Juridictionnaire

à ce que

1. La locution conjonctive à ce que est toujours suivie du subjonctif et s’emploie obligatoirement avec certains verbes transitifs indirects et pronominaux : aider, s’appliquer, s’attendre, contribuer, se décider, s’habituer, s’opposer, prendre garde, réfléchir, se refuser, renoncer, se résigner, se résoudre, tendre, tenir, travailler, viser, voir. « La demanderesse s’est opposée à ce que la transaction soit conclue. » « Les employés tiennent à ce que leurs représentants soient nommés le plus tôt possible. » « Au Canada, la législation vise manifestement à ce que l’accès à l’information soit un droit garanti. »

   Dans les autres cas, par exemple pour les verbes s’attendre, consentir et demander, la construction avec à ce que est jugée, selon les auteurs, soit fautive, soit moins élégante que la construction avec que. « Le défendeur s’attend [à ce] que le tribunal décide de surseoir au prononcé de la sentence. » « La Cour consent [à ce] que l’affaire soit instruite à huis clos. » « Le défendeur a demandé [à ce] que la Cour rende l’ordonnance sollicitée. »

2. À ce que s’emploie également avec des expressions formées avec le gallicisme il n’y a suivi d’un terme marquant un sentiment ou un jugement, avec certaines locutions, notamment avec des locutions formées à l’aide des auxiliaires avoir et être : il n’y a rien d’étonnant (ou le tour correspondant quoi d’étonnant), d’extraordinaire, d’impossible, de mal; avoir avantage à , avoir droit à, avoir intérêt à , être attentif à , et après des participes ou des adjectifs : accoutumé, décidé, habitué, résigné et résolu. « Rien ne fait obstacle à ce qu’une ordonnance d’exécution en nature soit rendue en l’espèce. » « Il n’y a rien d’étonnant à ce que le témoin se soit trompé. » « L’accusé a droit à ce que le juge présidant l’enquête parle la même langue officielle que lui. » « Le défendeur avait tout intérêt à ce que l’opération fût conclue. » « Les parties étaient résolues à ce que leurs avocats préparent une entente amiable. »
3. Il est préférable d’écrire de manière que, de façon que, locutions d’une langue plus soignée que les constructions critiquées [de manière à ce que], [de façon à ce que]. « Il faut rédiger l’acte de manière que les cessionnaires soient en mesure de donner un titre valable. » « Il a rédigé son mémoire de façon que les arguments les plus convaincants soient présentés en premier. » « Tous les panneaux et enseignes signalant les bureaux d’un organisme fédéral doivent être dans les deux langues officielles, ou placés ensemble de façon que les textes de chaque langue soient également en évidence. »
4. Dans le style juridique, le verbe conclure est accompagné de la locution à ce que au sens d’aboutir à la conclusion de qqch. après examen ou à la suite d’un raisonnement (« Le jury a conclu à ce que l’accusé soit acquitté. ») et au sens de se prononcer (« Les juges ont conclu à ce que le non-lieu soit déclaré. »).

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© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton