Juridictionnaire

appeler

Deux l devant e muet. J’appelle, j’appellerai, il a appelé, nous appelons.

1. S’emploie absolument. Le droit, la faculté d’appeler. « La poursuite a décidé de ne pas appeler. »
2. Avoir recours à un tribunal supérieur pour faire réformer le jugement d’un tribunal inférieur. Appeler d’un jugement, le frapper d’appel.

   Dans le langage du droit, la tournure [en appeler de] est pléonastique lorsqu’elle est suivie d’un complément indirect : [Il en a appelé de la décision]; dire « Il a appelé de la décision. » L’exemple suivant est correct (« Il en a appelé à la Cour suprême. »), car le pronom en ici tient lieu du complément indirect sous-entendu décision.

   Le pléonasme [en appeler de] devrait être évité, en dépit de l’effet stylistique que certains auteurs attribuent à l’emploi de cette locution, par exemple dans une phrase où l’expression répond au sentiment, telle la citation fréquemment relevée par les dictionnaires : « J’en appelle au roi de ce jugement inique. »

   La locution en appeler à signifie recourir à, s’en remettre à : « La défense en appelle à la clémence du tribunal. »

3. Appeler a comme complément d’objet direct des personnes ou des choses. Appeler qqn à comparaître, à témoigner. Appeler (assigner, citer) qqn en justice, en témoignage, comme témoin. Appeler qqn à la barre, c’est-à-dire lui demander de comparaître. Faire appeler qqn devant le juge, citer, faire venir devant un juge, un tribunal, est synonyme de appeler en justice. Appeler une cause (c’est-à-dire lire tout haut devant un tribunal le nom des parties, afin que leurs avocats viennent plaider pour elles) : « On appellera sa cause à son tour de rôle. »

   Appeler en justice signifie intenter une action en justice contre qqn. « Les victimes ont appelé en justice le responsable de l’attentat. »

4. S’emploie également dans des locutions juridiques.

   Être appelé à une succession, c’est-à-dire être choisi, être désigné à une succession.

   Être appelé en cause, c’est-à-dire être mis en cause : avoir droit à un délai pour appeler en cause le débiteur principal.

   Être appelé en garantie. Appeler en garantie veut dire obliger le garant à intervenir dans une instance où se trouve poursuivie la personne à qui il doit garantie. « Le défendeur a appelé en garantie son codéfendeur poursuivi conjointement. »

5. Noter d’autres sens du verbe appeler, fréquents dans les textes juridiques.

   Attirer l’attention de qqn sur qqch. : « L’avocat appelle l’attention de la Cour sur son argument. », c’est-à-dire qu’il incite la Cour à y réfléchir.

   Rendre obligatoire, demander, requérir, sommer : « Cet argument appelle les observations suivantes : » « Face à un texte bilingue dont les deux versions appellent une interprétation différente, laquelle choisir? » « L’accusé est appelé à déclarer s’il récuse un juré… avant que le poursuivant ne soit appelé à déclarer s’il exige que le juré se tienne à l’écart. »

   Réclamer, nécessiter, commander : « Le crime appelle une sanction sévère. »

   Être désigné : « Il est appelé à une charge, à un emploi, à exercer des fonctions. »

6. [Appeler] une réunion du conseil est un anglicisme; il faut dire convoquer une réunion du conseil, convoquer le conseil.

• APPEL.
• APPELANT.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton