Juridictionnaire

assumer / assurer

1. Assumer signifie prendre à son compte, prendre sur soi, se charger de. On peut donc assumer une obligation, une responsabilité, un risque, ou assumer une charge, un emploi, une fonction, un rôle, une tâche. « Le tribunal lui a ordonné d’assumer entièrement la charge de l’éducation des enfants. »

   Pour nuancer l’expression de la pensée, il convient de conserver la distinction traditionnelle entre assumer (suivi d’un complément exprimant un point précis dans le temps) et les verbes exercer ou remplir : on assume une fonction le jour où l’on prend son poste; on l’exerce ou on la remplit par la suite.

   À cet égard, on distinguera aussi assumer et assurer. Le premier s’emploie, répétons-le, lorsque le complément exprime un point précis dans la durée, un acte survenu à un certain moment, tandis que le second signifie avoir, accomplir, et le complément exprime une durée indéterminée, indéfinie. « Le président est le premier dirigeant de la commission; à ce titre, il en assure la direction et contrôle la gestion de son personnel. La présidence est assumée par le vice-président en cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste. » « Le président [assume] (= assure) la direction du conseil. »

2. On donne souvent au verbe assumer des acceptions anglaises qu’il n’a pas en français, et on dit à tort : « Nous [assumons que] la Cour tiendra compte de nos arguments. », alors qu’il faut dire « Nous adoptons, avançons, émettons, énonçons, formulons, hasardons l’hypothèse, posons en principe, postulons, présumons, supposons, tenons pour établi que la Cour (…) ». [Assumer que ("to assume")] et le substantif [assomption ("assumption")] pris en ce sens ne se disent pas.
3. Dans le droit de la responsabilité civile délictuelle, il est question de l’acceptation des risques et non de l’[assomption] des risques. Bien qu’on puisse assumer un risque, on dit plutôt accepter un risque.
4. Assumer ne se dit pas de ce qui comporte l’idée d’argent, de dette, de finance, de paiement. Ainsi, le plaideur débouté ne pourra pas [assumer] les débours, les frais de l’instance, mais il les supportera, les prendra à sa charge. De même, le bureau d’avocats dira à ses clients de l’extérieur de communiquer par téléphone au bureau et qu’il accepte ou qu’il paie les frais d’appel, et non qu’il les [assume].
5. Notons que le verbe assumer s’emploie au sens de prendre à son compte, se charger de, avec un complément désignant un acte répréhensible, ses conséquences : assumer un délit, une faute, c’est s’en reconnaître coupable.
6. Sous la forme participiale, [assumé] se rencontre dans des constructions impersonnelles et comme épithète; dans le premier cas, il convient de le remplacer par les locutions être réputé ou être présumé, selon les contextes : « Il est présumé qu’elle est innocente. » « L’innocence est toujours présumée. » (= Il y a toujours présomption d’innocence) « L’aide financière est réputée avoir été définitivement suspendue. »; dans le second cas, ce sont les concepts d’hypothèse, de théorie, de fiction qui permettront de trouver le mot juste : distance fictive, pondérée plutôt que distance [assumée], hausse retenue comme hypothèse plutôt que hausse [assumée]. De même, on ne dit pas un nom [assumé] ("assumed name"), mais un nom d’emprunt. « La personne qui signe une lettre d’un nom commercial ou d’un nom d’emprunt contracte les mêmes obligations que si elle l’avait signée de son propre nom. »

   La liste qui suit énumère les compléments qui accompagnent le plus souvent le verbe assumer, correctement ou incorrectement employé, et les équivalents verbaux proposés.

   • Bien : prendre en charge
   • Charge : assumer
   • Compétence : exercer
   • Contrat : souscrire
   • Dette, endettement : prendre en charge
   • Devoir : assumer, se charger de, s’engager
   • Droit, qualité ou titre : s’attribuer, et péjor. s’arroger
   • Engagement : assumer, prendre
   • Fardeau du risque : accepter, assumer, prendre en charge
   • Hypothèque : prendre en charge
   • Nom : adopter, emprunter, prendre (un faux nom)
   • Obligation(s) : accepter, assumer, prendre à son compte, prendre en charge
   • Paiement : prendre en charge
   • Perte : accepter, prendre en charge
   • Pouvoir : assumer, exercer
   • Propriété : entrer en possession, faire acte de propriétaire
   • Responsabilité : accepter, assumer, engager, prendre, prendre en charge
   • Risque(s) : accepter, prendre, prendre en charge

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