Juridictionnaire

-ant

La désignation des sujets du droit se fait notamment par la substantivation des participes présents. La transformation des participes en substantifs constitue une mesure d’économie linguistique qui permet d’éviter l’emploi de la périphrase et met en scène les protagonistes du droit en formalisant le rôle des acteurs.

Pour résoudre la difficulté qui se présente lorsqu’il s’agit de déterminer la fonction véritable d’un actant, on se rappellera que, règle générale, le suffixe -ant marque la qualité d’agissant et de possédant, désignant l’initiateur d’une action, le créateur d’un acte juridique. Ainsi, l’acceptant est la personne dont l’acceptation valide un contrat, l’appelant est la personne qui interjette appel, l’ayant droit est celui qui possède un droit, le déclarant est celui qui fait la déclaration, le défaillant est celui qui fait défaut, le déposant est, entre autres celui qui fait la déposition, le dirigeant est celui qui assume la direction, l’intervenant est celui qui intervient dans un appel, qui y participe (en France, il peut intervenir en première instance), le poursuivant étant, enfin, celui qui intente la poursuite.

On peut également distinguer certains couples de sujets du droit à partir du suffixe -ant. L’ autorisant ("licensor") est, en common law, la personne qui accorde l’autorisation à la personne autorisée ("licensee"), le cédant ("assignee") effectue la cession au cessionnaire ("assignee"), le commettant ("master") est la personne qui exerce son autorité par rapport au préposé ("servant") et l’occupant ("occupier") est la personne qui réalise l’occupation par opposition au non-occupant ("non-occupier").

Le suffixe -ant s’oppose au suffixe -aire : par exemple, dans le droit des biens en régime de common law, le baillant-mandant forme un couple avec le baillaire-mandataire, le covenantant avec le covenantaire, le recouvrant avec le recouvraire, le délaissant avec le délaissataire et le résignant avec le résignataire.

Parfois, la distinction est établie entre le suffixe -ant et le générique destinataire suivi du complément approprié. Par exemple, dans le droit des contrats, l’offrant entre en scène avec le destinataire de l’offre. Enfin, là où on s’attendrait naturellement à trouver le suffixe -ant, celui-ci cède la place au générique auteur suivi de son complément : l’auteur du transfert traite avec le destinataire du transfert.

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© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton