Juridictionnaire

attestation / attester

1. Le verbe attester se prend en deux sens.

   Lorsque le sujet du verbe est une personne, attester signifie rendre témoignage d’un fait verbalement ou par écrit, certifier. « Le témoin atteste la vérité de sa déclaration » ou « (…) atteste que sa déclaration est vraie. » « J’atteste avoir été directement le témoin de ces faits. » « L’avocat atteste la passation du testament. »

   Lorsque le sujet du verbe est une chose, attester signifie servir de témoignage, contester. « Ce document atteste la vérité des faits. » « Le bordereau attestant l’achat a été produit au procès comme pièce n^o 1. » « Sa conduite atteste sa bonne foi. » « C’est un fait attesté. »

2. Le verbe attester est toujours transitif direct. Il ne faut pas suivre l’habitude très répandue dans nos lois et notre jurisprudence, et qu’attestent certains dictionnaires, de le considérer comme un transitif indirect et de dire, par exemple, attester [de] la validité du testament, attester [d’] une procédure. Cette faute s’explique par un effet de contagion avec le verbe témoigner, synonyme d’attester, qui, lui, demande la préposition de.

   Attester se construit avec une proposition introduite par que et non de ce que : « Le témoin atteste que la copie est conforme. » « Le défendeur atteste que l’accident s’est produit à minuit. »

3. Le mot attestation s’entend, d’une part, de l’action d’affirmer l’existence, la réalité d’un fait (« À la demande de la partie rédactrice de l’acte, le témoin instrumentaire a procédé à l’attestation du document. »), et, d’autre part, de l’écrit, de la pièce qui certifie un fait : « La clause ou formule d’attestation a été souscrite 1 et 2 par le témoin instrumentaire et la clause ou formule de signature a été souscrite par le testateur. »

   Dans les formulaires, les déclarations, le mot attestation correspond au mot anglais "certification". Le droit fiscal canadien connaît l’attestation des qualités d’un bien culturel aux fins de l’impôt sur le revenu et l’attestation de conjoint (crédit d’impôt pour enfant).

   Ce qui distingue l’attestation du certificat, c’est que le premier terme désigne toute déclaration, toute affirmation, verbale ou écrite, alors que le second désigne l’attestation écrite, officielle ou dûment signée d’une personne autorisée.

4. [Attestateur] ou [attesteur] n’existent pas. Ce sont des calques de l’anglais "attester" (ou de ses variantes "attestor", "attestator" ou "attestant"). On trouve, selon les contextes, attestataire, auteur de l’attestation, certificateur, déposant, témoin, témoin certificateur et témoin instrumentaire.

Syntagmes

• Attestation d’approbation, de bonne conduite.
• Attestation du jugement ("certificate of judgment").
• Attestation de nomination, de signature.
• Attestation d’un contrat de vente, d’un document, d’un instrument.
• Attestation du résultat du scrutin ("certificate of court").
• Attester un contrat, un privilège, une signature.
• Attester par affidavit, par signature, par témoin.
• Attester sous le sceau, sous serment.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton