Juridictionnaire

actionnable

Prend deux n.

Quelques dictionnaires, dont le Grand Larousse encyclopédique, mentionnent ce terme, qui se dit d’une personne contre qui on peut intenter une action judiciaire. Il est assez rare et il est rare qu’on l’emploie à propos d’une chose. « Il doit y avoir un lien déterminé et actionnable entre les parties à l’action. a»

Pour une chose, on substituera à l’adjectif actionnable, selon le contexte, l’une des formulations suivantes :

Donnant un droit d’action, donnant ouverture à (une) action, ouvrant droit à une action, passible (rendant passible) d’une action en justice. « Il y a voies de fait donnant ouverture à des poursuites lorsque quelqu’un menace du poing une autre personne ou fait un mouvement brusque en direction de quelqu’un pour l’attaquer. »

Susceptible d’une action, de poursuites, susceptible de donner lieu à (une) action, d’ouvrir droit à une action, de faire l’objet d’un recours. « L’intrusion est susceptible en soi de poursuite civile. »

Donnant lieu (ouverture) à des poursuites, exposant à des poursuites, passible de poursuites, propre à faire l’objet de poursuites. « Les incendies criminels et les incendies délictueux sont des actes passibles de peines pénales. » Donnant matière à procès.

Actionnable et son homonyme anglais "actionable" ne sont pas de parfaits équivalents : Faute donnant ouverture à poursuite civile ("actionable wrong"). Feu, incendie délictueux ("actionable fire"). Voies de fait donnant ouverture à des poursuites ("actionable assault").

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton