Juridictionnaire

aval 2 / avaliser / avaliseur, re / avaliste

1. Aval fait avals au pluriel (« Ses avals sont bons. »). Ce mot du vocabulaire du droit commercial serait une abréviation graphique de la formule à valoir (voir À-VALOIR). L’aval est une garantie que donne une personne de payer un effet si le signataire de l’effet fait défaut. « Le témoin a longuement parlé des lenteurs à obtenir paiement de la Demande de paiement provisoire n^o 4, produite en décembre 1974, qui n’aurait reçu l’aval de l’ingénieur que le 21 mai 1975. »
2. Par extension, l’expression donner son aval en est venue à signifier se porter garant d’un projet quelconque, puis, plus généralement, accepter, autoriser, donner son appui, son accord. En ce sens, l’aval est donné à un principe, à une recommandation, à une pratique, à une conclusion, à une opinion, à un obiter dictum, à une activité. Donner (expressément) son aval à une chose, à une activité, à un principe, à une thèse, à un jugement. « Si notre Cour devait donner son aval à la surveillance électronique sans mandat(…) » « Il s’agit de l’arrêt Canadian Pacific Ltée c. Gill(…) dans lequel notre Cour, étant saisie d’un litige résultant d’un accident mortel, a expressément donné son aval aux principes énoncés dans l’arrêt Perry. » « Dans une série d’arrêts concernant des mesures législatives prises par des régimes provinciaux répressifs, la Cour suprême a donné son aval à la thèse selon laquelle le droit d’exprimer des idées politiques ne pouvait être limité par les législateurs provinciaux. » « Le lord chancelier Finlay a lui aussi donné son aval au jugement du juge Bray. »

   La tournure donner son aval peut varier : avoir, mériter, recevoir l’aval. Le sujet peut être une personne, le sens étant ici recevoir caution : recevoir l’aval des collègues de la profession, ou une chose : « Ces obiter n’ont eu l’aval que de quatre des huit juges qui ont participé à l’arrêt Vaillancourt. » « Il a soutenu que le principe suivant lequel les titulaires de droits peuvent exercer ces droits comme bon leur semble a reçu l’aval de notre Cour. » « En 1958, cette recommandation recevait l’aval du représentant régional du Service des remises de peines du ministère de la Justice. »

3. L’expression connaître l’aval de qqn au sens de recevoir sa reconnaissance, son appui, sa caution, est rare, mais tout à fait correcte : « (…) même si pareille pratique n’a jamais connu l’aval des instances judiciaires au Canada. ».
4. Le verbe avaliser a les deux sens du substantif, soit le sens technique du droit commercial et le sens courant d’accorder ou de recevoir une caution, un appui : « Il ressort en outre de cet argument que, en ne concluant pas que le régime de Safeway est discriminatoire, on saperait un des objectifs des lois antidiscrimination. On le ferait en avalisant une des façons les plus marquées de désavantager les femmes dans notre société. Ce serait avaliser l’imposition aux femmes d’une part disproportionnée des coûts de la grossesse. »
5. La personne qui donne son aval (au sens technique) est un avaliseur, une avaliseure. La forme avaliste est attestée également, mais il convient de remarquer qu’elle apparaît surtout lorsque l’aval n’est pas pris au sens de garantie de paiement.

Syntagmes

• Aval de garantie. Bordereau d’aval. Donneur d’aval. Pour aval. Bon pour aval. Donner sa garantie par un aval. Fournir un aval. Mettre son aval au bas d’une lettre de change. Signer une lettre par aval. Souscrire un aval.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton