Juridictionnaire

accomplissement

1. Accomplissement (en anglais "performance") a le sens d’exercice, d’exécution de qqch. (par opposition à omission. Accomplissement d’un acte, d’un devoir, d’une responsabilité, d’une charge, d’une obligation, d’un mandat, d’une formalité, d’une peine, d’une loi, de l’élément de l’infraction. « Le conseil de surveillance peut se faire communiquer les documents qu’il estime utiles à l’accomplissement de sa mission. » « (…) l’accomplissement d’au moins vingt-cinq ans de la peine(…) » « La vente doit se faire aux enchères publiques après l’accomplissement des formalités suivantes : » « Les mandants sont liés par les actes de leurs mandataires dans l’accomplissement de leur mandat. » « En d’autres termes, si deux objets sont tellement connexes que les deux débats qui se font à leur sujet soulèvent la même question concernant l’accomplissement de la même obligation, entre les mêmes parties, il y a chose jugée. »
2. Accomplissement (en anglais "fulfilment") a également le sens de réalisation, de survenance (par opposition à défaillance ou à incertitude) : accomplissement d’une clause, d’une condition, d’un contrat, d’une promesse. « Si le créancier est mort avant l’accomplissement de la condition, ses droits passent à(…) » « L’accomplissement de la clause a pour effet de rendre l’obligation parfaite. »
3. Le mot accomplissement peut avoir une valeur péjorative dans le langage du droit : accomplissement d’une infraction, d’un outrage, d’une action illégale, d’un acte prohibé.
4. L’accomplissement en français (rarement au pluriel) n’a pas le sens de son quasi-homonyme anglais, dont le pluriel correspond à talent, don, connaissance… Le vocable français signifie ce qui est accompli. Au sens de résultat de l’action, [accomplissement] est imité de l’anglais. On ne peut féliciter qqn de ses [accomplissements], mais on le félicite de sa réussite, de ses réalisations. On parle du couronnement d’une carrière, des œuvres de qqn, de ses succès.
5. Le mot accomplissement s’accompagne souvent des épithètes suivantes : efficace, conscient, intentionnel, réel ou présumé : « Aucune instance ne peut être intentée contre la Couronne en vertu du présent article pour l’action ou l’omission d’une personne dans l’accomplissement réel ou présumé d’une charge de nature judiciaire dont elle est investie. »
6. On acquiesce, on consent à l’accomplissement d’un acte : « Quiconque a fait des inscriptions fausses ou trompeuses, ou a consenti ou acquiescé à leur accomplissement… ».

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton