Juridictionnaire

vider

1. De même que l’on vide une question, un sujet quand on traite chacune de ses matières ou qu’on épuise tous les éléments de réflexion pertinents ou tous les arguments avancés, de même dit-on, dans le langage de la pratique judiciaire, que le tribunal vide le litige pour signifier qu’il l’a jugé définitivement. Il vide le débat ou une affaire quand il statue sur toutes les questions litigieuses, qu’il a réglé le débat ou résolu l’affaire en lui apportant une solution définitive. Vider tout le litige, l’entier litige. « La décision qui a été rendue est venue vider le débat. » Vider un différend, une querelle, une contestation. « Il ne peut être statué sur la recevabilité au fond d’une action tant que les fins de non-recevoir n’auront pas été vidées. » « Le juge des saisies est seul compétent 1 et 2 pour vider les contestations soulevées en matière de mise de biens sous main de justice. »
2. Le juge vide sa saisine, c’est-à-dire l’ensemble des questions dont il est saisi et sur lesquelles il est tenu de répondre, quand il tranche le litige dont il devait avoir connaissance et il vide son délibéré quand, ayant réglé tous les éléments de réflexion qui avaient été soumis à son examen et qui faisaient l’objet de ses délibérations ou de son délibéré, il rend (par écrit) ou prononce (oralement) son jugement en audience publique.

   En France, le jugement préalable appelé avant dire droit ayant été rendu, le tribunal rend ou prononce un jugement sur le fond en le faisant précéder de la formule figée « Vidant son jugement avant dire droit rendu le (…) »

   Dans la procédure civile française, le tribunal vide le partage en dégageant une majorité en cas de partage des voix au cours d’un délibéré. L’incident 2 est vidé ou réglé de différentes façons selon les juridictions : attribution d’une voix prépondérante au président ou renvoi de l’affaire à une autre formation de la même juridiction. « Dans le contentieux administratif, on vide le partage en réunissant à la plus proche l’opinion la moins éloignée. » L’expression vider le partage s’emploie aussi au sens de statuer sur un partage ou sur une répartition dans le droit des biens.

   S’agissant de biens ou de sommes d’argent, la locution vider ses mains signifie remettre. « Le tiers saisi est tenu de vider ses mains en celles de l’huissier de justice. »

   En matière d’expulsion, qu’il ne faut pas confondre avec l’éviction, l’expression vider les lieux signifie déménager, quitter les lieux.

3. Le verbe vider s’emploie également à la forme pronominale : se vider est ce qui se règle définitivement. Ainsi dira-t-on que les contestations judiciaires se vident par règlement prononcé par les tribunaux.

   On dit qu’une personne, le plus souvent un débiteur, se vide les mains pour signifier qu’il remet au créancier judiciaire (et non au créancier [sur jugement]) les sommes saisies en règlement de dettes.

4. En emploi courant, on dit que les dispositions 1 et 2 d’un texte sont vidées de leur contenu pour signifier qu’on leur enlève toute leur substance, qu’on les prive de leur signification originaire. Par exemple, le fait pour le tribunal de retenir une certaine interprétation de la définition d’un terme peut avoir pour effet de vider la définition de sa teneur. Vider une notion de son contenu, une disposition, une procédure de son effet. « Faire fi de la finalité et du cadre de cette disposition risque de la vider d’une partie de son effet. » Vider une procédure de son sens, c’est la priver de l’efficacité recherchée par le législateur.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton