Juridictionnaire

atermoiement / atermoyer

1. Le mot atermoiement s’écrit avec ie et ne prend qu’un seul t dans la deuxième syllabe.

   Dans la langue courante, il s’emploie surtout au pluriel au sens de tergiversation, de remise à plus tard d’une action. Comporte un sens voisin du mot temporisation, soit le défaut d’agir, par calcul, dans l’attente du moment propice, parfois en recourant à des moyens dilatoires. Raisons d’atermoiements. Chercher des atermoiements. « Nous ne pouvons plus nous permettre d’autres atermoiements, il faut prendre une décision maintenant. »

   Au singulier, atermoiement est un terme juridique qui ressortit au droit commercial et au droit des obligations. Il s’entend du délai qu’accorde le créancier à son débiteur pour lui permettre de se libérer au moyen d’un paiement libératoire.

   Le contrat d’atermoiement (appelé aussi concordat, pacte d’atermoiement) est un concordat amiable aux termes duquel le débiteur s’engage à régler toutes ses dettes, mais avec un certain retard, moyennant des garanties supplémentaires. La Loi sur la faillite prévoit que l’atermoiement ("extension of time") peut être conclu dans le cadre d’une proposition appelée proposition concordataire ("proposal").

   L’action de permettre à un débiteur de reporter le paiement de sa dette devenue exigible est appelée aujourd’hui le sursis de paiement ou le report d’une dette.

   Dans l’exemple suivant, atermoiement emprunte à la fois les sens courant et juridique du mot pour désigner une sorte d’entente amiable conclue avec qqn : « En cas de prestations payées en trop par suite de déclarations fausses ou trompeuses, la Commission jouit d’un délai additionnel pour examiner ces cas. En pareille occurrence, elle a le pouvoir additionnel d’infliger une pénalité administrative du triple du taux des prestations. On est loin ici de l’idée de conciliation et d’atermoiement avec les prestataires. ».

2. Atermoyer. S’écrit avec un seul t. Change l’y en i devant un e muet : j’atermoie, mais j’atermoyais. Dans le vocabulaire du droit commercial et du droit des obligations, le verbe signifie accorder un délai de paiement. Atermoyer un paiement ou un règlement, c’est en prolonger les termes. Cette forme est signalée comme vieillie; on dit aujourd’hui surseoir au remboursement ou reporter le remboursement d’une dette.

   L’emploi pronominal s’atermoyer, qui forme la locution s’atermoyer avec ses créanciers, c’est-à-dire s’entendre avec eux pour reporter le règlement de la dette, est vieilli. On dit aujourd’hui s’entendre avec ses créanciers pour, suivi de l’infinitif approprié.

Syntagmes et phraséologie

• Atermoiement amiable, judiciaire.
• Atermoiements échelonnés.
• Atermoiement d’une lettre de change, atermoiement de dette.
• Contrat, concordat, pacte d’atermoiement.
• Intérêts d’atermoiement ou intérêts moratoires.
• Lettres d’atermoiement.
• Demander un atermoiement.
• Admettre, arranger un atermoiement.
• Moyennant un atermoiement.
• Atermoyer un paiement, un règlement.
• Payer le capital et atermoyer les intérêts ou le paiement des intérêts.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton