Juridictionnaire

alinéa / sous-alinéa

1. Ces mots sont masculins. Ils s’abrègent en al. et s.-al. Au pluriel : « Cet article comporte plusieurs alinéas. » La forme abrégée ne prend pas la marque du pluriel : les al. 3(2)b) et c), les s.-al. 3(2)b)(ii) et (iii).

   De plus, les appellations des éléments constitutifs des lois ne s’abrègent jamais dans le texte et l’abréviation n’est permise que dans les notes et les renvois. Ainsi, on ne dira pas, dans un texte continu : [L’al. 3a)] de la Loi prévoit ce qui suit :, mais L’alinéa 3a) de la Loi prévoit ce qui suit.

2. En rédaction législative canadienne (le cas du Québec est différent), l’alinéa (“paragraph” ou parfois “clause”) désigne l’élément d’une loi ou d’un règlement qui suit le paragraphe (“subsection”). Il est donc fautif d’employer, sous l’influence de l’anglais, le mot [paragraphe] pour désigner ce que les rédacteurs législatifs canadiens appellent alinéa. En outre, le texte de l’alinéa ne constitue jamais une phrase complète en elle-même, à la différence de l’alinéa dans les textes législatifs du Québec et des pays francophones.

   Par convention d’écriture depuis la recommandation du Guide fédéral de jurilinguistique législative française, article Éléments des lois, en 2015, la lettre indicative de l’alinéa n’est plus en italique mais en romain (pour le texte manuscrit ou dactylographié, elle est soulignée). Elle demeure suivie de la parenthèse fermante seulement, à la différence de l’anglais qui la place entre parenthèses. On trouve encore l’italique dans certaines lois provinciales et même dans le texte de la Charte canadienne des droits et libertés.

3. Pour la rédaction des alinéas et des sous-alinéas dans les lois du Canada, les alinéas sont précédés des deux-points, s’interrompent par des points-virgules (les sous-alinéas par des virgules) et les alinéas qui annoncent des sous alinéas se terminent par les deux-points.

   Dans la mesure du possible, marquer l’articulation des idées par l’emploi de mots-liens (d’une part (...), d’autre part; ou bien (...), ou bien; soit (...), soit; à la fois (...), à la fois; à titre de; dans le cas de; si; relatif à; relativement à; par; par le fait que; ceux qui; concernant; s’il s’agit).

   Toujours commencer par la même structure syntaxique, c’est-à-dire par des mots de même nature (substantifs, locutions prépositives, verbes, participes présents).

   Créer des membres de phrase et ne pas user d’un seul mot par alinéa ou par sous-alinéa. Pour une question de lisibilité, il convient d’éviter la multiplication des alinéas.

   Le substantif au début de l’alinéa peut ne pas être accompagné de l’article.

   Éviter de terminer l’alinéa par un enjambement, c’est-à-dire de faire suivre l’alinéa d’une virgule et de continuer l’énoncé de la phrase. Il vaut mieux, après le dernier alinéa, mettre un point et le faire suivre d’une nouvelle phrase ou encore exprimer l’idée dans la phrase introductive. Si, toutefois, la phrase se poursuit après l’alinéa final, celui-ci se termine par la virgule.

   Éviter d’introduire une phrase incidente à l’intérieur d’un alinéa.

   La traduction des articles à alinéas (et la remarque vaut également dans le cas de la rédaction) soulève fréquemment la difficulté de rendre en français les verbes que le législateur privilégie lorsqu’il s’agit d’énoncer des dispositions habilitantes : “prescribing/prescribe”; “providing/provide”. En français, il y aura intérêt souvent à préférer à prescrire ou à prévoir des verbes adaptés à la situation : adopter, assurer, attribuer, autoriser, classer, conclure, définir, désigner, déterminer, élaborer, énumérer, établir, fixer, formuler, indiquer, mettre en œuvre, ordonner, pourvoir, préciser, régir et réglementer.

   Le terme sous-alinéa est l’équivalent de “subparagraph”. La lettre indicative du sous-alinéa se met en romain et se trouve placée entre parenthèses : le sous-alinéa 3(2)c)(i).

   La désignation littérale en caractère romain se prononce comme un nombre : par exemple, pour le sous-alinéa 3(2)c)(iv), on dit le sous-alinéa 3-2-C-4.

   En légistique canadienne, la règle porte que les citations se font par mention du plus petit élément et indication des désignations numériques ou littérales dans l’ordre décroissant : on dit le sous-alinéa 3(2)c)(i) plutôt que le sous-alinéa (i) de l’alinéa c) du paragraphe (2) de l’article 3.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton