Juridictionnaire

valeur

1. Dans le domaine moral, spirituel, intellectuel, social et professionnel, la valeur représente un ensemble de qualités qui font naître l’estime, l’admiration, l’émulation, la considération, la déférence, le respect, auxquelles on attache un prix, qui produisent l’effet souhaité, l’efficacité désirée, l’utilité recherchée, le résultat escompté, l’admiration méritée. Valeur individuelle, personnelle. Haute valeur. Valeur hors pair, de premier ordre, exceptionnelle. Donner, attacher de la valeur à quelque chose. Jugement de valeur.
2. Au regard du droit, la valeur évoque les notions d’importance, de mérite, de force et d’effet. Valeur juridique d’un argument, d’un avantage, d’une demande, d’une opposition, d’une prétention.

   Quant au nombre des occurrences relevées, la valeur prend surtout soit un sens purement monétaire et renvoie au prix en argent d’un objet, d’une chose, d’un bien, d’un service, que ce soit un acte, un titre, un effet de commerce, une créance, un capital, des immobilisations, un équipement, un terrain, un immeuble ou un achalandage, soit un sens utilitaire. Les acceptions se rattachent en conséquence et pour la plupart au droit commercial, économique, fiscal, bancaire, boursier, comptable ou douanier, au droit des biens, de la gestion d’entreprise et des assurances.

   Elles donnent un aperçu de la diversité du champ d’application de la notion. Valeur agréée, assignée, attribuée, convenue, déclarée, déterminée (après aménagement, dépréciation, estimation, évaluation, expertise, exploitation, production), indiquée, fixée. Valeur brute ou nette. Valeur actuelle, ajoutée, après amortissement, à neuf, au comptant ou en espèces, comptable, commerciale, non commerciale, cotée, non cotée, douanée, non dédouanée, échue, non échue, extrinsèque ou intrinsèque, financière, monétaire, en argent ou pécuniaire, globale, nominale, faciale ou au pair, nue, patrimoniale. Valeur vénale, marchande, non marchande, négociable, légitime ou normale. Valeur réelle, réalisable, disponible. Valeur d’une monnaie, d’une obligation, d’une police d’assurance, d’un prêt, d’un titre de créance. Valeur d’origine ou historique (et non [originelle]). Valeur d’échange, de remplacement, d’usage. Valeur en liquidités.

   Augmentation, baisse, diminution, hausse, perte, réduction de valeur. Bien, chose, objet, marchandise de valeur, de peu, de faible, de grande valeur, sans valeur, d’aucune valeur. Cote, cours d’une valeur. Date de valeur. Portefeuille de valeurs.

3. En droit judiciaire, la valeur des prétentions, c’est-à-dire la somme d’argent à laquelle elles s’élèvent, constitue un élément déterminant qui permet de trancher la double question de la compétence juridictionnelle et du taux du ressort. Des règles précises régissent cette détermination. « Lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes sont émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies en une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la nature et la valeur de chaque prétention considérée isolément. Lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions. » Par exemple, à la Cour des petites créances, la valeur des prétentions ne doit pas excéder la somme totale (et non le [montant total]) représentant le taux du ressort, lequel varie selon les juridictions et ne dépasse guère, en Amérique du Nord, la somme de 10 000 $, étant encore fixée à ce jour à 5 000 $ généralement.
4. Pour la distinction à établir entre la valeur probante d’un élément de preuve ou d’un témoignage et la valeur probatoire d’un régime de preuves ou d’un système probatoire, se reporter aux articles probant et probatoire.
5. Sont tenus juridiquement pour être sans valeur ou être dénués, dépourvus de valeur, c’est-à-dire n’ayant ni force ni effet, les opérations réputées nulles ou non avenues de même que les actes frauduleux ou illicites, les titres inexistants et les actes frappés de nullité absolue, soit ceux que la loi ou les tribunaux déclarent être sans effet ou inopérants.

   Il convient de signaler que la valeur juridique se dit aussi bien d’un argument, d’une argumentation, d’une acceptation, d’un accord, d’une accusation, d’une allégation, d’une aliénation, d’une déclaration, d’un droit, d’un intérêt, d’un motif, d’un moyen, d’un plaidoyer, d’un témoignage dont le bien-fondé et la régularité sont reconnus en droit.

6. Dans le droit boursier ou financier, les valeurs mobilières sont des titres susceptibles d’être cotés en bourse (valeurs cotées, valeurs inscrites en bourse). Ce sont précisément des titres de placement qui présentent une telle importance juridique qu’ils constituent à eux seuls une sous-branche ou un rameau du droit. Droit des valeurs mobilières. Loi sur les valeurs mobilières.
7. Les valeurs peuvent être soit des actions ou des parts dans une société, si les émetteurs sont des sociétés privées qui les établissent sur une portion de leur capital social, soit des obligations, si les émetteurs sont des sociétés d’État ou des collectivités publiques qui les établissent sur une portion d’un emprunt public à long terme, soit des bons ou des droits de souscription, si le droit autorise à souscrire des valeurs des émetteurs, soit encore des contrats à terme qui sont négociables sur des marchandises, des valeurs ou autres instruments financiers.

   La valeur à l’échéance est celle que possède une obligation venue non pas [à maturité], mais à terme. Elle peut être émise dans le cadre d’un placement privé ou public. Son existence peut être constatée par un certificat ou elle peut être émise en vertu d’un prospectus. Elle peut être au porteur ou à ordre; dans le cas d’une valeur mobilière nominative, elle est émise au nom de l’acheteur de la valeur.

   Syntagmes et phraséologie

   • Valeurs mobilières à court terme, à long terme.
   • Valeurs mobilières à échéance, à taux fixe, à taux flottant ou variable.
   • Valeurs mobilières amortissables partiellement.
   • Valeurs mobilières avec droit de vote, avec ou sans certificat.
   • Valeur mobilières composées.
   • Valeurs mobilières convertibles.
   • Valeurs mobilières cotées à la bourse.
   • Valeurs mobilières en circulation.
   • Valeurs mobilières endossées (en blanc, au nom de l’acheteur).
   • Valeurs mobilières en portefeuille.
   • Valeurs mobilières étrangères (au nom d’une société étrangère).
   • Valeurs mobilières fongibles.
   • Valeurs mobilières garanties.
   • Valeurs mobilières hybrides.
   • Valeurs mobilières immobilisées.
   • Valeurs mobilières indigènes.
   • Valeurs mobilières négociables, non négociables.
   • Valeurs mobilières non valides, valides.
   • Valeurs mobilières de portefeuille.
   • Valeurs mobilières du compte de négociation, du compte de placement.
   • Valeurs mobilières d’un fonds (commun) de placement.
   • Valeurs mobilières transportées en gage, en nantissement.
   • Achat, acquisition de valeurs mobilières.
   • Aliénation de valeurs mobilières.
   • Bourse de valeurs mobilières.
   • Catégories de valeurs mobilières.
   • Commerçant, commerçante de valeurs mobilières.
   • Commission des valeurs mobilières.
   • Conseiller, conseillère en valeurs mobilières.
   • Cotation des valeurs mobilières.
   • Cours des valeurs mobilières.
   • Courtage en valeurs mobilières.
   • Courtier, courtière en valeurs mobilières.
   • Dépositaire de valeurs mobilières.
   • Détenteur, détentrice de valeurs mobilières.
   • Don de valeurs mobilières.
   • Droit des valeurs mobilières.
   • Échange de valeurs mobilières.
   • Échéance des valeurs mobilières.
   • Émetteur, émettrice de valeurs mobilières.
   • Émission de valeurs mobilières.
   • Entiercement de valeurs mobilières.
   • Fonds de valeurs mobilières.
   • Investissement de valeurs mobilières.
   • Livraison de valeurs mobilières.
   • Marché des valeurs mobilières.
   • Mise en commun de valeurs mobilières.
   • Mise en gage de valeurs mobilières.
   • Nantissement de valeurs mobilières.
   • Opérations sur valeurs mobilières.
   • Organisme de réglementation des valeurs mobilières.
   • Placement de ou en valeurs mobilières.
   • Preneur ferme, preneuse ferme de valeurs mobilières.
   • Souscription 1 et 2 de valeurs mobilières.
   • Titulaire de valeurs mobilières.
   • Transfert de valeurs mobilières.
   • Valeur des valeurs mobilières.
   • Acheter, acquérir des valeurs mobilières.
   • Aliéner des valeurs mobilières.
   • Avoir le contrôle, la direction, la propriété bénéficiaire, véritable de valeurs mobilières.
   • Déposer des valeurs mobilières.
   • Détenir des valeurs mobilières.
   • Échanger des valeurs mobilières.
   • Émettre des valeurs mobilières.
   • Faire le commerce, se livrer au commerce des valeurs mobilières.
   • Investir dans des valeurs mobilières.
   • Mettre en gage des valeurs mobilières.
   • Nantir des valeurs mobilières.
   • Placer des valeurs mobilières.
   • Prendre livraison de valeurs mobilières.
   • Souscrire à des valeurs mobilières.
   • Transférer des valeurs mobilières.
   • Transporter des valeurs mobilières.
   • Vendre des valeurs mobilières.
8. On dit d’une personne physique ou morale qu’elle possède une valeur active pour désigner le fait qu’elle détient un élément d’actif ou un bien, qu’elle en est le propriétaire. Il ne faut pas confondre cette valeur avec la valeur actuelle, qui est celle d’un bien au jour où cette valeur est établie. Elle s’apparente à ce qu’on appelle sa juste valeur marchande.

   La valeur locative d’un bien correspond à la valeur fondée sur le revenu que rapporte un immeuble donné en location. La valeur marchande s’entend de la valeur vénale, de la valeur de ou du marché ou du prix de marché, du prix courant de ce bien, de sa valeur commerciale, c’est-à-dire de sa valeur d’échange fondée sur son prix courant.

9. En droit économique, la valeur du bien ou d’un service s’entend de son importance ou de son prix considéré du point de vue de son caractère économique et mesurable dans les lois du marché, au regard, notamment, de son coût. C’est sa qualité essentielle pour celui qui le possède ou qui le fournit, selon le cas. Valeur d’un achalandage, d’un achat, d’une acquisition.

   La valeur d’usage est la satisfaction que tire de l’usage ou de l’utilisation du bien ou du service son possesseur. Valeur ajoutée d’un produit. Activité à valeur ajoutée. Taxe à la valeur ajoutée (TVA).

10. En droit bancaire, la date ou le jour de valeur est la date de référence à partir de laquelle l’établissement financier commence à calculer des intérêts débiteurs sur un prêt qu’il a consenti ou des intérêts créditeurs sur un dépôt qu’il a reçu.

    Selon le point de vue adopté, la date de valeur s’appelle également date de débit comptable ou date de crédit comptable. « Sur la plupart des relevés de compte apparaissent deux dates : une date d’opération et une date de valeur. Les dates de valeur correspondent aux dates à partir desquelles les opérations effectuées sur un compte bancaire sont prises en compte, que ce soit au débit ou au crédit d’un compte. » Principe de fonctionnement des dates de valeur. Date de valeur antérieure, postérieure à la date de l’opération. Débiteur, débitrice, créditeur, créditrice en valeur.

    Dans l’actualité jurisprudentielle, les systèmes des dates de valeur font l’objet de contestations judiciaires, la question posée aux juges étant de savoir si les dates de valeur constituent des clauses abusives, vu, entre autres, la rapidité nouvelle produite par le progrès du traitement informatique. Délai de valeur.

11. Dans le droit des entreprises, la valeur actualisée correspond à celle qui résulte des bénéfices futurs de l’entreprise à un taux de rendement approprié. La valeur capitalisée est celle d’un bien déterminée par la capitalisation des revenus ou des bénéfices qu’elle produit.

    Sa valeur corporelle (et non [tangible]) est celle de son actif, que l’on appelle valeur de l’actif corporel et dont l’antonyme est la valeur de l’actif incorporel. Valeur corporelle nette. La valeur comptable s’entend de la valeur de son actif net. La valeur nette réelle et la valeur comptable sont, en ce sens, synonymes. Valeur intrinsèque d’une entreprise. La valeur patrimoniale de l’entreprise correspond à la valeur de son actif, tant corporel qu’incorporel.

12. Dans le droit de la fiscalité, lorsqu’il s’agit de prélever une taxe ou un droit sur des marchandises et que ce prélèvement s’effectue en fonction de la valeur de la marchandise, on emploie une méthode de calcul dite ad valorem, c’est-à-dire un calcul effectué suivant la valeur de la marchandise; on dit aussi que le prélèvement est fait à la valeur ou sur la valeur.
13. Dans le droit des assurances, la clause de valeur de remplacement doit être distinguée de la clause de valeur à neuf. La première garantit à l’assuré la valeur correspondant au prix d’achat ou de reconstruction de son bien en cas de perte ou de sinistre. La seconde a pour objet de garantir à l’assuré, moyennant paiement d’une prime de la valeur à neuf, que son bien sinistré ainsi assuré sera remplacé en fonction de sa valeur totale de remplacement, peu importe l’état de vétusté dans lequel il se trouvait avant la survenance du sinistre.

    La valeur déclarée d’un bien assuré est celle que l’assuré déclare ou indique dans la proposition d’assurance et en fonction de laquelle sera fixée la valeur de la prime qu’il devra payer pour assurer son bien.

    On appelle valeur à dire d’expert, valeur d’expertise ou valeur estimative la valeur d’un bien telle qu’elle est calculée ou appréciée par un expert au moyen de méthodes d’évaluation reconnues par la profession et réglementées légalement. Montant de la valeur à dire d’expert. Valeur d’un bien à dire d’expert. Contester la valeur d’un véhicule à dire d’expert. Expertise en valeur.

    La clause de valeur agréée est celle qui permet à l’assureur et à l’assuré d’attribuer à un objet un prix convenu d’un commun accord. Cette attribution commune de la valeur se fait généralement par l’entremise d’un expert. La valeur déterminée, fixée, assignée, attribuée, donnée ou établie permettra de calculer l’indemnité à verser en cas de sinistre.

    La valeur vénale du bien assuré est celle du prix de vente de ce bien avant tout sinistre. Elle est égale à la valeur à neuf du bien, déduction faite de sa vétusté. Valeur vénale immobilière.

    La valeur de sauvetage est la valeur appréciée au jour sinistre des pièces et matériaux encore utilisables après la survenance du sinistre. « En cas de perte totale ou de destruction du véhicule assuré entrant dans le cadre d’une garantie dommage souscrite, le montant de l’indemnité sera le montant de la valeur à dire d’expert, déduction faite, le cas échéant, de la valeur de sauvetage. »

14. Indépendamment de son domaine d’application et de ses occurrences, le mot valeur, au propre comme au figuré, s’accompagne le plus souvent d’un déterminant adjectival ou substantif. En voici un bref aperçu.

Syntagmes et phraséologie

• Valeur accumulée.
• Valeur acquise.
• Valeur active.
• Valeur actualisée.
• Valeur actuelle.
• Valeur ajoutée.
• Valeur ajustée ou rajustée.
• Valeur annuelle.
• Valeur appropriée.
• Valeur assignée.
• Valeur attendue.
• Valeur autorisée.

• Valeur boursière.
• Valeur brute.

• Valeur cadastrale.
• Valeur capitalisée.
• Valeur comptable.
• Valeur consacrée.
• Valeur constitutionnelle.
• Valeur contractuelle.
• Valeur contributive.
• Valeur courante.

• Valeur déclarée.
• Valeur démocratique.
• Valeur déontologique.
• Valeur disponible.
• Valeur documentaire.

• Valeur effective.
• Valeur équivalente.
• Valeur espérée.
• Valeur éthique.
• Valeur extrinsèque.

• Valeur finale.
• Valeur fondamentale.

• Valeur globale.

• Valeur imposable.
• Valeur indicative.
• Valeur intégrale.
• Valeur intrinsèque.

• Valeur juridique.

• Valeur légale.
• Valeur liquidative.
• Valeur locative.

• Valeur marchande (juste, loyale).
• Valeur monétaire.
• Valeur morale.

• Valeur négative.
• Valeur négociable.
• Valeur nette.
• Valeur nominale.
• Valeur nominative.
• Valeur nulle.

• Valeur objective.

• Valeur passive.
• Valeur patrimoniale.
• Valeur pécuniaire.
• Valeur positive.
• Valeur pratique.
• Valeur présumée.
• Valeur prétendue.
• Valeur primaire.
• Valeur probante.
• Valeur probatoire.
• Valeur professionnelle.

• Valeur rachetable.
• Valeur réalisable.
• Valeur réduite.
• Valeur réelle.
• Valeur réglementaire.
• Valeur relative.
• Valeur réputée.
• Valeur résiduelle.

• Valeur secondaire.
• Valeur subjective.
• Valeur symbolique.

• Valeur taxable.
• Valeur théorique.
• Valeur totale.
• Valeur transactionnelle.

• Valeur unitaire.
• Valeur utilitaire.

• Valeur d’achat.
• Valeur d’acquisition.
• Valeur d’assurance.
• Valeur d’avenir.
• Valeur d’échange.
• Valeur de confirmation.
• Valeur de conversion.
• Valeur de croissance.
• Valeur de l’actif.
• Valeur de liquidation.
• Valeur de marché.
• Valeur d’emprunt.
• Valeur de premier, de second ordre ou rang.
• Valeur de prévision.
• Valeur de rachat.
• Valeur de réalisation.
• Valeur de rebut.
• Valeur de récupération.
• Valeur de règlement.
• Valeur de remboursement.
• Valeur de reprise.
• Valeur de sortie.

• ARGUMENTATION.
• JURIDICTION.

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