Juridictionnaire

ayant cause / ayant droit

Ces deux termes s’écrivent sans trait d’union et font au pluriel : ayants cause et ayants droit. On dit une ayant cause, une ayant droit.

1. Le Comité de normalisation de la terminologie française de la common law a retenu ayant droit pour rendre le substantif "assign" dans le droit des biens : « Le présent contrat lie le preneur et ses ayants droit. ».
2. Dans certaines lois du Canada, l’ayant droit ("qualified person") est la personne, y compris le fiduciaire, qui, suivant les règlements, est admissible 1 à une subvention.

   Ayant cause et ayant droit sont synonymes et, quand à l’occurrence, ayant droit est d’un emploi plus fréquent. « Le ministre peut, sous les conditions qu’il détermine, reconnaître la qualité d’ayant droit à tout associé d’une société de personnes relativement aux coûts ou aux frais admissibles qu’elle engage. » « Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l’éditeur dont le nom est indiqué sur l’ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l’auteur. Sans autres preuves, il est réputé ayant cause de l’auteur anonyme ou pseudonyme. »

3. Ayant droit fait souvent partie de doublets et de triplets ou de formules figées : héritiers et ayants droit; les exécuteurs testamentaires et leurs ayants droit respectifs; leurs associés, successeurs et ayants droit. « La présente cession lie et avantage les parties au présent acte, leurs successeurs et ayants droit. »
4. En droit social, l’ayant droit ou l’allocataire désigne la personne qui a droit à une prestation sociale. Les ayants droit à une prestation. Dagenais fait remarquer que la personne à charge qui, à ce titre, a des droits à quelque chose est désignée également par le nom d’ayant droit, mais que ces deux termes ne sont pas pour autant synonymes. « Deux de mes enfants à charge ont cessé d’être des ayants droit. »

   Ayant droit s’emploie également au sens de bénéficiaire en matière d’assurance (la personne qui, en vertu d’un lien de parenté ou autre, a droit aux mêmes prestations que l’assuré ou au règlement de l’assurance) : l’ayant droit d’un participant, et en matière de finance (l’ayant droit (absolu) au dividende, à la matière du dividende). Il convient d’éviter dans ces contextes le pléonasme [ayant droit admissible].

5. En droit civil, le terme ayant cause désigne la personne qui tient un droit ou une obligation d’une personne dénommée son auteur. Ayant droit s’entend d’une personne ayant par elle-même ou par son auteur vocation à exercer un droit. Mais, dans la pratique, il est souvent employé comme synonyme d’ayant cause.

• BÉNÉFICIAIRE.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton