Juridictionnaire

ayant

1. Le participe présent du verbe avoir permet de créer des noms composés dans lesquels les substantifs formés à l’aide du mot ayant désignent des intervenants dans des opérations juridiques. Pour exprimer la pluralité, ayant, demeurant malgré tout un verbe, se met au pluriel du fait de l’usage, archaïsme conservé par la pratique, contrairement aux règles grammaticales ordinaires. Les substantifs qui l’accompagnent gardent la marque du singulier, laquelle se justifie par le sens. Des ayants droit, des ayants cause. Le trait d’union est facultatif dans ces exemples, mais il faut s’empresser d’ajouter que l’usage nettement dominant omet le trait d’union, faisant d’ayant-droit et d’ayant-cause des formes orthographiques obsolètes.
2. La disposition qui suit et qui sert d’illustration harmonise le droit fédéral canadien (ayant droit) avec le droit civil (ayant cause) et fait application de la règle grammaticale et orthographique précitée. « La concession de l’État octroyée à une personne décédée ou à son nom n’est pas nulle de ce fait; toutefois, le titre sur l’immeuble ou le bien réel est dévolu aux héritiers, ayants droit ou ayants cause, légataires ou légataires à titre particulier, ou autres représentants légaux du défunt, conformément aux lois en vigueur dans la province de situation du bien, comme si la concession avait été octroyée de son vivant. »

   Dans le droit des biens et en droit successoral, l’opération de reddition de compte qui met en présence divers actants tels que l’administrateur successoral ou l’exécuteur testamentaire – tous investis, de par leur mission, de l’accomplissement pour le compte des intéressés des actes de gestion et de la reddition de compte de leur activité – se réalise lorsque le mandataire ou quiconque a géré les biens ou les intérêts en question présente son compte de gestion (sommes dépensées, sommes encaissées, opérations diverses) au mandant ou au représentant de celui-ci. Ayant ainsi été mandé, le rendant compte chargé de cette reddition fait rapport à l’ayant compte ou, le cas échéant, aux ayants compte. Un ayant compte, une ayant compte.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton