Glossary of Terms Relating to the Public Servants Disclosure Protection Tribunal

The obligation of individuals (the accountable parties) to perform a task or a group of tasks, and to be responsible to their superior or appropriate authority for the execution of these tasks within agreed-upon guidelines.

Obligation faite à une personne (le rendant compte) de s'acquitter d'une tâche ou d'une catégorie de tâches et de répondre de son exécution, à son supérieur ou à l'autorité compétente, suivant des critères établis et auxquels elle a consenti.

The obligation that individuals (managers, executives, public administrators, representatives, etc.) bear under a statute, regulation or contract to demonstrate they have fulfilled their responsibility of stewardship or control of the resources entrusted to them.

Obligation faite à une personne (gestionnaire, dirigeant, administrateur public, mandataire, etc.) par la loi, un règlement ou un contrat, de démontrer qu'elle s'est acquittée de sa responsabilité de gérance ou de contrôle des ressources qui lui ont été confiées.^{Footnote b}

NOTE That may constitute a wrongdoing.

NOTA Susceptible de constituer un acte répréhensible.

NOTA Ce terme s'utilise toujours au pluriel.

NOTE To Parliament.

NOTA Au Parlement.

A set of arguments.

Ensemble d'arguments.^{Footnote f}

The reason or reasons given for or against something.^{Footnote a}

Raisonnement destiné à prouver ou à réfuter quelque chose.

NOTE The chief executive may temporarily assign other duties to a public servant.

NOTA L'administrateur général peut assigner temporairement de nouvelles tâches à un fonctionnaire.

NOTE Of the complaint.

NOTA De la plainte.

NOTE Of an individual.

NOTA D'une personne.

NOTE Of the Public Servants Disclosure Protection Tribunal.

NOTA Du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

NOTE Title of a section taken from the Public Servants Disclosure Protection Act.

NOTA Titre d'un article extrait de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

The sharing of authority and power among members of an organization.

Administration commune des pouvoirs à l'intérieur d'une organisation.

A sum of money attributed to someone as restitution for damage or loss of a right.

Somme d'argent attribuée à quelqu'un en réparation d'un dommage, d'un préjudice, ou de la perte d'un droit.

NOTE In public institutions.

NOTA Dans les institutions publiques.

NOTE Ensure the confidentiality of information.

NOTA Assurer la confidentialité des renseignements.

NOTE Of any Act of Parliament or of the legislature of a province.

NOTA À une loi fédérale ou provinciale.

NOTE Of wrongdoing.

NOTA D'un acte répréhensible.

NOTE Decide any procedural or evidentiary question.

NOTA Trancher toute question de procédure ou de preuve.

NOTE Act of reprisal.

NOTA Mesure de représailles.

NOTE Of the senior officer.

NOTA De l'agent supérieur.

NOTE Of the disciplinary action.

NOTA Des sanctions disciplinaires.

NOTE Act of reprisal.

NOTA Mesure de représailles.

NOTE One of the values related to professional ethics in the workplace.

NOTA Une des valeurs liées à l'éthique professionnelle dans un milieu de travail.

NOTE Act of reprisal.

NOTA Mesure de représailles.

NOTE Act of reprisal.

NOTA Mesure de représailles.

The collective mass of things, especially testimony and exhibits, presented before a tribunal by a party.

Ensemble des moyens tels que le témoignage et les pièces présentés devant le tribunal par une partie.

Information, whether in the form of personal testimony, the language of documents, or the production of materials objects, that is given in a legal investigation, to establish the fact or point in question.^{Footnote e}

Information, sous forme de témoignages personnels, de documents ou d'objets, qui est fournie au cours d'une enquête judiciaire pour établir le fait ou point en litige.^{Footnote d}

NOTE Paid to witnesses summoned to attend a hearing.

NOTA Accordée aux témoins assignés à comparaître à une audience.

NOTE Regarding the relief sought by the moving party.

NOTA Quant au redressement demandé par la partie requérante.

NOTE This term is always used in the plural form.

NOTA Ce terme s'utilise toujours au pluriel.

NOTE In public institutions.

NOTA Dans les institutions publiques.

NOTE Of the disciplinary action.

NOTA De la sanction disciplinaire.

NOTE Of public servants.

NOTA Des fonctionnaires.

NOTE Of information management as it relates to privacy.

NOTA De la gestion de l'information en ce qui concerne le respect de la vie privée.

NOTE Public Servants Disclosure Protection Act.

NOTA Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

NOTE To deal with a complaint.

NOTA Pour statuer sur une plainte.

NOTE Of the Tribunal.

NOTA Du tribunal.

NOTE In the integrity of public servants.

NOTA Dans l'intégrité des fonctionnaires.

NOTE In government operations.

NOTA Des activités du gouvernement.

The qualities used to determine an employee's worth.

Ensemble des qualités qui permettent de déterminer la valeur d'un employé.

NOTE Title of a section taken from the Public Servants Disclosure Protection Act.

NOTA Titre d'un article extrait de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

NOTE That may constitute a wrongdoing.

NOTA Susceptible de constituer un acte répréhensible.

NOTE Title of a section taken from the Public Servants Disclosure Protection Act.

NOTA Titre d'un article extrait de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

NOTE Of persons involved in the disclosure process.

NOTA Des personnes mises en cause dans le cadre d'une divulgation.

The portion of the decision in which the judge explains the rationale of his or her decision.

Partie de l'opinion dans laquelle le juge expose les raisons de celle-ci.^{Footnote c}

NOTE Of a document.

NOTA D'un document.

NOTE The Commissioner's reports.

NOTA Les rapports du commissaire.

NOTE Of the tribunal.

NOTA Du tribunal.

NOTE The complainant.

NOTA Le plaignant.

NOTE In favour of the complainant.

NOTA À l'égard du plaignant.

NOTE Any of the following measures taken against a public servant because the public servant has made a protected disclosure or has, in good faith, cooperated in an investigation into a disclosure or an investigation … a disciplinary measure; the demotion of the public servant; the termination of employment of the public servant, including, in the case of a member of the Royal Canadian Mounted Police, a discharge or dismissal; any measure that adversely affects the employment or working conditions of the public servant; and a threat to take any of the measures referred to in any of [the above] paragraphs (Public Servants Disclosure Protection Act, S.C., 2005, c. 46).

NOTA Par représailles, on entend l'une ou l'autre des mesures ci-après prises à l'encontre d'un fonctionnaire pour le motif qu'il a fait une divulgation protégée ou pour le motif qu'il a collaboré de bonne foi à une enquête menée sur une divulgation […] toute sanction disciplinaire; la rétrogradation du fonctionnaire; son licenciement et, s'agissant d'un membre de la Gendarmerie royale du Canada, son renvoi ou congédiement; toute mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail; toute menace à cet égard (Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46).

NOTA Ce terme s'utilise toujours au pluriel.

NOTE In this context, this term is always used in the plural form.

NOTA Dans ce contexte, ce terme s'utilise toujours au pluriel.

NOTE Title of a section taken from the Public Servants Disclosure Protection Act.

NOTA Titre d'un article extrait de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

NOTE For the public sector.

NOTA Applicable au secteur public.

NOTE That gives rise to wrongdoings.

NOTA Qui donne lieu à des actes répréhensibles.

NOTE Against disclosers of wrongdoings.

NOTA Contre des divulgateurs d'actes répréhensibles.

NOTE Act of reprisal.

NOTA Mesure de représailles.

NOTE Title of a section taken from the Public Servants Disclosure Protection Tribunal Rules of Procedure.

NOTA Titre d'un article extrait des Règles de pratique du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

NOTE Of information or documents.

NOTA De renseignements ou de documents.

NOTE Public Servants Disclosure Protection Tribunal Rules of Procedure.

NOTA Règles de pratique du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

NOTE Public Servants Disclosure Protection Act.

NOTA Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

NOTE Term found in literature but not in the legislation.

NOTA Terme employé dans l'ancien projet de loi C-25 intitulé Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles.

NOTE The action of the senior officer or the Commissioner.

NOTA L'action de l'agent supérieur ou du commissaire.

NOTE This term is always used in the plural form.

NOTA Ce terme s'utilise toujours au pluriel.

NOTE A contravention of any Act of Parliament or of the legislature of a province, or of any regulations made under any such Act … a misuse of public funds or a public asset; a gross mismanagement in the public sector; an act or omission that creates a substantial and specific danger to the life, health or safety of persons, or to the environment, other than a danger that is inherent in the performance of the duties or functions of a public servant; a serious breach of a code of conduct … and knowingly directing or counselling a person to commit a wrongdoing … (Public Servants Disclosure Protection Act [S.C. 2005, c. 46, s. 8]).

NOTA La contravention d'une loi fédérale ou provinciale ou d'un règlement pris sous leur régime […] l'usage abusif des fonds ou des biens publics; les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public; le fait de causer, par action ou omission, un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l'environnement, à l'exception du risque inhérent à l'exercice des attributions d'un fonctionnaire; la contravention grave d'un code de conduite […] le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible […] (Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles [L.C. 2005, ch. 46, art. 8]).