Juridictionnaire

affrètement / affréter / affréteur, euse / frètement / sous-frètement

Il faut mettre l’accent grave (et non l’accent aigu ni l’accent circonflexe) à la deuxième syllabe du mot affrètement. L’accent aigu se met au verbe (affréter) et à l’actant de l’affrètement (l’affréteur).

1. Dans le droit général du commerce et du transport de marchandises, le contrat d’affrètement est conclu entre le propriétaire d’un moyen de transport (terrestre, aérien ou maritime), le fréteur, et un tiers, appelé l’affréteur, l’affréteuse, pour l’affrètement de ce moyen de transport (le camion, le train, l’avion, le navire) contre un prix, appelé fret. Par ce contrat, le fréteur s’engage, moyennant rémunération, à mettre ce moyen de transport particulier à la disposition de l’affréteur, qui pourra l’utiliser pour transporter ses marchandises ou l’exploiter d’une manière ou d’une autre. En ce sens, on peut dire que l’affrètement a trait au contenant (le moyen de transport) et que le contrat de transport, dont on le distinguera, au contenu (les marchandises).

   Le contrat d’affrètement peut porter plus particulièrement sur le transport aérien par vol nolisé ou charter, ce dernier mot longtemps critiqué et maintenant admis (on le prononce chartère, à la française) devant toutefois céder le pas devant nolisé ou affrété, selon le cas, qui ne tirent pas leur origine d’un mot anglais. On dit que l’avion est nolisé, qu’il est affrété à la demande.

   La charte-partie d’affrètement est l’écrit qui constate la passation de ce contrat. Dans le cas d’un affrètement maritime, elle indique notamment les noms du fréteur, de l’affréteur, du capitaine et du navire, le tonnage du navire (c’est-à-dire son volume), la consistance du fret, le prix du transport. Affrètement par charte-partie. Des chartes-parties. On trouve aussi les orthographes courantes chartepartie et charte partie. « Le contrat, lorsqu’il est écrit, est constaté par une chartepartie qui énonce, outre les noms des parties, les engagements de celles-ci et les éléments d’individualisation du navire. » Convention 1 et 2 de charte partie.

2. Le droit maritime connaît diverses sortes de contrats d’affrètement. Contrat d’affrètement à port dénommé, à quai dénommé. Contrat d’affrètement net, principal, partiel, en bloc. Contrat pour voyages intermittents successifs. Les différentes formes d’affrètement correspondent à des préoccupations économiques différentes, qu’elles soient financières, commerçantes ou autres.

   On appelle frètement le fait, pour le fréteur, de louer son navire à l’affréteur et sous-frètement le fait, pour lui encore, de le louer à un sous-affréteur. « Le fréteur peut agir contre le sous-affréteur en paiement du fret dû par celui-ci, mais le sous-affrètement n’établit pas d’autres relations directes entre le fréteur et le sous-affréteur. » Sous-fréter un navire. « L’affréteur peut sous-fréter le navire, avec le consentement du fréteur, ou l’utiliser à des fins de transports sous connaissements. »

   Quand le navire est fourni avec tout son équipage, le capitaine y compris, on parle d’affrètement à temps. C’est un contrat par lequel « le fréteur met à la disposition de l’affréteur, pour un temps défini, un navire armé et équipé, dont il conserve la gestion nautique, alors qu’il transfère la gestion commerciale à l’affréteur. » La gestion nautique doit s’entendre de l’ensemble des charges liées au fonctionnement du navire et la gestion commerciale, de l’ensemble des charges liées à son exploitation.

   L’affrètement est dit au voyage, au voyage unique, lorsqu’il est constitué par un simple contrat de transport. « L’affrètement au voyage est le contrat par lequel le fréteur met à la disposition de l’affréteur, en tout ou en partie, un navire armé et équipé dont il conserve la gestion nautique et la gestion commerciale, en vue d’accomplir, relativement à une cargaison, un ou plusieurs voyages déterminés. »

   Il est dit en travers quand il est à forfait, quel que soit le tonnage.

   L’affrètement d’un navire livré nu, sans équipage ni gréement ni aménagement intérieur, est dit, selon les auteurs et les lexicographes, affrètement coque nue, affrètement à coque nue ou affrètement en coque nue. Certains mettent le trait d’union au terme coque nue (coque-nue), mais cet usage n’est pas répandu. « L’affrètement coque-nue est le contrat par lequel le fréteur met, pour un temps défini, un navire sans armement ni équipement, ou avec un armement et un équipement incomplets, à la disposition de l’affréteur et lui transfère la gestion nautique et la gestion commerciale du navire. » Registre des affrètements coque nue. Durée de l’affrètement à coque nue. Résiliation de l’affrètement en coque nue. L’occurrence la plus répandue est affrètement coque nue sans préposition. Il en est de même pour la locution verbale affréter coque nue et pour la charte-partie coque nue.

3. Doit-on dire affréteur coque nue, affréteur à coque nue ou affréteur en coque nue? La question est pertinente puisque la documentation consultée atteste une véritable confusion. Parfois l’hésitation va jusqu’à se manifester chez un même auteur et les lexicographes, ne sachant plus où donner de la tête, enregistrant des usages contraires, qui s’expliquent par la diversité des sources.

   La concurrence que se livrent les prépositions à et de est réelle et tenace dans la jurisprudence et dans la doctrine comme chez les législateurs de la communauté internationale et du Canada.

   Étonnamment, la solution en apparence plus critiquable, soit celle de l’absence de préposition (affréteur coque nue), a trait au terme dont les occurrences sont les plus nombreuses, entre autres dans les écrits des maritimistes comme dans les textes réglementaires et les conventions internationales.

   L’absence de préposition découle d’un procédé elliptique qui trouve sa source dans l’imitation ou la contagion – que certains préféreraient appeler souci d’uniformité morphologique - puisqu’on dit correctement affrètement coque nue, affréter coque nue, charte-partie coque nue, contrat d’affrètement coque nue. La tentation est belle de continuer dans cette veine.

   Ne paraît-il pas pour le moins incongru de qualifier ainsi un être animé? La qualification sans préposition se comprend et est admise dans le cas des inanimés et des notions abstraites. L’ellipse ne donne-t-elle pas à penser que l’affréteur est pourvu d’une coque nue? Ne tombe-t-on pas ainsi dans l’illogisme? « Selon une clause figurant dans chaque charte-partie, l’affréteur coque nue s’obligeait à approvisionner le navire. » « Atlantic Towing Ltd. était l’affréteuse coque nue de la barge. »

   Par ailleurs, la préposition à entre en concurrence avec la préposition en, laquelle a beau jeu. « L’affréteur à coque nue a avantage à souscrire une assurance de responsabilité comme le ferait le propriétaire auprès d’une mutuelle de protection et d’indemnisation. » « La doctrine ne rejette pas le locus standi d’un affréteur qui n’est pas à coque nue de demander une prime de sauvetage. » « Dans les connaissements des affréteurs, la présomption veut que ce soit l’affréteur à coque nue qui soit le transporteur. »

   Dans un syntagme nominal, lorsque le substantif (affréteur ici) déterminé par le complément (coque nue) introduit par la préposition à est de sens concret désignant un être animé, à introduit généralement un complément d’accompagnement (à = avec, qui a), de manière (à = qui est à). Ce n’est certes pas le cas du syntagme nominal, qui, formé à l’aide de la préposition à , n’exprime pas syntaxiquement la notion de l’affréteur entrant dans un rapport contractuel d’affrètement coque nue.

   Reste la préposition en. Bien qu’elle soit l’occurrence la moins fréquente, c’est elle qui paraît la plus adéquate. L’analyse sémantique montre que la préposition en est formatrice de locutions adverbiales ou prépositives qui expriment, notamment, une situation. C’est bien le cas du terme en l’espèce, aussi affréteur en coque nue paraît-il s’imposer tout naturellement. « Le demandeur n’était pas le propriétaire ou l’affréteur en coque nue du navire transporteur. »

4. L’affrètement a une durée déterminée (la période d’affrètement), un coût (le prix de l’affrètement, son coût), fixé en fonction d’un barème (le tarif d’affrètement). L’affréteur expédie, transporte des marchandises sous affrètement. Il faut se garder de confondre le complément circonstanciel sous affrètement, tel qu’il paraît dans l’exemple précédent, avec le contrat appelé sous-affrètement.
5. Le loyer d’affrètement est la rémunération du fréteur. Le courtier d’affrètement ou courtier de fret n’est pas un courtier maritime, officier ministériel exerçant sa fonction dans les ports. Il n’a pas, comme lui, le privilège de la mise en douane des navires étrangers, notamment. Il est considéré comme le mandataire de l’armateur ou de l’affréteur, ou des deux. Il les représente et conclut pour eux des affrètements. L’armateur le charge de lui trouver des cargaisons, et l’affréteur, de lui trouver des navires. Sauf clause contraire, il est rémunéré par l’armateur.

   L’agent d’affrètement est l’homologue du courtier d’affrètement. Il représente l’exploitant du navire, c’est-à-dire l’armateur ou l’affréteur à temps dans les négociations menant à l’affrètement d’un navire.

6. La documentation consultée définit dans son ensemble l’affrètement en droit maritime comme s’entendant d’un contrat de location de navire. La question se pose de savoir si le mot location est employé abusivement dans le cas du contrat d’affrètement coque nue. Depuis l’observation faite par le doyen Ripert, des juristes, peu nombreux il est vrai, estiment qu’on ne peut parler strictement de location s’agissant d’affrètement puisque cette forme de bail en droit civil ne se conçoit que pour le louage de choses immobilières. « Le doyen Ripert interdisait que l’on parlât de location à propos de la coque nue. Le contrat d’affrètement en coque nue en est pourtant bien proche. » « L’affrètement en coque nue ressemble fort à une location, au point qu’il est souvent désigné comme location en coque nue et la rémunération du fréteur qualifiée de loyer. Il s’en distingue essentiellement en ce qu’il porte sur un navire, destiné à affronter le péril marin. Ripert comme Rodière étaient fort attachés à cette distinction qui, pourtant, n’est pas évidente. » Quoiqu’il se rapproche d’une location (et l’on emploie assez couramment le mot), l’affrètement coque nue est un affrètement et la réforme récente l’a traité comme tel. C’est un affrètement parce qu’il a pour objet un engin apte à naviguer en mer. On ne le confondra pas avec la pure location du droit civil, qui existe également dans la pratique maritime et qu’on utilise par exemple pour des engins portuaires ou encore pour de véritables navires loués pour une soirée mondaine ou pour servir d’hôtel flottant dans un port. Des gradations imperceptibles peuvent d’ailleurs faire passer de l’affrètement coque nue à une pure et simple location. »

   Cette distinction entre l’affrètement coque nue et la location coque nue n’a pas été retenue par la majorité des maritimistes consultés, lesquels l’ont qualifiée de non évidente.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton