Juridictionnaire

assimilable / assimilation / assimiler

S’écrit avec un seul l.

1. L’assimilation relève du raisonnement et de la logique juridiques. Très utile au législateur pour l’énoncé d’une règle de droit, au juge pour la motivation de sa décision et à l’avocat pour fonder un argument, le procédé de l’assimilation peut être considéré comme une technique qui permet d’établir une relation d’identité soit entre deux situations, deux qualités ou deux conditions, soit entre deux personnes semblables, apparentées ou identiques aux fins d’application du droit. « L’appelante justifie cette assimilation de l’accord à une transaction civile par le fait que ce règlement doit être déposé par l’arbitre au greffe(…) Elle prétend que l’entente est assimilable à la transaction de droit commun et qu’elle a donc force de chose jugée entre les parties. »
2. On appelle les deux éléments auxquels s’applique ce procédé l’assimilant (le sujet défini) et l’assimilé (l’objet défini). Dans les deux exemples qui suivent, l’accusé et le gouverneur en conseil sont les assimilants, tandis que le défendeur et le pouvoir exécutif sont les assimilés. (« ’accusé’ Est assimilé à l’accusé le défendeur. » « Je suis convaincu que le gouverneur en conseil ne doit pas être assimilé au pouvoir exécutif comme tel. »)
3. Le procédé de l’assimilation est fréquent dans les lois quand il s’agit d’énoncer une disposition 1 et 2 relative à la capacité (attribution de pouvoirs) et à la présomption. Tel est le cas de la présomption circulaire : « La réclamation relative aux produits ou à la valeur du bien est assimilée à une réclamation relative au bien lui-même. ». Par le procédé de l’assimilation, des personnes sont considérées arbitrairement comme semblables d’un certain point de vue, sans avoir souvent entre elles le moindre rapport naturel (des catégories de fonctionnaires sont assimilées à d’autres pour certains avantages). De même, des sommes sont assimilées à des recettes, les frais résultant d’une saisie sont assimilés aux créances de Sa Majesté et un employé est assimilé à un autre employé exerçant des fonctions équivalentes. Enfin, une personne morale est assimilée à une personne physique.

   Dans le droit des relations de travail, on dit de l’assimilation ou de la suppression du taux maintenu qu’elle s’applique dans le cas où le nouveau taux correspondant au poste reclassifié est égal ou supérieur au taux maintenu actuel. L’assimilation de postes ("jobbing") est une technique de combinaison de deux postes identiques aux fins d’élaborer une description ou une classification de poste unique.

   Dans le style des notes marginales, le mot assimilation se construit avec la préposition à et omission de l’article : assimilation à fonctionnaire, l’expression elliptique signifiant qu’un groupe visé jouit du statut de fonctionnaire sans en avoir nécessairement le titre ni la fonction. C’est en ce sens qu’on emploie l’expression les fonctionnaires et assimilés.

4. Le verbe assimiler se construit avec la préposition à. On ne peut pas dire [assimiler avec]. Assimiler signifie généralement être considéré comme : « Le tarif douanier et les droits d’accise de la Colombie-Britannique sont assimilés à ceux du dominion. ».
5. Dans les dispositions définitoires, Assimiler correspond à comprendre ou à viser, ou à l’expression s’entend notamment de. Il s’emploie dans les définitions illustratives ou extensives, appelées aussi définitions non limitatives ("includes") par opposition aux définitions limitatives ("means").

   La technique de l’assimilation sert dans les dispositions définitoires à écarter des doutes quant à certaines dénotations d’un concept (« ventes » Est assimilée à la vente l’offre de vente.), à ajouter au sens courant d’un mot un sens artificiel ou fictif, ou encore à préciser le sens d’un mot par souci de commodité en raison d’une situation juridique particulière (« loi provinciale » Y est assimilée une ordonnance du territoire du Yukon ou des Territoires du Nord-Ouest.). Elle sert également à étendre la signification d’un mot (« Sera assimilée à l’impossibilité physique l’impossibilité morale. »), à faire bénéficier certains groupes ou certaines catégories des bénéfices de la loi (en France, par exemple, les dispositions relatives à l’assimilation au salariat, à l’assimilation aux nationaux). Elle sert enfin à donner le même effet juridique à deux actions (« opposition » Est assimilé à l’opposition le fait d’invoquer qu’un transfert est ou serait illégal.) et, par souci d’économie, à éviter la répétition d’expressions telles que le titre d’une loi ou le nom d’un organisme. Ce souci se retrouve ailleurs que dans les définitions, où assimiler remplace avantageusement de longues expressions : « le produit de la vente étant assimilé aux biens saisis » (= étant traité comme si).

6. Dans la syntaxe de la disposition définitoire, assimiler peut occuper deux positions dans la phrase. Par inversion, il peut être placé au début de la phrase; il est alors précédé du pronom y (« modification » Y est assimilée la reconstruction, à l’exclusion de l’entretien.) ou du pronom personnel approprié (« association » Lui est assimilé un organisme visé au paragraphe 92(1).). Généralement, le sujet et le complément se trouvant côte à côte ne sont pas séparés par la virgule (« action » Sont assimilées à l’action la demande reconventionnelle et la défense de compensation.). Assimilé peut se trouver en position normale, c’est-à-dire entre le sujet et le complément (« cotisation » Toute nouvelle cotisation est assimilée à une cotisation.).

   Dans d’autres contextes, le verbe assimiler est suivi, dans l’ordre normal, lorsqu’il n’y a pas disparité dans la longueur des deux compléments d’objet, du complément direct d’abord, puis du complément indirect (« Bien qu’on ne puisse assimiler l’état d’aliéné (complément direct) à celui d’enfant (complément indirect), il y a manifestement un lien entre ces deux conditions aux fins d’application du droit criminel. »). Lorsque le complément indirect est plus court que le complément direct, il vient en premier lieu, par souci d’équilibre de la phrase (« Le règlement dont le requérant conteste la validité en l’espèce assimile à une rémunération (complément indirect) les sommes payées ou payables (complément direct) à un prestataire au titre d’une pension provenant d’un emploi. »).

7. L’accord du participe passé assimilé dans une disposition définitoire peut présenter une difficulté : il se fait avec le sujet puisque c’est l’auxiliaire être qui accompagne le participe; le sujet, placé après le participe puisqu’il y a inversion, est précédé de l’article défini (« adresse » Relativement à un lieu de résidence, bureau, bureau de scrutin ou autre local, est assimilé à l’adresse le code postal de la région où ils se trouvent.).
8. L’adjectif assimilable peut s’appliquer à une personne comme à une chose : « Selon lui, le juge qui siège en matière d’extradition est assimilable au magistrat qui préside une enquête préliminaire en ce sens qu’il exerce les mêmes pouvoirs et applique à la preuve le même critère. » « Le juge à l’audience d’extradition se trouve dans une situation assimilable à celle du magistrat à l’enquête préliminaire. ».

   Assimilable ayant le sens de semblable est accompagné parfois d’un adjectif (comparable) qui vient illustrer les deux sens complémentaires de l’identité juridique créée par la technique ou le procédé de l’assimilation, soit le semblable et le comparable : « Il nous paraît qu’une personne peut effectuer un travail pour autrui au sens de l’article 21, même si elle ne reçoit pas de rémunération, s’il existe, par ailleurs, entre celui qui fournit le travail et celui qui en bénéficie une relation assimilable ou comparable à celle résultant d’un contrat de louage de services. ».

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton