Juridictionnaire

arrondissement des nombres

Dans des textes financiers ou techniques qui exigent l’exécution de calculs avec nombres décimaux, le législateur autorise parfois l’arrondissement du résultat obtenu à l’unité ou à la décimale inférieure ou supérieure tout en précisant à laquelle la demi-unité doit se rattacher.

1. Le Guide canadien de rédaction législative française recommande, pour la législation fédérale, les formulations suivantes : « Les résultats formés de nombres décimaux sont arrêtés à l’unité, les résultats qui ont au moins cinq en première décimale étant arrondis à l’unité supérieure. » « Les résultats formés de nombres décimaux sont arrêtés à la deuxième décimale, les résultats qui ont au moins cinq en troisième décimale étant arrondis à la deuxième décimale supérieure ».
2. On trouvera ci-dessous un échantillon de formules relevées dans des textes français :
   1. Rattachement de la demi-unité à l’unité ou à la décimale supérieure
      • « La surface ainsi obtenue est arrondie au mètre carré le plus proche, la demi-unité étant arrondie à l’unité supérieure. »
      • « Le montant de la taxe est arrondi, le cas échéant, au franc supérieur ou au franc inférieur, selon que la fraction atteint ou n’atteint pas cinquante centimes. »
      • « Les fractions de moins de cent francs sont arrondies à la centaine supérieure ou inférieure suivant qu’elles atteignent au moins cinquante francs ou qu’elles sont inférieures à ce dernier montant. »
      • « … les fractions de francs inférieures à 0,50 F étant négligées et celles de 0,50 F et au-dessus étant comptées pour 1 F. »
   2. Rattachement de la demi-unité à l’unité ou à la décimale inférieure
      • « Les fractions de centaines de kilogrammes sont comptées pour 100 kg ou sont négligées, selon qu’elles dépassent ou non cinquante kilogrammes. »
      • « Les fractions de centaines de kilos sont forcées ou négligées selon qu’elles dépassent ou non 50 kg. »

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton