Juridictionnaire

arrestation / arrêt 2

1. Le mot arrestation s’entend soit de l’action d’appréhender un coupable ou un suspect au nom de la loi ou de l’autorité, soit de l’état d’une personne appréhendée. Le vocable arrêt n’a conservé ce sens d’action d’appréhender que dans quelques termes : mandat d’arrêt, maison d’arrêt. Le Code criminel (Canada) emploie le plus souvent mandat d’arrestation, on n’y relève que très rarement mandat d’arrêt (article 28), contrairement à l’usage constant de cette dernière expression, en France et en Belgique notamment : « Le juge a décerné un mandat d’arrêt contre X » ou « a décerné un mandat pour l’arrestation de X. »
2. En droit constitutionnel pénal, l’arrestation se distingue de la détention.
3. Même si Félix Leclerc l’a chanté : « Monsieur, vous êtes sous arrêt. », on évitera cet anglicisme ainsi que ses acolytes [être sous arrestation], [mettre qqn sous arrêt] et [mettre qqn sous arrestation]. On dira : être en état d’arrestation et mettre ou placer qqn en état d’arrestation, ou, plus simplement encore, arrêter qqn (voir cependant les observations sous le point 1) de l’entrée ARRÊTER).
4. En procédure pénale, le mot arrêt peut signifier la suspension d’une instance; ainsi, le procureur général peut ordonner l’arrêt des procédures en vertu de l’article 579. On relève aussi arrêt de la poursuite et arrêt des poursuites.
5. Le mot arrêt signifie également saisie-arrêt et se construit dans ce cas avec la préposition sur : faire, mettre arrêt sur le traitement de qqn. Il est préférable aujourd’hui de dire : faire une saisie-arrêt sur le traitement ou saisir-arrêter le traitement de qqn.
6. Dans le Code maritime canadien, l’expression "arrest of a ship" est rendue en français par saisie d’un navire et "seizure of a ship" par mise sous séquestre d’un navire (voir les articles 131-20 et 131-21).

Syntagmes

• Arrestation arbitraire, illégale, légale, préventive, provisoire.
• Arrestation avec mandat, sans mandat.
• Arrestation faite par application, en exécution d’un mandat.
• Arrestation par erreur.
• Arrestation pour violation de la paix, pour omission de comparaître.
• Illégalité, légalité de l’arrestation.
• Motif de l’arrestation.
• Mesure, ordre d’arrestation.
• Ordonner l’arrestation de qqn.
• Être en état d’arrestation, être mis, être placé en état d’arrestation.
• Mettre, placer qqn en état d’arrestation.
• Arrêter qqn, faire arrêter qqn. Aider à une arrestation.
• Effectuer, faire, opérer une arrestation.
• Procéder à une arrestation.
• Éviter l’arrestation.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton