Juridictionnaire

accord (d’), (être d’)

1. On peut, certes, être d’accord avec une personne, mais peut-on être d’accord avec une chose? Les tournures, fréquentes dans le style judiciaire, [être d’accord avec l’argument, avec la position, avec ce que dit, avec les motifs, etc.] sont incorrectes. Ne pas dire, par exemple : « Je [suis d’accord avec la décision] de mon collègue(…) » ou « Il [n’est pas d’accord avec les valeurs] que l’association donne à ses éléments d’actif. », mais dire : « Je suis d’accord avec mon collègue lorsqu’il décide que(hellip;) », ou encore « J’approuve les motifs de mon collègue. » « Il n’est pas d’accord avec l’association sur les valeurs qu’elle donne à ses éléments d’actif. », l’association étant, dans le dernier exemple, une personne morale.
2. La locution en accord avec quelqu’un signifie avec l’assentiment de quelqu’un, ou après m’être entendu avec qqn : « La décision a été prise en accord avec l’intéressé. »

   Ne pas dire : « [En accord avec le juge du procès], je conclus donc que(…) », mais « Étant d’accord avec le juge du procès, je conclus donc que(…) ». Ne pas dire non plus : « Je [suis en accord avec lui]. », mais « Je suis d’accord avec lui. »

   Être en accord s’emploie avec un nom de chose au sens d’être adapté, approprié, de convenir, et au sens de se trouver en relation harmonieuse ou logique avec qqch. : « Des actes qui ne sont pas en accord avec les promesses faites. » « Ces deux décisions de la Cour ne sont guère en accord. »

3. D’accord avec, en position antéposée, signifie aussi avec l’assentiment de et non étant d’accord avec : « D’accord avec son client, l’avocat a proposé un règlement amiable. ».
4. D’un commun accord, et non [de commun accord], signifie unanimement, de concert, et s’emploie en position antéposée ou postposée : « Constitue un acte discriminatoire le fait, pour une personne ou un groupe de personnes agissant d’un commun accord(…) » « D’un commun accord les parties contractantes ont décidé ce qui suit : (…) »
5. D’accord entre dans la construction de plusieurs locutions.

   Être, demeurer, tomber d’accord (avec qqn) sur qqch. (partager le même point de vue, être, se retrouver du même avis, reconnaître ensemble que, en venir à la même conclusion après discussion) : « Il faut demeurer d’accord avec le juge que les décisions anglaises ne peuvent lier les tribunaux du Québec. » « Seul le juge n’a pas été d’accord sur ce point » « Les auteurs ne sont pas d’accord sur l’autorité de la jurisprudence comme source de droit. »

   Être d’accord (avec qqn) à propos de qqch. : « Je suis d’accord avec lui à propos des derniers événements. »

   Être d’accord (avec qqn) que (suivi de l’indicatif) : « Comment ne pas être d’accord avec eux que pareil comportement est inacceptable! » (ou suivi du subjonctif, si l’action est envisagée dans la pensée) : « Comment ne pas être d’accord avec eux qu’un tel acte puisse être illégal! »

   Mettre d’accord (des adversaires, des opposants, des parties à un procès ou à un traité, venir en arbitre pour les concilier) : « L’arbitre a mis d’accord les parties, puis leur a demandé de signer le règlement amiable. »

   Se mettre d’accord sur qqch., pour faire qqch. (s’entendre, arriver à une entente, mettre fin à un différend, conclure une négociation) : « Les jurés se sont mis d’accord sur un verdict. » « Les Hautes Parties Contractantes se sont mises d’accord sur le Protocole d’entente. » ou « (…) se sont mises d’accord pour déclarer que(…) »

   Se déclarer d’accord pour dire que (se déclarer du même avis que qqn pour déclarer, pour conclure que) : « Les juges se sont déclarés d’accord pour dire que l’appelant avait eu raison de prétendre qu’il y avait eu erreur de droit. »

   Se trouver d’accord avec qqn (convenir) : « Après plusieurs tergiversations, les parties se sont trouvées d’accord avec le médiateur et ont accepté le compromis. »

6. Pour varier l’expression, on peut rendre de diverses façons l’idée de l’accord. « Les parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes : » (= « Les parties sont convenues des dispositions suivantes : » « (…) ont arrêté les dispositions suivantes : » « (…) ont donné leur adhésion, leur assentiment aux dispositions suivantes : »). « Je suis d’accord avec mon collègue. » (= « J’abonde dans le sens de mon collègue. » « Je fais miennes ses paroles. » « Je m’associe, je me joins à mon collègue. » « Je partage le point de vue de mon collègue. » « Je me range, je me rallie à l’avis de mon collègue. » « Mon collègue affirme à bon droit, soutient avec raison que(…) » « Je crois, je reconnais avec mon collègue que(…) » « À l’instar de mon collègue qui(…) , j’estime que(…) »).
7. Il ne faut pas abuser de la locution adverbiale d’accord, qui remplace les mots oui, parfait, très bien, je vois après une remarque du tribunal ou une réponse donnée par un témoin, par exemple. Le Grand Robert considère cette locution comme familière.

   D’accord s’emploie en trois sens :

   1. assurément, oui, je le reconnais, j’en conviens, c’est vrai, il faut l’admettre, et a comme équivalents des expressions comme Vous avez raison, Je me rétracte, Il est vrai, Sans doute : (« Vous dites que ma question était suggestive? D’accord. ») ;
   2. j’accepte, j’y consens, c’est entendu, emploi que le Grand Larousse considère comme familier (« – Maître, voudriez-vous commencer l’interrogatoire? – D’accord. » = Je vous remercie, madame la juge.);
   3. bien, bon, admettons, je veux bien, passe encore, va pour, ou encore soit et certes employés comme adverbes d’affirmation avec valeur de concession ou de résignation : (« – Maître, il faut absolument signer ce contrat aujourd’hui. – D’accord. » = Je veux bien. Soit. Bien. Si vous voulez.).

   Ne jamais dire [O.K.] pour d’accord.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton