publique ou un représentant pour le compte d’une entreprise.

   Le commerçant, la commerçante met ou offre en vente ou consent une vente, laquelle est subordonnée à des conditions générales ou à des obligations (par exemple, l’acheteur doit être de bonne foi : vente de bonne foi, la chose vendue doit être essayée, mise à l’essai, à l’épreuve ou testée avant l’achat, comme dans le cas de la vente avec vue, encore appelée vente avec gré dessus, sur qualité vue, avec vue en sus ou à l’agréage, l’acheteur doit payer le prix stipulé, le vendeur, livrer l’objet vendu) et comporte des modalités (concernant, par exemple, le moment, la date ou le terme fixé pour la livraison, le paiement, le remboursement en cas de vice de la chose vendue, l’annulation de la vente ou sa reprise dans un délai convenu ou imparti).

   La vente est formée (étant un contrat) ou elle se réalise quand les parties accomplissent les formalités prévues, procèdent à l’établissement des engagements et des conditions ou à la remise d’un document afférent à la vente, et elle est conclue quand les parties contractantes s’engagent à respecter leur engagement et, dans les cas qui s’appliquent, apposent sur l’acte de vente leur signature. 

   La vente devient parfaite et définitive quand l’acheteur ou l’acquéreur a reçu livraison de la chose vendue, qu’il a donné son agrément et versé la somme fixée d’un commun accord, sinon elle est qualifiée d’imparfaite.

5. La vente est une forme d’aliénation uniquement dans le cas où l’opération translative de propriété se fait à titre onéreux; elle est une donation quand l’opération est réalisée à titre gratuit.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton