Public Services and Procurement Canada
Symbol of the Government of Canada

Institutional Links

 

Important notice

Clefs du français pratique has been archived and won't be updated before it is permanently deleted.

For the most up-to-date content, please consult Clés de la rédaction, which combines content from the Guide du rédacteur and Clefs du français pratique. And don't forget to update your bookmarks!

Search Canada.ca

émettre/adopter un décret, un règlement

Un décret n’est ni émis ni adopté. On dit prendre ou rendre un décret.

De même, on dit prendre un arrêté ou un règlement. On parle donc aussi de la prise d’un décret, d’un règlement.

Pour ce qui est d’ordonnance, on emploie prendre s’il s’agit d’un acte du pouvoir exécutif ou de l’administration, et rendre s’il s’agit d’un acte judiciaire.

voir ÉMETTRE.