Juridictionnaire

approbation 1 / autorisation

Ces deux mots ne sont pas des concurrents. En principe, on use de chacun dans une situation juridique précise.

L’approbation est postérieure à l’accomplissement de l’acte, elle est donnée après que l’acte a été accompli. Approbation donnée à un projet d’entente. « Cette acceptation étant toutefois subordonnée à l’approbation par Sa Majesté des conditions d’adhésion de la terre de Rupert au dominion du Canada. » « En l’espèce, rien n’indique que le juge du procès a tenu compte de la preuve incontestée, produite par la défense, que le film a reçu l’approbation unanime des commissions de censure. Il ne s’est pas arrêté à la question de l’importance des approbations en tant que preuve de la norme sociale d’acceptation. »

L’autorisation étant la permission accordée d’accomplir un acte, elle est antérieure à son accomplissement. Autorisation de bâtir. « Je vous soumets ce règlement pour approbation. » « Votre autorisation m’est nécessaire pour pouvoir agir. »

Dans l’exemple qui suit, les deux mots sont employés d’une façon qui illustre clairement la distinction à faire entre les deux notions. « La loi exigerait qu’une telle autorisation soit donnée par règlement et que le Règlement soit approuvé par le gouverneur en conseil. » « Les résolutions ont été déclarées invalides, la Cour retenant comme motifs tant le défaut de procéder par voie de règlement que le défaut d’obtenir l’approbation. »

La séparation entre les deux notions n’est pas toujours nette, puisqu’on trouve parfois dans des textes officiels le terme autorisation préalable, qui paraît, à première vue, pléonastique. En France, s’agissant de la publication d’ouvrages périodiques ayant reçu l’agrément exprès des pouvoirs publics, l’autorisation préalable se produit lorsque l’Administration autorise la création de presse ou de l’agence de presse : « Depuis la loi du 26 octobre 1940, les entreprises productrices de films ne peuvent être créées sans l’autorisation préalable du Centre national de la cinématographie française. » En contexte de rédaction, si on entend que l’approbation soit préalable, il faut le dire expressément.

L’idée d’approbation d’un acte est à rapprocher de la notion de ratification. Ce qui est approuvé ou ce qui est soumis pour approbation est assujetti au pouvoir d’homologation d’un acte, soit celui de donner son accord à un acte accompli. Ce qui est autorisé, ce qui est soumis à une autorisation est assujetti à une permission qu’accorde une autorité de faire quelque chose. En ce sens, les formules fréquentes des textes de loi (préalablement approuvé, approuvé au préalable) confèrent aux termes employés un caractère d’antériorité, alors que des termes comme autorisation donnée au préalable, au préalable autorisé paraissent redondants.

Cette distinction présente un intérêt certain en matière de contrôle de la validité d’un acte : « L’autorisation s’impose à l’esprit comme une condition intrinsèque de la validité de l’acte contrôlé et, de ce fait, indissociable des autres conditions de validité, alors que l’approbation se présente comme une condition extrinsèque à la validité de l’acte contrôlé, ce qui en permet la dissociation d’avec les autres conditions requises par la loi pour la validité d’un acte. » (Garant et Issalys)

Syntagmes

• Approbation requise.
• Avec l’approbation (du gouverneur en conseil).
• Sous réserve de l’approbation (du ministre).
• Par voie d’approbation.
• Condition de l’approbation.
• Certificat d’approbation.
• Défauts d’approbation.
• Procédure d’approbation.
• Validité de l’approbation.

• Autorisation expresse, spéciale, judiciaire, exécutive, législative, illégale.
• Autorisation d’écoute électronique, d’interception des communications, d’acquisition d’armes à feu, de stérilisation.
• Autorisation du législateur, du Conseil.
• Autorisation d’appel.
• Expiration de l’autorisation.
• Vérification des autorisations.
• Requête en autorisation.
• Arme à autorisation restreinte.
• Défense d’autorisation.
• Demander, solliciter l’autorisation.

• Approbation, autorisation préalable.
• Donner une approbation, une autorisation.
• Consentir une approbation.
• Obtenir une approbation, recevoir une autorisation.
• Recevoir l’approbation, l’autorisation.
• Mettre à exécution une autorisation.
• Soumettre à l’approbation, à l’autorisation de la commission.
• Refuser, retirer son approbation, son autorisation.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton