droit (de plein droit)

L’expression de plein droit est invariable.

Elle signifie :

• « sans qu’aucune formalité juridique soit nécessaire »
• « sans qu’il soit nécessaire de manifester de volonté, d’accomplir de formalité »
• « sans avoir à fournir une justification, sans faveur spéciale »
• « d’office »

Exemples

• Cette indemnité lui revient de plein droit.
• Il a agi de plein droit en vous interdisant de passer.

© Public Services and Procurement Canada, 2024
TERMIUM Plus^®, the Government of Canada's terminology and linguistic data bank
Writing tools – Clefs du français pratique
A product of the Translation Bureau