Juridictionnaire

arbitre / surarbitre / tiers arbitre

1. Un, une arbitre. Techniquement, l’arbitre est une personne qu’agréent par les parties ou qui est nommé pour régler un litige ou trancher un différend, ou une personne désignée par le tribunal. « Les parties sont convenues de soumettre leur litige à des arbitres. » « Les arbitres désignés par le tribunal ont procédé à l’examen du litige et lui ont donné une solution. » Au sens courant, l’arbitre est une personne prise pour juger sur une contestation, dans un débat, une contestation (et non une [dispute]).

   Dans les contextes où il est question de l’arbitre, on rencontre fréquemment l’expression déport des arbitres; il s’agit de leur démission après acceptation, ce qui met fin au compromis. « Si l’arbitre récusé ne se déporte pas ou que l’autre partie n’accepte pas la récusation 1 et 2, le tribunal arbitral se prononce sur la récusation. »

2. Le mot surarbitre ("umpire") s’orthographie de deux façons : sans trait d’union, graphie la plus courante, ou avec le trait d’union (sur-arbitre).

   Appelé aussi tiers arbitre, le surarbitre a pour fonction de départager les arbitres s’il y a désaccord : « En cas de renvoi à deux arbitres, ceux-ci peuvent nommer à tout moment un surarbitre pendant la période où ils ont le pouvoir de rendre une sentence arbitrale. » « Si les deux arbitres ne peuvent s’entendre, le surarbitre peut immédiatement se charger du renvoi à la place des arbitres. »

   Cette fonction du surarbitre a disparu en France dans la nouvelle procédure civile en vertu du principe d’imparité de la composition du tribunal arbitral. Au Canada, ce principe n’est pas universel; toutefois, afin d’éviter l’impasse créée par l’égalité des opinions au sein de la formation arbitrale, une disposition prévue dans plusieurs lois fédérales et dans toutes les lois provinciales reconnaît l’importance du nombre impair d’arbitres choisis : « Lorsque le nombre total des arbitres ainsi nommés forme un nombre pair, ces arbitres doivent en nommer un autre. ». Par exemple, à propos d’un conseil d’arbitrage, la disposition peut être ainsi rédigée : « Trois de ces personnes peuvent juger et régler tout cas ou différend commercial qui leur est volontairement soumis par les parties intéressées. »

   Il ne faut donc pas confondre le troisième arbitre avec le surarbitre. L’arbitre nommé pour former un nombre impair d’arbitres s’appelle parfois arbitre additionnel : « S’il arrive que les arbitres ainsi choisis forment un nombre pair et qu’ils soient incapables de s’accorder sur le choix de l’arbitre additionnel, ou négligent de s’accorder, le commissaire, après avoir été invité à le faire par les arbitres ainsi choisis, doit nommer l’arbitre additionnel. »

   En droit international, le surarbitre joue le rôle de président du tribunal arbitral : « Les puissances contractantes ne s’étant pas entendues sur le choix des arbitres, chacune d’elles a désigné deux arbitres, lesquels ont choisi ensemble un surarbitre qui a été, de droit, président du tribunal. »

3. Tiers arbitre ("third arbitrator") s’orthographie avec ou sans le trait d’union, mais la deuxième graphie est plus courante.

   Le tiers arbitre est désigné pour mettre fin au partage qui divise les arbitres. On l’appelle aussi surarbitre. « Les parties ou les deux arbitres sont libres de nommer un surarbitre ou un tiers arbitre. »

   Il importe de distinguer le tiers arbitre du troisième arbitre. Le tiers arbitre a le caractère déterminé d’arbitre départiteur, tandis que le troisième arbitre est uniquement un autre membre du tribunal arbitral. « Le compromis prévoit la désignation d’un tiers arbitre. »

Syntagmes

• Arbitre ad hoc (ou mieux arbitre spécial, arbitre temporaire).
• Arbitre officiel, permanent.
• Arbitre qualifié.
• Arbitre unique ("single" ou "sole arbitrator").
• Arbitre volontaire, forcé.
• Arbitre-président.
• Arbitre de différends ou de griefs.
• Désignation, nomination de l’arbitre.
• Saisine de l’arbitre.
• Décision, sentence, jugement de l’arbitre.
• Renvoi à l’arbitre.
• Compétence de l’arbitre.
• Les opérations ou les travaux des arbitres.
• Récusation, révocation des arbitres.
• L’arbitre statue, décide, règle, juge.
• Agréer un arbitre.
• Prendre qqn pour arbitre.
• S’en remettre à l’avis, à la décision de l’arbitre.
• Décider comme arbitre dans un différend.
• Recourir au ministère d’arbitre.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton