Juridictionnaire

appel / pourvoi

L’usage est de réserver le mot pourvoi aux appels portés devant la Cour suprême du Canada et, parfois aussi, devant les cours d’appel provinciales (au Québec notamment) et d’employer appel pour ceux qui sont portés devant une juridiction inférieure : Pourvoi contre un arrêt 1 de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick qui a rejeté l’appel interjeté par l’accusé à l’encontre de sa déclaration de culpabilité relativement à une accusation d’agression sexuelle. Pourvoi accueilli.

Les parties à un pourvoi sont appelées en France : demandeur au pourvoi et défendeur au pourvoi. Ces désignations n’ont pas cours au Canada, où on use des termes appelant et intimé.

Pourvoi se construit avec la préposition contre (pourvoi contre un jugement), alors qu’appel commande la préposition de (appel d’un jugement). On évitera les formulations [appel contre, appel à l’encontre d’un jugement], mais ces prépositions sont correctes lorsque le mot appel est suivi d’un participe passé : appel interjeté à l’encontre de, appel formé contre un jugement ou lorsque le verbe l’exige : appel dirigé contre À la voix active, on interjetera appel de qqch., on formera appel de qqch.

Syntagmes et phraséologie

• Pourvoi formé contre un arrêt. Pourvoi de plein droit. Pourvoi frappé d’appel.
• Exercer, former, introduire un pourvoi.
• Se pourvoir contre un jugement.
• Accueillir, rejeter un pourvoi, faire droit à un pourvoi.
• « Le pourvoi fait grief (ou fait reproche) à la décision d’avoir écarté la défense de nécessité. »

• Faire appel, former appel, interjeter appel, d’une décision. Introduire un appel. Introduction d’un appel.
• Déférer, porter un jugement en appel.
• Frapper une décision d’appel.
• Décision frappée d’appel, susceptible d’appel, sujet à appel.
• Accueillir l’appel, faire droit à l’appel.
• Accueillir, recevoir qqn en (dans) son appel.
• « L’appel se forme par le dépôt d’un avis au greffe de la Cour d’appel. »
• Confirmer le jugement dont appel (on peut dire aussi : le jugement porté en appel ou le jugement attaqué, le jugement querellé).
• En appel. En cause d’appel. Sur appel.
• Griefs d’appel. Moyens d’appel.
• Invoquer un fait au soutien de son appel.
• La décision du tribunal est sans appel, est insusceptible d’appel.

• APPELANT.
• APPELER.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton