Juridictionnaire

voile

1. La métaphore du voile social ou du voile de la personnalité juridique, encore désignée voile de l’anonymat des sociétés, est empruntée à l’anglais ("corporate veil"). Dans le droit des sociétés, elle vise la personnalité juridique dont sont dotées les sociétés commerciales, et particulièrement son opacité, laquelle ne permet pas à ceux qui ne font pas partie de ces sociétés, et aux actionnaires eux-mêmes parfois, d’être au fait de toutes les modalités d’exercice de leurs activités. Pour cette raison, le droit en est venu, devant la réalité économique et la nécessité d’assurer le respect des lois, à établir des règles qui autorisent les autorités publiques, par l’entremise des autorités judiciaires, à lever le voile social ("to lift" ou "to draw aside the corporate veil"), à percer le voile social ("to pierce the corporate veil"), et non le [voile corporatif], pour mettre au jour les mécanismes d’exploitation de ces sociétés à l’effet, par exemple, d’en vérifier la légalité. En levant le voile social, les tribunaux font abstraction de la personnalité juridique de la société dans certaines circonstances déterminées et à des fins précises prévues par la loi : cas de fraude 1 et 3, de techniques d’évitement fiscal, d’agissements répréhensibles ou illégaux, de protection de tiers, de non-respect de prescriptions légales ou d’obligations. Se cacher derrière le voile du secret du délibéré. On peut même lever le voile d’une branche du droit pour statuer sur une matière qui présente à première vue des cas particuliers relevant d’un domaine du droit qui s’avère incomplet ou en pleine mutation. « Tous les juges de la Cour ont reconnu qu’il est nécessaire de lever le voile du droit des biens pour trancher les litiges relatifs aux droits fonciers des Autochtones. »
2. L’expression métaphorique levée du voile est cependant bien française. Elle ne se rencontre pas uniquement dans les textes relevant du droit international privé; elle trouve une application en droit international public. « Dans l’ordre international, il peut en principe y avoir des circonstances spéciales qui justifient la levée du voile dans l’intérêt des actionnaires. » « La législation sur les biens ennemis était un instrument de guerre économique visant à priver l’adversaire des avantages découlant de l’anonymat et de la personnalité distincte des sociétés. Aussi a-t-on considéré que la levée du voile était justifiée par la nécessité et l’a-t-on admise pour tous les organismes empreints d’un caractère ennemi, même ceux qui possédaient la nationalité de l’État légiférant. »
3. L’acte consistant à lever, à soulever le voile, un coin du voile fait apparaître en pleine lumière tout ce qui dissimule ou altère la réalité, il révèle, fait entrevoir ce qui se cache ou ce qui résiste à la découverte. « Le juriste professionnel est celui qui toujours doit tenter de lever le voile; c’est un expert qui sait deviner les présupposés d’une norme. »

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton