Juridictionnaire

venir

1. Le verbe venir accompagné de la préposition à s’emploie dans le vocabulaire du droit des successions pour désigner l’acte de succéder, de recueillir une succession.

   Pour pouvoir employer venir à, il faut que deux conditions soient réunies : l’acceptant doit être appelé à la succession (s’il entend y venir) et il doit l’accepter. C’est uniquement à ces deux conditions que l’on peut dire proprement du légataire qu’il vient à la succession, qu’il est venu au partage.

2. En droit français, on peut venir à une succession ou à un partage de deux façons : de son chef ou par représentation.

   Si on peut dire que les héritiers en viennent à la succession, c’est, en toute logique juridique, que la loi les y appelle. « Lorsqu’un individu propriétaire de certains biens décède ab intestat (c’est-à-dire sans avoir réglé lui-même, par testament, la dévolution de ses biens après sa mort), son patrimoine est dévolu, lege ou de lege, aux héritiers que la loi appelle à la succession. » Biens venant aux enfants du chef du conjoint prédécédé.

3. La locution venir aux droits de quelqu’un s’emploie également dans le discours judiciaire. « Attendu que la société A peut prétendre venir aux droits de la société B puisque cette dernière a cessé son activité du fait de sa liquidation et qu’elle lui cède ses droits d’exploitation; » Elle s’emploie au sens d’acquérir les droits d’autrui. Le nouveau titulaire de ces droits est dit alors tenir ses droits du titulaire précédent, nommé auteur par rapport à l’acquéreur. Les droits sont ainsi passés d’une main à l’autre. Conflit entre acquéreurs successifs d’un même immeuble tenant leurs droits du même auteur.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton