Juridictionnaire

apatride / apatridie

Le mot apatride a un double genre : il est substantif et adjectif. Les apatrides, les populations, les enfants, les gens de mer apatrides.

1. Est apatride celui que l’État d’accueil reconnaît n’être ressortissant d’aucun pays et non celui qui se déclare tel. Avoir toujours été, devenir, se retrouver, rester, rendre apatride. Être apatride de naissance.

   Le droit international public distingue deux catégories, deux classes d’apatride : l’apatride de jure est celui qui est tel aux yeux de la loi applicable de l’État concerné, tandis que l’apatride de facto est celui au sujet duquel aucun État ne parvient à déterminer lequel lui a donné sa citoyenneté, sa nationalité. Ainsi, quiconque n’est officiellement citoyen d’un pays et ne peut justifier d’une nationalité est apatride. « Des millions de personnes dans le monde n’ont pas de nationalité : elles sont apatrides. »

   Se trouvant démuni de nationalité et dépourvu d’un permis de séjour ou, même, de pièces d’identité, l’apatride – le « sans-pays » – ne peut invoquer quelque lien juridique que ce soit le reliant ou le rattachant à un État, aussi peut-on dire qu’étant sans identité juridique il vit littéralement dans un vide juridique. Il ne peut exercer comme être humain ses droits et ses libertés fondamentales et vit sous le joug d’un état civil de non-droit (se reporter à l’article DROIT, au point 27).

   Il devient difficile, parfois impossible, d’invoquer des droits fondamentaux et d’avoir accès à l’emploi, au logement, à l’éducation et aux soins de santé quand on est apatride. Incapable dans certains cas de prouver son identité ou son origine ethnique parce qu’il a dû fuir son pays ravagé par la guerre, le seul recours de l’apatride repose alors dans ce qu’on appelle la bonté 1 du législateur et la bienveillance des organisations internationales.

   Des traités internationaux et des conventions internationales régissent la situation de l’apatride. Des législations nationales et des textes de droit interne prévoient des mesures de protection destinées à procurer à l’apatride un statut juridique et à lui assurer l’exercice le plus large possible des droits de la personne et des libertés fondamentales. Convention relative au statut des apatrides (1954). Convention sur la réduction des cas d’apatridie (1961). Convention européenne sur la nationalité (1997). Loi sur la citoyenneté (Canada). Identification, assimilation (au sens d’une intégration de l’apatride dans la vie économique, sociale et culturelle de son nouveau pays), naturalisation, réinstallation des apatrides. Condition des apatrides.

2. Il ne faut pas confondre la situation juridique de l’apatride de celle du réfugié. Le premier est sans nationalité, alors que le second a une nationalité, une citoyenneté. Tous les apatrides ne sont pas nécessairement des réfugiés, lesquels ont dû fuir leur pays du fait de persécutions et de peur pour leur vie et leur sécurité. Tous deux jouissent de statuts distincts, même si la plupart des apatrides cherchent à obtenir le statut de réfugié dès leur arrivée dans le pays d’accueil. Bénéficiaire du statut de réfugié-apatride. Des personnalités célèbres et lauréats de prix Nobel ont joui de ce double statut : Albert Einstein, Alexandre Soljenitsyne et Elie Wiesel.
3. L’apatride statutaire n’est pas celui que la législation (statute en anglais) considère tel, ce qui constituerait un glissement de sens doublé d’un anglicisme sémantique, mais plutôt celui qui bénéficie de ce statut. Demandeur du statut d’apatride. Admission au statut d’apatride. Étranger sollicitant le statut d’apatride. « Le statut d’apatride est accordé par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides sous le contrôle juridictionnel du tribunal administratif. »
4. On se gardera bien de confondre les notions de statut d’apatride et de qualité d’apatride. S’il faut entendre par statut l’ensemble des règles qui déterminent la condition civile de l’apatride et le régime juridique qui le gouverne, s’agissant de sa qualité, on comprendra que cette notion désigne l’ensemble des éléments qui, une fois qu’ils sont établis et reconnus, constituent l’état de l’apatride et qui lui assurent une identité juridique. « La qualité d’apatride ne se présume pas. Elle doit être établie dans tous les éléments qui la déterminent par des preuves précises et sérieuses. »

   Par conséquent, l’obtention du statut d’apatride, autrement dit la reconnaissance officielle du fait qu’aucun pays ne considère la personne concernée comme son ressortissant, lui permet d’acquérir la qualité d’apatride, c’est-à-dire d’accéder à un état, à une situation juridique à laquelle la loi attache des effets de droit.

5. L’apatridie s’entend de la situation dans laquelle se trouve l’apatride. Cette situation est généralement provoquée, entre autres, par des événements politiques graves, des crises, des guerres, la disparition d’un État, la discrimination fondée sur la race ou les croyances religieuses, les conflits de lois concernant les nationalités (lois contradictoires sur le mariage), les successions d’États (l’ex-URSS, l’ex-Yougoslavie, la Turquie, la Syrie, le Vietnam), les transferts de souverainetés, les défaillances ou les lacunes des lois sur l’enregistrement des naissances ou leur inexistence, les applications rigoureuses du droit du sol (naître sur le territoire de l’État) et du droit du sang (obtenir la nationalité de ses parents) ou, enfin, la déchéance de nationalité (en tant que sanction infligée par l’État).

   Cas d’apatridie. « Au début des années 1990, plus de la moitié des apatrides vivant dans le monde ont perdu leur nationalité à la suite de l’éclatement de certains États créant des centaines de milliers de cas d’apatridie. » Poches, zones d’apatridie dans le monde. Incidence de l’apatridie. « C’est en Amérique latine que l’incidence de l’apatridie est la plus faible car la plupart des pays de cette région accordent la nationalité aux personnes nées sur leur territoire. »

   Prévention, protection, réduction, élimination de l’apatridie. Demande d’apatridie. Causes, reconnaissance de l’apatridie. Établir, prouver l’apatridie. Dès que l’apatride acquiert une nationalité ou réintègre sa nationalité d’origine, l’apatridie cesse d’exister.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton