Juridictionnaire

appui / soutien / support

Comme le signale Dagenais, appui et soutien se disent à la fois d’objets matériels ainsi que de personnes et d’objets non matériels : soutien, appui moral, financier, politique, soutien de famille, alors que support, à la différence de son homonyme anglais, ne s’emploie que pour des choses matérielles. Le terme anglais "support" se rendra le plus souvent par appui ou soutien.

1. Le mot appui figure dans diverses expressions juridiques que le Comité de normalisation de la terminologie française de la common law a retenues, notamment dans le droit des biens en régime de common law : domaine d’appui, droit d’appui, servitude d’appui, droit, servitude d’appui latéral, droit, servitude d’appui sous-jacent, droit, servitude d’appui vertical.

   Il s’emploie aussi seul : « Le riverain sur le fonds duquel l’appui est réclamé. »

2. On rencontre fréquemment aussi la locution adverbiale à l’appui et la locution prépositive à l’appui de : Fournir des preuves, des documents à l’appui, donner des arguments à l’appui, produire un affidavit à l’appui. « À tout acte de procédure est annexé un dossier contenant les pièces et documents invoqués à l’appui. » Citer un fait à l’appui de son opinion, produire des preuves à l’appui d’une affirmation, invoquer une autorité à l’appui de sa position. « Le juge doit indiquer les éléments de preuve retenus à l’appui de sa décision. » « Le témoin doit fournir un motif à l’appui de son objection à la prestation du serment. »
3. Le terme soutien se substitue souvent à appui au sens figuré dans la locution au soutien de : « Les moyens sont les raisons de fait et de droit que les parties invoquent au soutien de leurs prétentions. » « On réserve le terme motifs pour désigner les raisons de fait et de droit que le juge donne au soutien de sa décision. » « Apprécier les arguments développés au soutien de la demande en justice. » Cette substitution est également valable dans le cas du substantif : « Les motifs du jugement ne constituaient pas le soutien nécessaire du dispositif de la décision. »
4. Le Bescherelle mentionne la locution adverbiale au soutien employée absolument : « Fournir les pièces au soutien », mais elle est de nos jours beaucoup moins courante que la locution à l’appui.
5. Soutien peut se construire avec un complément de nom désignant la chose ou la personne qui soutient ou qui est soutenue : bénéficier du soutien de l’Ordre des avocats, politique de soutien des prix agricoles. Ce mot peut aussi être suivi d’un complément de nom précédé de la préposition à, construction qui a l’avantage de dissiper l’ambiguïté que pourrait créer la construction avec la préposition de : le soutien au gouvernement (= le soutien est accordé au gouvernement); le soutien de l’opinion publique à la peine de mort (= l’opinion publique soutient la peine de mort). Il convient aussi, d’éviter de dire sous l’influence de l’anglais [soutien pour qqch., pour qqn]. Seule la construction avec la préposition à est correcte.
6. Source de nombreux anglicismes dans les textes juridiques, le mot support,n’est l’équivalent de son homologue anglais que si ce dernier vise un objet, un moyen matériel : support publicitaire; support visuel. Le sens figuré est aujourd’hui considéré comme vieilli : « Cette pratique trouve un support textuel dans l’article 1183. » « L’arrêt attaqué, manquant désormais de tout support légal, doit être annulé. ». Dans ces phrases, on substituera à support le mot fondement. Dans d’autres contextes, appui et soutien conviendront, comme il a été indiqué ci-dessus.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton